Décentralisation
| ENTITES | ORGANES | COMPETENCES | RELATIONS | DECENTRALISATION | Personnes juridiques,distinctes de l’Etat | Elus | Transférées | Contrôle | DECONCENTRATION | Agents de l’Etat | Nommés | Déléguées | Pouvoir hiérarchique |
Dans le cadre de la décentralisation, l’Etat transfère des compétences à des personnes juridiques distinctes, les collectivités territoriales qu’elles exercent sous son contrôle.
La Constitution précise que « La France est une république indivisible », mais la récente révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a rappelé solennellement, que « Son organisation est décentralisée. »
§ 1 - Des personnes distinctes de l’État : les collectivités territoriales
C’est, le principe de la libre administration des collectivités territoriales affirmé par l’article 72 de la Constitution qui exprime le mieux l’autonomie des collectivités territoriales. Celle-ci présente un double aspect juridique et politique. A - L’autonomie juridique Les collectivités territoriales, ont la personnalité juridique. Ce sont en effet des personnes morales de droit public au même titre que l’Etat lui-même ou encore les établissements publics. En tant que