Pourquoi Un Notaire Remplit Deux Fonctions

* Le décret n° 2-89-61 portant application du CGNC aux entreprises du secteur public, publié au BO n° 4023 du 10/11/89 * La loi n°15-89 relative à la fonction d’expert comptable qui a instauré: - Le processus pour devenir des experts comptables - Seuls les experts Comptables peuvent exercer la fonction du commissaire aux comptes * Les lois sur les sociétés:05/96 et 17/96 * Lois et règlement du commerce * Décret des obligations et de contrats

Concernant les questions de propriété, on peut se demander si les époux conservent la propriété des biens acquis avant le mariage ou s’ils conservent la propriété d’un bien acquis pendant le mariage. Au contraire, ces biens peuvent-ils être communs aux deux époux ? Les réponses ne seront pas les mêmes suivant les régimes matrimoniaux. Concernant les questions de pouvoir : la gestion des biens est-elle entre les mains d’un seul époux ou au contraire, les époux sont-ils égaux dans la gestion. L’époux peut-il

d’Existence (Minimex) en complétant le droit à un revenu minimum par un engagement du CPAS d’aider à l’intégration sociale et /ou professionnelle des personnes. Enfin, il n’existe pas de droit effectif sans possibilité de recours. C’est pourquoi nous examinerons les possibilités de recours qu'ont les usagers contre les décisions du CPAS concernant le droit à l’aide sociale et le droit à l’intégration sociale. Pour terminer, il nous a semblé important de confronter les intentions

la femme mariée. Coup d'épée dans l'eau car la femme non mariée était pleinement capable mais la femme mariée été soumise, malgré cette capacité juridique, à la domination du mari (ex: pour ouvrir un compte, signature du mari requise). En réalité, deux grandes lois ont assuré la complète égalité des époux: Loi 13 juillet 1965, en vigueur le 1er février 1966: (Projet de loi préparé par Carbonnier) a opéré une réforme d'ensemble des régimes matrimoniaux. C'est elle qui a institué le régime primaire

Sûretés Droit des Sûretés Isabelle Durant 21.09 Support: Précis de F. T’Kint Introduction Les “sûretés” sont des mécanismes destinés à protéger le créancier, et sont donc une notion qui renvoie à l’idée de protection du créancier. Contre quoi? Deux types de danger guettent le créancier: l’inexécution de la part de son débiteur, et en cas d’insolvabilité du débiteur, l’appropriation des biens restants du débiteur par d’autres créanciers. Le créancier va donc faire pression sur son débiteur pour

en charge un ensemble de risques (mutualité) les compense conformément aux lois statistiques (aléa) ». L’on distingue de ce fait deux sortes de définition de l’assurance : une définition technique et une définition juridique. La première des définitions ci-dessus est la définition juridique. Dans celle-ci, l’opération d’assurance met en présence au moins deux personnes : l’assuré et l’assureur. Il y a parfois l’intervention d’un tiers qui percevra la prestation. Ce sera le bénéficiaire.

l’activité par le même entrepreneur PP ou PM grâce à l’octroi des délais de paiement et des remises des dettes Le plan de cession : il organise le transfert de l’entreprise à un repreneur La loi du 25/01/ 1985 a mis un terme aux 2 fonctions de syndic et elle a éclaté la fonction de syndic en créant 2 mandataires de justice distinct qui sont l’administrateur judiciaire et le représentant des créanciers La mise à mort du syndic est dû au fait que ce dernier ne pouvait pas représenter simultanément 2 intérêts

particulières qui sont de plus en plus nombreuses (850 en ’90 et mtn 1200-1500 à l’heure actuelle) Ex : loi sur la vente de métaux avec des articles énonçant les sanctions pénales. A-t-on besoin d’un code pénal (livre 2) et des lois particulières ? Pourquoi ne pas faire un seul code de droit pénal spécial ? L’on a coutume de dire de ce qui se trouve dans le code pénal livre 2 cela concerne tout un chacun, vocation a s’appliquer a toute personne se trouvant sur le territoire belge (l’on protège la personne

les sociétés anonymes, il y a 200 infractions. C- la fiscalité des entreprises Chapitre 3 : les raisons d'être du droit commercial L'existence d'une règle juridique propre aux commerçants s'explique par deux séries d'arguments : le besoin de rapidité et le besoin de sécurité. Para 1 : le besoin de rapidité L'activité commerciale se caractérise par la répétition d'opérations qui se succèdent à un rythme rapide

nécessairement spéciaux, cette appellation renvoie à un corps de règles spécifiques qui en théorie répond aux caractéristiques propres d’une opération. La vente, par son objet et par sa nature, est une opération différente de la location. C'est pourquoi des règles adaptées à chaque opération et donc différentes d’une opération distincte doivent s’appliquer. Chaque contrat a son essence, son originalité qui au-delà des traits communs entre tous les contrats (un contrat reste un contrat) appellent