Pourvoi 00 12671

n°4). - Commenter l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2002 (document n°1). Document 1: Cour de cassation chambre civile 1   Audience publique du 5 février 2002 N° de pourvoi: 00-12671 Attendu que MM. A..., Z..., Y... et B... ont acquis une jument vendue par M. X... lors d’une course dite “ à réclamer “, qu’après livraison ils ont su que l’animal était en gestation et ont assigné leur vendeur en annulation de la vente

ERREUR SUR LA CONTENANCE ET LA CONFIGURATION D'UNE PROPRIETE Cour de Cassation Chambre civile 3   |Audience publique du 1 février 1995 |Rejet. | N° de pourvoi : 92-16729 Publié au bulletin Président : M. Beauvois . Rapporteur : M. Pronier. Avocat général : M. Baechlin. Avocats : M. Blondel, la SCP Ghestin.   REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique :   Attendu