Pourvoi en cassation en droit français

DROIT PENAL SPECIAL - TD 2.1 : commentaire d’arrêt - Commentaire de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 16 janvier 1986 : « l’affaire PERDEREAU » « Si on ne peut, à l’évidence, consommer l’impossible, on peut toujours le tenter » (Monsieur PROTHAIS, professeur de droit pénal, directeur de l'institut d'études judiciaires et de l'institut des sciences criminelles à l'université de Lille). Par cet arrêt, en sa chambre criminelle du 16 janvier 1986, la Cour

Cass. Com., 28 Septembre 2004, n° de pourvoi:03-10481 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS I-ANALYSE : A) Les faits Matériels A date inconnue | La société Agrofino, destinataire de cargaison de tourbe, a confié les opérations de déchargement du navire à la société Cete | A date inconnue | La société Cete a confié l'exécution à la société X | A date inconnue | La marchandise part d'Estonie à bord du navire Paula pour partie en vrac et partie ensachée

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

de la circonstance aggravante de concomitance de l’homicide volontaire. L’accusé se pourvoi en cassation en soutenant qu’il devrait se voir appliquer les dispositions plus douces de la nouvelle loi et non pas celles plus sévères.Sous ce rapport, la question de droit est la suivante : une loi nouvelle plus sévère peut-elle être appliquée a des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ? La cour de cassation y répond par la négative. D’après la chambre criminelle, la cour d’assisses a méconnu

2009 Commentaire d’arrêt. Assemblée Plénière de la Cour de cassation 19 mai 1978 Il s’agit d’un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 19 mai 1978. En l’espèce, la demanderesse salariée dans un établissement privé confessionnel sous contrat simple avec l’Etat, fut licenciée le 3 septembre 1970 suite à son remariage après son divorce. La demanderesse a formé un pourvoi en cassation suite la décision rendue par la cour d’appel de Lyon du 7 octobre

ARRET GUILLOUX Cour de Cassation  Chambre civile    Audience publique du 25 mai 1870 | ANNULATION | Publié au bulletin  REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Guilloux, d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Paris, le 18 janvier 1869, au profit de la Société des raffineries nantaises et consorts.  Du 25 Mai 1870. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Emile Moreau ; les observations de Maître Mazeau, avocat du demandeur ; celles de MM

décision dans l'affaire ; les parties peuvent faire appel de cette décision. Quand la cour d'appel a rendu sa décision, les parties peuvent faire un pourvoi devant la cour de cassation 1/6 Juridictions de premier degré = juge pour la première fois Appel Juridictions de second degré =rejuge l'affaire Pourvoi en cassation Cour de cassation = vérifie que la loi a été correctement appliquée A. le tribunal de police ➢ Organisation: Le tribunal statue à juge unique, il est assisté

« « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou par fraude. » Le 17 juin 2009, la 1ère chambre civile de Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la charge ainsi que les conditions de la preuve au sens des articles 259 et 259-1 du code civil. Le 12 janvier 2006, une première juridiction prononça le divorce aux torts partagés, de M. X et de Mme. Y. Cette dernière avait intenté une action en justice, reprochant à son mari d’avoir commis l’adultère

La première chambre civil de la cour de cassation à rendu un arrêt le 24 mai 2005 en matière d’acceptation tacite de volonté d’une offre. En l’espèce, le demandeur avait obtenue un permis de construire sur sa parcelle par un arrêt du préfet, à condition que celui-ci réalise au préalable une opération préventive de fouille archéologique. Celui-ci a accepté le devis de « diagnostic archéologique », fut positif indiquant que la parcelle arrière nécessitait un diagnostic approfondie et une opération

Maurice Papon Maurice Papon (Gretz-Armainvilliers, 3 septembre 1910 – Pontault-Combault, 17 février 2007) était un homme politique et haut-fonctionnaire français, condamné en 1998 pour complicité de crimes contre l'humanité pour des actes commis alors qu'il était secrétaire général de la préfecture de Gironde entre 1942 et 1944, sous le régime de Vichy. Cette affaire judiciaire a commencé en 1981, après que Maurice Papon fut ministre du budget dans le gouvernement Barre. Préfet de police de Paris