Pouvoir De Tutelle Et Décentralisation

sociale I : La notion d’Etat Voir document « compétences » Personne morale de droit public L’Etat représente un peuple, une collectivité, une nation. L’Etat représente un territoire (territoire français). L’Etat à un pouvoir politique (pas d’Etat sans pouvoirs politiques). 3 pouvoirs : - Législatif (parlement = 2 chambres : Assemblée nationale (577 députés élus au suffrage universel direct, scrutin minimal à 2 tours dans les circonscriptions + Sénat contient 348 sénateurs élus pour 6 ans. Il se renouvelle

à la tête du département : ils représentaient l’État et détenaient le pouvoir exécutif. En 1982, ils ont dû céder ce pouvoir aux collectivités territoriales. Leurs attributions ont été alors redéfinies, puis précisées par la loi du 6 février 1992 et plus récemment par le décret du 29 avril 2004. Le principe de la libre administration des collectivités territoriales est posé par la Constitution. La voie de la décentralisation est néanmoins étroite, dans la mesure où le législateur a été soucieux

fondement de la juridiction administrative Faut-il supprimer le conseil constitutionnel? Le principe d’égalité L’application de l’art 55 de la constitutionnel par le juge français Les directives communautaires Les ordonnances Le ministre et le pouvoir règlementaire Présenter une autorité administrative de son choix 1982 dans l’histoire de l’administration française Etablissement public et Etablissement d’utilité publique (le 11 janvier) Fiche interro de Mr Royannez (chargé de td année 2006-2007)

Institutions administratives L’administration c’est l’ensemble des agents qui interviennent sous l’autorité de l’Etat. Droit obligatoire, Intérêt général défini par le pouvoir politique. Prérogatives exorbitantes du droit commun, sont par ex : le droit d’exproprié. Ou le droit de levé l’impôt n’existe qu’entre les mains de personnes publiques. En contrepartie, les acteurs publics sont soumis à une série de contrôle qu’on ne trouve pas entre les mains des personnes privées. (ex : contrôle

MISE EN ŒUVRE DE LA DECENTRALISATION AU CAMEROUN : PROBLEMES, DEFIS ET STRATEGIES Exposé de Son Excellence Monsieur Emmanuel EDOU Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Administration Territoriale et de la Décentralisation, Chargé des Collectivités. 1 LA DECENTRALISATION 1) Définition La réalisation de la Décentralisation, technique d’administration de l’Etat reste subordonnée au plan juridique, au respect de trois (03) conditions essentielles : - l’existence d’une sphère de compétences

Avant la décentralisation (82), l’Etat exerçait une tutelle via le préfet sur l’action des autorités décentralisée. Cette tutelle s’exerçait à la fois sur la personne des autorités décentralisées mais concernait particulier les actes des ces collectivités locales. Cette tutelle avait pour objectif de maintenir une unité normative, traduction de la centralisation. La tutelle administrative qui participait au mouvement de déconcentration a été abandonnée au profit de la décentralisation en 81 (élection

préfectorales à dimension interrégionale 1 – Le préfet de zone de défense 2 – Le préfet maritime a) Caractéristiques générales b) Le champ d’action géographique du préfet maritime c) Les pouvoirs et moyens reconnus au préfet maritime TITRE 3 LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE LA REPUBLIQUE Introduction : La notion de collectivité territoriale Chapitre 1 Le statut des collectivités territoriales de

207-208 AVRIL 2004 Parution 2008* IF AUTOUR DU CONCEPT DE « DÉCENTRALISATION» Le concept de décentralisation est polysémique, chargé et parfois plein d'ambiguïté. Dans certains de ses aspects, la décentralisation peut ressembler à la déconcentration, à la délégation dont elle difière dans les objectifs et la nature. La décentralisation peut être définie par un transfert de compétences à des autorités locales élues et dépendantes du pouvoir central. La déconcentration, quant à elle, peut être perçue

Section 1 - La         Par décentralisation on entend, un système d’administration dans lequel, l’Etat transfère des compétences à des personnes distinctes que l’on appelle des collectivités territoriales. Il ne faut pas confondre décentralisation et déconcentration. Dans ce dernier cas, les organes centraux de l’administration d’Etat, installent des agents : les autorités et les services déconcentrés afin d’agir dans des aires géographiques délimitées : les circonscriptions administratives. C’est

politiques exercent aussi à la marge des compétences administratives. Exemple : les agents publics de l’État sont nommés par les autorités constitutionnelles. La Constitution dans son article 13 donne par exemple, une liste d’emploi public qui relève du pouvoir de nomination, de la compétence du président de la République. C’est une compétence administrative. En revanche pas de doute sur le deuxième élément, n’est pas une autorité administrative une autorité juridictionnelle. Un tribunal de grande instance