Pourvoi 00 46476

p.872 [31] Ch. Mouly, Le revirement pour l’avenir, JCP 1994, I, 3776 [32] CJCE, 8 avril 1976, Mlle Defrenne, REC CJCE 1976 p.454 [33] CEDH, 29 nov. 1991 : Série A, n°214 § 20 [34] A. Bolze, préc. p.876 [35] Cass. Soc. 7 janv. 2003, N° de pourvoi 00-46476 [36] Ch. Mouly, Comment rendre les revirements de jurisprudence plus prévisibles ?, LPA 18 mars 1994 n°33 p.15 [37] Dalloz 2004 n°25 p.1754, préc. [38] Cass. Civ. 1ère , 3 févr. 2004, préc. [39] Cass. Civ. 1ère, 19 nov. 1996, note critique

Cour d'appel d'avoir fait application d'une jurisprudence qui n'a été consacrée qu'en 1998. La Cour de cassation, rappelant qu'elle doit « trancher des litiges », et non pas « définir abstraitement les obligations des médecins »66(*), rejette le pourvoi en expliquant que « l'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l'époque des faits considérés »67(*). Cette conception du rapport de la jurisprudence au temps avait été historiquement fondée