Pour être Libre Faut Il Rejeter Toute Obligation

[pic] Faculté de droit et de sciences politiques LICENCE DROIT 2ème ANNEE SEMESTRE 4 PROMOTION 1 DROIT DES OBLIGATIONS (2) Cours : Anne-Valérie Le Fur Professeur à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines TRAVAUX DIRIGES Séances n°1 à 5 Année universitaire 2011-2012 SEANCE n°1  Introduction à la responsabilité civile Thèmes abordés au cours de la séance - Les sources du droit de la responsabilité - Les fondements

essentiellement une modernisation du texte actuel pour y intégrer les accords de la jurisprudence depuis deux siècles), et la lecture du Code Civil ne suffit pas à se faire une idée précise de ce qu’est le droit positif des contrats, le contenu exact ne peut être appréhendé que si on lit le texte et qu’on le complète avec tous les acquis de la jurisprudence. Assez naturellement la doctrine a elle aussi une influence sur le contenu du droit des contrats. 1. •Autres sources : il y a deux types de normes

alors au visa de l’article 1891 du code civil, c’est le prêteur qui est responsable. Pour pouvoir invoquer l’article 1891, il faut prouver que le vice existe, que le vice était antérieur au prêt et qu’il n’était pas décelable. En l’espèce, suite à l’accident, la voiture qui a été prêtée à Mr Hirsh a subi des dommages importants. Mr Hirsh n’aurait donc pas respecté son obligation de conservation de la chose prêtée, la chose n’étant plus en état de bon usage, qui s’intègre dans l’obligation de restitution

marier. Si on analyse la promesse de mariage comme un engagement juridique, tel qu’un contrat, on porte atteinte à la liberté du mariage. Le consentement des époux doit être entièrement libre jusqu’au mariage. Or, si on admet que les fiançailles soient un contrat, elles engendrent une obligation de conclure le mariage. Cette obligation constitue une pression sur le consentement des époux, ce qui serait contraire à la liberté matrimoniale. Quand bien même la qualification de fait juridique est discutable

la cour internationale de justice ou CIJ siège à La Haye au Pays-Bas remplaçant, en 1946 la cour permanente de justice internationale de la Societé Des Nations. Les États-Unis, la plus grande puissance économique mondiale à l'époque, ne voulaient pas être sous l'autorité contraignante des juges de cour de justice internationale qui s'arrogeraient des affaires des États. Finalement, la charte de La Havane aboutira à un accord indépendant des Nations unies : le GATT General Agreement on Tariffs and Trade

2. La transmission 3. paiement (présentation, obligations du banquier, recours en cas de défaut de paiement) III. Les cartes de paiement et de crédit 1. Les cartes d’entreprises 2. Les cartes bancaires DEUXIEME PARTIE : LES MODES DE PAIEMENT DU COMMERCE INTERNATIONAL 1) LE REGLEMENT PAR FACTURE COMMERCIALE 2) LE REGLEMENT PAR TRAITE LIBRE 3) LE REGLEMENT PAR TRAITE DOCUMENTAIRE OU REMISE DOCUMENTAIRE 4) LE REGLEMENT PAR CREDIT

autonomes nommés " Etat fédéré" Exemple : L'Etat fédéral d'Allemagne, qui se compose de plusieurs Etats fédérés. B) La prolifération Etatique L'augmentation du nombre d'Etat dans la monde. Aujourd'hui, il existe 193 Etats. Le dernier Etat à être entré dans l'ONU est le Monténégro en 2006, séparé de la Serbie. C) La prolifération nucléaire 1945 : USA 1949 : URSS 1952 : Grande Bretagne 1960 : France 1968 => Traité de non-prolifération nucléaire a été signé. " Avant 1968,

Il existe de nombreuses règles concernant la famille qui releve d'autre spécialité du droit , par exemple le droit du travail avec les congés maternités ,... Le droit civil est alors le noyeau dur du droit de la famille. Ce droit de la famille peut etre scindé en deux selon que les rapport sont envisagé sous l'angle patrimonial ou extrapatrimonial. · La Source du droit de la famille C'est la loi (code civil) qui est la source du droit de la famille, de facon plus rare il est fait appel au bloc de

cas cependant, l’opération ne comporte pas de remise de fonds. On parle alors de crédit par signature, le banquier garantissant l’engagement pris par son client envers un tiers. • Le deuxième élément consiste dans la durée. Cet intervalle peut être plus ou moins important. Il est d’ailleurs fréquent que l’on classe les crédits entre crédits à court, à moyen et à long terme. • Le troisième élément tient à l’idée de risque : c’est le corolaire de l’élément de confiance. Concrètement, il

les prérogatives qui sont attribués aux individus par le droit objectif. I – Le droit objectif Bibliographie : Remy Cabrillac, Introduction générale au droit, Dhalloz. Philippe Voirain et Goubaux : Droit civil tome 1 ouvrage LGDJ (Droit obligation surtout) Titre 1 : Les sources du droit Le droit revêt des caractères qui lui sont propres. Chapitre 1 : Les fondements du droit A quoi sert le droit ? Pourquoi du droit ? Il existe deux grands courants de pensées, deux doctrines