Pourquoi Réviser La Constitution

attribuer l'exercice. (Alinéa 3) Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. (Alinéa 4) Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. » Telle est la disposition de l’article 3 de la Constitution Française de 1958, c'est-à-dire celle en vigueur aujourd’hui. Il semble primordial de commencer cette introduction

communément désignée sous le terme de constitution, elle est le sommet de la « hiérarchie des normes » (Kelsen) et à ce titre protège les citoyens de l’état qu’elle régit contre les possibles atteintes aux libertés qu’elle leur accorde. C’est pourquoi afin de remplir au mieux ses fonctions une Constitution prime sur toutes les règles à valeur normative qui doivent de ce fait la respecter scrupuleusement, cela s’applique également à la loi. La première Constitution écrite publiée fut celle des États-Unis

Droit constitutionnel – La Ve République Avoir toujours avec soi la constitution à jour (23 juillet) = site du conseil constitutionnel ; n° 31 à 35 du JCP G du 30 juillet 2008. Etre rigoureux, nuancé et travailleur. La Ve république a fêté en octobre 2008 dernier son 50e anniversaire : de toutes les constitutions nombreuses accumulées par la France depuis 200 ans, la Ve république constitue le 2e régime le plus durable après la IIe qui a duré 65 ans. Cette longévité est rétrospectivement

Constitutionnel III La France a connu 13 constitutions au sens propre du terme. 13 est un chiffre minimum car si on prend en compte tous les textes de valeur constitutionnelle on en arrive à 17 constitutions. La durée moyenne d’une constitution de 1789 à 1958 est de 12 ans. (Il ne s’agit que d’une moyenne, certains régimes ont duré plus longtemps : exemple : Constitution de la 3ième rép. a duré 65 ans. Cependant, sans compter ce régime, une constitution de 1789 à 1958 a une duré moyenne de 8 ans

l’auteur prend le contre-pied des positions qu’il nous avait fait partagé ds un premier tps. Pourquoi ce retournement soudain ? 1) Bismark, un chancelier difficile à accepter… • Défaite des libéraux et arrivée de Bismark en Prusse Dès 1848-1849, la question de l’unité allemeande est posée et une tentative d’une Union restrainte avec la Prusse tourne à l’échec en 1850. Peu de temps après, la constitution d’un parti libéral replace cette aspiration à l’ordre du jour tt en remettant en cause le

Droit constitutionnel I) Définition du droit constitutionnel. C’est le droit de la constitution, ce qui le caractérise c’est sa vocation à encadrer les phénomènes politiques (HAURIOU). On parle aussi « de l’ensemble des institutions grâces auxquelles le pouvoir s’établit, s’exerce et se transmet » (M. PRELOT) « Cette partie du droit qui réglemente les institutions publiques de l’état » (M. Duverger) « Les normes dont la suprématie s’impose à tous » (F. Luchaire). A) La place du droit constitutionnel

juridique. Un seul système de droit. France est un état unitaire. Dans les états unitaires le système de droit est un. Si l'ordonnancement juridique est un, il y a une seule source de droit, donc un seul parlement, un seul gouvernement. Article 1 de la Constitution : « la France est une République indivisible ». Deux façons d'administrer les affaires : . l'administration des affaires locales par le centre : la centralisation, état centralisé . l'administration des affaires locales par des autorités locales

 de construire un devoir structuré autour d’une démonstration, c’est-à-dire d’un enchaînement logique d’idées reliées entre elles d’appuyer chaque idée de la démonstration sur des arguments juridiques (dispositions normatives, i.e. article de constitution, de loi, de traité ou d’acte réglementaire ; jurisprudence, i.e. arrêts des juridictions françaises, européennes ou internationales ; article de doctrine, i.e. extraits d’articles publiés par des juristes) d’expliciter tous les arguments juridiques

de construire un devoir structuré autour d’une démonstration, c’est-à-dire d’un enchaînement logique d’idées reliées entre elles d’appuyer chaque idée de la démonstration sur des arguments juridiques (dispositions normatives, i.e. article de constitution, de loi, de traité ou d’acte réglementaire ; jurisprudence, i.e. arrêts des juridictions françaises, européennes ou internationales ; article de doctrine, i.e. extraits d’articles publiés par des juristes) d’expliciter tous les arguments juridiques

Le contrôle de constitutionnalité Vérification de la conformité des lois à la constitution. « collation des normes » (Gicquel).Vise à assurer la suprématie de la Constitution et par conséquent limite le pouvoir législatif. En France, il est très tardif : date de la Vème République. Mise en place le 16 juillet 1971. Avant : seul contrôle politique mais risque d’usurpation. Pr que ce soit satisfaisant, il faut que ce contrôle soit pris en charge par une juridiction. A la révolution Sieyès voulait