Pouvoir De Tutelle Et Pouvoir Hiérarchique

monarchie de droit divin; le sultan avait entre ses mains les pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire et appliquait le droit musulman. Depuis 1962, le régime politique marocain est devenu une monarchie constitutionnelle parlementaire pluraliste avec séparation entre les pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire. Cependant le Roi garde ses pouvoirs traditionnels en tant que «commandeur des croyants», ce qui le place au-dessus des autres pouvoirs. Le texte actuel de la Constitution représente l’aboutissement

L’ouvrage de Pierre Rosanvallon, un historien et intellectuel français, va à l’encontre d’un poncif souvent entendu à propos de la décentralisation : ce mouvement de rééquilibrage du pouvoir des collectivités locales vis-à-vis de l’État central serait récent et renverserait une tendance longue, instaurée par la Révolution de 1789 et fortement installée dans le paysage politique français. La thèse de l’historien est de montrer, au contraire, que les deux siècles qui nous séparent de la période révolutionnaire

est censée précéder toute décision administrative. On s'aperçoit que les institutions administratives répondent aussi à une logique de fonctionnement hiérarchique cad un principe qui va concerner les relations entres les institutions elles-même ou encore qui renvoie à ce qu'on appelle des rapports de contrôle (contrôle de tutelle ou contrôle hiérarchique). On peut constater que les institutions administratives vont s'articuler avec certaines branches du droit public par exemple le droit des finances

préfecture est une administration de l’état. La déconcentration est une délégation de compétences des administrations centrales vers des administrations déconcentrées répartis sur l’ensemble du territoire national. Il y a un maintien d’un lien, pouvoir hiérarchique des administrations sociales sur les administrations déconcentrées. Ils sont organisés en deux niveaux. Un niveau régional ou le préfet à autorité sur des trucs régionaux. Au niveau départemental, le préfet à une autorité sur différentes

parce que la république est indivisible que la république française doit être unique => identité institutionnelle. Par exemple, le Parlement est le seul à détenir le pouvoir législatif. Unité du pouvoir normatif de l’Etat, cad le pouvoir d’élaborer des règles contraignantes. Ce pouvoir ne peut pas se partager. Seul l’Etat à se pouvoir. Indivisibilité du peuple : on ne reconnaît pas l’existence de différents peuples. A) La souveraineté exclusive de l’Etat. L’exigence du respect d’indivisibilité

Titre II : Le pouvoir CHAPITRE I :LE POUVOIR DE L’ETAT L’état est un être fictif mais qui dispose de capacité juridique a l’instar comme en dispose une personne physique . C’est-à-dire que l’état peut engager sa responsabilité , posséder des biens … Dans le mode actuel il existe près de 22 états qui ont des populations de tailles variable , des formes d’organisation différentes . I L’état de droit A: Positions uniciste et dualiste 1: position uniciste ( d’inspiration positiviste

signifie que l’EP ne peut pas utiliser les moyens dont il dispose, sa capacité jur dans un but autre que l’accomplissement de sa mission qui a justifié sa création. B – Critère de l’EP : délimitation de la nation Parfois, le législateur ou le pouvoir réglementaire lorsqu’il crée une nouvelle institution, il ne la qualifie pas, alors EP ou pas ? Important de savoir si personne morale de droit pub ou de droit privé. Il y a des conséquences exorbitantes du droit commun : il y a des biens insaisissables

INTRODUCTION Le droit administratif est une des principales branches du droit public. Il vient après l'apprentissage du droit constitutionnel Le droit administratif s'intéresse aux composants intérieurs de l'État qui dépendent du pouvoir exécutif et qui vont tisser des relations entre elles et œuvrer dans l'intérêt général et avoir des activités concernant les citoyens. Toutes les branches du droit administratif portent sur les relations entre les autorités administratives et un individu (permis

de subordination au pouvoir politique. Elle se justifie par le fait que c’est le pouvoir politique qui exprime la volonté général, plus précisément, c’est lui qui détermine ce que recouvre l’intérêt général, l ‘administration a donc pour mission l’intérêt général, c’est le pouvoir politique qui le définit, mais ce déficit de légitimité explique quelle se contente d’exécuter les actes du pouvoir politique. (L’Administration a un pouvoir réglementaire d’exécution, le pouvoir réglementaire appartient

transfert des compétences à des entités institutionnelles autonomes disposant de la personnalité morale ; dès lors, l’Etat (centralisé) n’exerce plus de tutelle hiérarchique sur ces dites entités. L’avancée majeure dans la décentralisation en France s’est produite le 2 mars 1982 par le vote de la loi Deferre. Cette loi supprime notamment, la tutelle administrative, autrefois exercée a priori par le Préfet sur les collectivités territoriales (communes, départements, régions), par un contrôle de légalité