Pouvoir constituant

politiques et la population le parallèle entre prise du pouvoir de Pétain et arrivée au pouvoir de De Gaulle. Cette volonté d’éviter le précédent de 1940 va se traduire dans cette fameuse loi du 3 juin 1958. Cette loi tente d’encadrer l’exercice du pouvoir constituant et de mettre en place une procédure d’élaboration qui permettrait de sauvegarder les principes républicains. En 1940 on a donné à Pétain les pleins pouvoirs. Pour encadrer pouvoir constituant loi du 3 juin 1958 va fixer conditions de procédures

Leçon 11 : Légitimité et souveraineté sous Napoléon Légitimité : mot complexe : * légitimité d’origine se situe à un niveau supérieur, abstrait, moral, absolu. un régime politique est légitime quand l’origine du pouvoir & détention du pouvoir & transmission du pouvoir sont conformes à des postulats de la souveraineté royale ou de la souveraineté populaire – postulat qui peut même se fonder sur des dogmes qui relèvent de la croyance (droit divin, droit naturel). Un régime donné ne

individuelles, base de la structure de la société civile. * Les institutions sociales spontanées, produit d’une liberté individuelle indispensable, qui concernent le service et les activités des libertés civiles et de leur protection. * Le pouvoir du juge, suprême garantie des libertés civiles par la juste protection. Document 4 : Rabault, « la constitution économique de la France », RFDC, 2000. Dans ce texte, Rabault expose sa thèse sur le concept de constitution économique. Selon lui, la

objectifs (race, langue, religion, mode de vie) et subjectifs (souvenirs communs, sentiments de parenté spirituelle, désir de vivre ensemble) qui les unissent et les distinguent des hommes appartenant aux autres groupements nationaux. Pouvoir constituant : pouvoir qualifié pour établir ou modifier la constitution. Sens formel/ matériel : technique de classification des actes juridiques. La classification formelles s’attachent à la distinction des différents organes compétents et aux formes ou procédures

algérienne de mai 1958. La fin de la IVème République marque la fin d’une instabilité institutionnelle française obligeant le général De Gaulle à revenir au pouvoir afin d’établir une nouvelle Constitution dans le but de renforcer le pouvoir executif. En effet, le passage à la Vème République a permis de renverser le rapport de force entre les pouvoirs, jusque là favorable au parlement. La Constitution française est au sommet de la hierarchie des normes. Elle a été modifiée à 24 reprises. Il exise deux

Constitution = norme supérieure parce qu’elle est élaboré selon une procédure particulière. Elle est formellement l’acte du souverain. Procédure distinctive qui la distingue des autres normes, la constitution est élaborée ou révisée par le pouvoir constituant, pouvoir suprême de l’état. Norme suprême car la constitution est l’œuvre du peuple, détenteur de la souveraineté, révèle le souverain, même si la variabilité de son exercice en est une des caractéristiques. Ex : Etats Unis, révision constitutionnelle

Constitution et le pouvoir de révision La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la cinquième République. Elle est la norme suprême du système juridique français. La constitution est un texte qui fixe le cadre juridique des événements de la vie politique d’un Etat. Elle définit les organes d’un Etat, leur mode de désignation et leurs compétences respectives. Elle énonce également des principes (relatifs à la souveraineté, la représentation ou la séparation des pouvoirs,…) qui justifient

l'égard de la pratique référendaire, il espérait limiter leurs envies de révision en les soumettant obligatoirement au référendum. Les faits lui ont donné raison puisque les révisions constitutionnelles se font plus à l'initiative du pouvoir exécutif que du pouvoir législatif. B- Les limites de la révision Deux limites majeures s’imposent à la révision de la Constitution. La première est celle de la limitation de temps. Ainsi, la révision peut être rendue impossible pendant certaines périodes

régimes de la IIIème et de la IVème République, les constituants ont réfuté cette création car il y avait une peur des juges, car ceux-ci n'étaient élus par personne. Le Conseil constitutionnelle a donc été crée en 1958 pour être le « chien de garde de l'exécutif ». En effet, la constitution de la Vème république, prévoit une rationalisation du parlementarisme,et ce afin de protéger l'exécutif de l'empiétement du parlement. De ce fait, pour pouvoir mener à bien sa mission, cette institution ne se

TD Droit constitutionnel La garantie de l'état de droit par la constitution Introduction: -toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la separation des pouvoirs determiné, n'a point de de constitution article 16 des droit de l'homme et du citoyen de 1789 -definition de l'etat de droit:concept désignant tout etat qui s'applique a garantir le respect des liberté publiques, c'est a dire le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la mise