Pourvoi 06 10452

Exercise 2: Fiche D’arret Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007, No de pourvoi: 06-10452 Faits: M.X a passe un contrat avec la societe MDM multimedia (MDM) pour la creation d’une franchise d’un point de location de cassettes video. M.X a loueé120 cassettes pour une durée de 10 mois en exchange d’une somme convenue. Cependant apres n’ayant pas recu les sommes convenue de M.X, MDM a emis une ordonnance d’injonction de les payer. M.X a contesté que MDM a frappe le contrat en nullité en

d'autre part, fait référence au pacte de préférence dans l'acte de vente, tout en ayant mentionné le second acte de donation-partage qu'il avait lui-même authentifié ; que le moyen n'est pas fondé ; - Pactes de préférence : Cass. com., 13 févr. 2007, n° 06-11289 – Le liquidateur, autorisé par le juge-commissaire à céder des biens du débiteur, doit respecter le pacte de préférence stipulé au profit d'un tiers Vu l'article L. 622-17 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

à partir de l’action en justice. - la procédure de première instance (si on la connaît): quel est le jugement rendu ? - la procédure d’appel : quelle est la position de la cour d’appel ? - le recours en cassation : qui forme le pourvoi ? Quels sont les « moyens du pourvoi » ? 3. Question juridique Formuler une question claire et synthétique permettant de dégager le principal problème de droit en cause devant les juges. Ne pas reprendre le nom des parties ni les éléments factuels. 4. Solution Donner

  temps  pour  s'écouler  l'offre.       b) la caducité de l'offre   Une  offre  peut  elle  devenir  caduque  ?     α : le décès de l'offrant arrêt  du  10  décembre  1997  pourvoi  numéro  95-­‐16461  de  la  Cour  de   Cassation       12   l'offre  est  maintenue  et  se  transmet  aux  héritiers  à  condition  que  l'offre   s'adresse  à

promesse était nulle, faute d'enregistrement. Cet arrêt ayant été cassé[62], la cour d'appel de Limoges a été amené à statuer sur renvoi ; mais elle a résisté à la Cour de cassation en jugeant que la promesse devait être enregistrée. D'où un nouveau pourvoi et la saisie de l'assemblée plénière qui cassa l'arrêt d'appel en affirmant que : “la transaction est une convention (.) stipulant des engagements réciproques interdépendants, dont la promesse de vente n'est qu'un élément, de sorte que (le droit fiscal)

civ. 1996, 584, obs. Hauser – Sur la prise en compte de telles cotisations lors de la liquidation, V. Civ. 1re, 23 mai 2006, no 05-11.512 , Bull. civ. I, no 259 ; D. 2006, IR 1634 ; JCP 2006, I, 193, no 11, obs. Ph. Simler – Civ. 1re, 31 oct. 2007, no 06-18.572 , Bull. civ. I, no 333 ; AJ fam. 2007, 483, obs. P. Hilt ; RTD civ. 2008, 141, obs. B. Vareille ; D. 2007, AJ 2879). V. sur la question les obs. critiques B. Vareille à la RTD civ. 2008. 141 : « En réalité, c'est la destination de la rente, plutôt

décideurs ont besoin d’information nationale fiable sur les sources et les usages des fonds pour la santé, de préférence comparable entre pays, afin d’améliorer la performance du système de santé. Les comptes nationaux de la santé (CNS) aident à pourvoir cette information. Ils décrivent l’utilisation actuelle des ressources dans le système de santé. Lorsqu’ils sont régulièrement établis, les CNS peuvent suivre les tendances de la dépense en santé, un élément essentiel du suivi et de l’évaluation