Poussin 7 Fevrier

DIFFERENTS TYPES D’ERREUR A.  LES ERREURS NON SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante

ENVIRONNEMENT La S Gymnastique TABLE DES MATIERES I PRESENTATION DE LA STRUCTURE 1.1 IDENTIFICATION 1.2 STATUTS 1.3 OBJECTIFS 1.4 ORGANISATION ADMINISTRATIVE 1.5 ORGANISATION TECHNIQUE 1.6 ACTIVITES PROPOSEES ET EFFECTIFS 2 2 3 4 5 6 7 II RELATION DE LA STRUCTURE AVEC SON ENVIRONNEMENT 2.1 LES SERVICES DE L’ETAT 2.2 LES COLLECTIVITES TERRITORIALES 2.3 LES STRUCTURES FEDERALES 2.4 LE MOUVEMENT SPORTIF OLYMPIQUE 2.5 AUTRES PARTENAIRES 11 11 12 14 15 16 III IMPLICATION PERSONNELLE

PRESENTATION DU SECTEUR AVICOLE MAROCAIN......................................................................... 7 II-1. Le rôle économique et social de l’aviculture marocaine : t.................................................................. 7 II- 2. Evolution des productions du secteur intensif ..................................................................................... 7 II- 2.1 La période 1981-86 : Forte croissance..................................................................

PRESENTATION DU SECTEUR AVICOLE MAROCAIN......................................................................... 7 II-1. Le rôle économique et social de l’aviculture marocaine : t.................................................................. 7 II- 2. Evolution des productions du secteur intensif ..................................................................................... 7 II- 2.1 La période 1981-86 : Forte croissance.................................................................

Exemple : authenticité d’un tableau. Pour l’erreur sur la substance = in concreto. Il peut s’agit de l’erreur du vendeur comme de celle de l’acheteur. L’erreur n’est jamais source de nullité pour les contrats aléatoires. => affaire Poussin, 22 février 1978. - L’erreur sur la personne La nullité pour une telle erreur ne peut être retenue que pour les contrats conclus intuitu personae. Exemple : le contrat de travail, de mariage, de bail, d’assurance, de prêt (en considération des capacités

existe, par exemple, en cas de vente d’une œuvre dans la conviction erronée qu’il ne s’agissait pas de l’œuvre du maître (v. les 1ère et 2ème affaires Poussin : notamment Cass. civ. 1ère, 17 septembre 2003), ou en cas d’achat avec, au contraire, la conviction erronée qu’il s’agissait de l’œuvre du maître (v. les affaires SPOERRI : Cass. civ. 1ère, 5 février 2002 et Cass. civ. 1ère, 15 novembre 2005 Bull. n° 1 ; V. Cass. Civ. 1ère, 30 septembre 2008, in Veille JURISDIXIT). Il peut également y avoir erreur

moyen mais qu’elle doit être expressément stipulée dans le contrat pour que l’erreur commise sur cette qualité substantielle puisse annuler le contrat de vente. Document 2 : Civ. 1ère, 5 février 2002 Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 5 février 2002 relatif à la détermination du moment d’appréciation de l’erreur sur les qualités substantielles de la chose. Faits : Les acheteurs ont acquis une jument de course qui par la suite s’est

existe, par exemple, en cas de vente d’une œuvre dans la conviction erronée qu’il ne s’agissait pas de l’œuvre du maître (v. les 1ère et 2ème affaires Poussin : notamment Cass. civ. 1ère, 17 septembre 2003), ou en cas d’achat avec, au contraire, la conviction erronée qu’il s’agissait de l’œuvre du maître (v. les affaires SPOERRI : Cass. civ. 1ère, 5 février 2002 et Cass. civ. 1ère, 15 novembre 2005 Bull. n° 1 ; V. Cass. Civ. 1ère, 30 septembre 2008, in Veille JURISDIXIT). Il peut également y avoir erreur

PROMOTION Secretariat General AAPP-SG ZOUNGBONOU – B.P. 99 SE (Mono) – République du Bénin - Tél. : (229) 90 91 54 59 / 96 49 36 76 E-mail : agropastorale@yahoo.fr ETUDE DE FAISABILITE DU PROJET DE CREATION D’UN COUVOIR DE PRODUCTION DE POUSSINS D’1 JOUR Avril 2011 1 SOMMAIRE 1. Fiche synoptique ....................................................................................... 3 2. Note de synthèse ........................................................................

mesure Séminaire ANPA - Aviculture 2011 • Organisation des importations des poussins et d’œufs à couver – Arrêté N° 1063-00 du 25 août 2000 relatif aux conditions sanitaires d’importation de certains animaux vivants et certains produits d’origine animale – Code de procédures relatif à l’importation de poussins et d’œufs à couver de l’espèce poule – Code de procédures relatif à l’importation de poussins et d’œufs à couver de l’espèce dinde • • • Elaboration et mise en œuvre de la loi