Pouvoir De Tutelle Et Pouvoir Hiérarchique

protecteur des libertés fondamentales des citoyens face aux éventuels abus de l’administration Lorsque l’administration d’un pays observe les règles qui ont été démocratiquement élaborées on parle d’un Etat de droit Lorsque l’administration dispose d’un pouvoir sans limite dans un système de normes sans légitimité on parle d’un état policier L’état de droit est donc défini comme un état soumis à un droit particulier garantissant l’exercice des droits fondamentaux. Cette subordination de l’administration

comptabilité municipale. C’est à partir de ce moment qu’on peut affirmer que les finances locales sont nées au Maroc. Bien que les moyens étaient rudimentaires pour la tenue de la comptabilité ou les règles à suivre étaient quelquefois mal définies. Les pouvoirs publics commençaient à donner aux municipalités des responsabilités concrètes, il leur était possible de garder la totalité des excédents de recettes et de les reporter sur les budgets ultérieurs comme il leur était permis de verser les produits

libre ad des CT est un ppe constitutionnel ainsi ce ppe s’impose non seulement au pouvoir réglementaire, mais aussi au législateur. On doit ajouter que la libre ad des CT à été qualifiée de liberté fondamentale par le conseil d’E dans un arrêt commune de Venelles du 18 janvier 2001. Ce qui permet au conseil d’E de mieux la protéger. Il résulte ensuite de cette disposition que c’est le législateur et non le pouvoir réglementaire qui est compétant pour fixer les contours de ce ppe. Le contenu essentiel

compléter la loi coranique, alors que l’ijmâa intervient en dernier lieu pour régler un problème concret qui n’a pas été solutionné par les premières sources. Avec l’indépendance le parlement a été né et jouit d’un pouvoir nouvellement créé pour lui et limité, et le gouvernement dispose d’un pouvoir infiniment supérieur à celui qui il détenait auparavant et qui fait penser à l’exécutif français de la dernière constitution. Dans ces conditions en est tenté de croire qu’on est plus devant un Etat de droit

représentant de l’état au niveau local (le Préfet). Cependant, des échelons locaux sont nécessaires à la mise en place des actions. Par exemple, les préfets, eux-mêmes assistés par des sous-préfets. Cet exercice local du pouvoir par l’état s’appelle la déconcentration, pour pouvoir adapter au niveau local la décision de l’état. C’est la centralisation déconcentrée, toujours en vigueur, à qui parallèlement s’est mise en place la décentralisation. b) La décentralisation - La notion de décentralisation

Identifiez les éléments qui déterminent le choix d’une structure. Le choix d’une structure est déterminé par : – la stratégie de l’entreprise ; – la taille de l’entreprise ; – l’activité ; – l’environnement ; – les acteurs et les jeux de pouvoir qui les lient. Montrez que le choix de la structure est essentiel pour l’entreprise. La réussite de la démarche stratégique est fortement conditionnée par le choix de la structure adaptée. La structure détermine en effet le type de

B/ L'application juridique de la loi 7 C/ L'application matérielle de la loi 8 II/ Les marges de manœuvre dans l'exécution de la loi 8 Section deux : Exécuter l'ordre juridique 8 I/ Le pouvoir administratif réglementaire 8 A/ Le pouvoir réglementaire d'exécution 9 B/ Le pouvoir réglementaire autonome 9 C/ Le pouvoir réglementaire s'exerçant par ordonnances 10 II/ Épilogue de la fonction administrative 10 Chapitre second : L'accomplissement de missions administratives 10 Section une : Le service public

seule mission, alors que l’Etat a une compétence généralisée ? On fait aussi la distinction entre les administrations centrales et les administrations territoriales ou déconcentrées. Administrations centrales sont des administrations qui forment le pouvoir exécutif et qui exerce des compétences administratives sur l’ensemble du territoire national. Cette distinction n’existe que dans les États unitaires. Quel que soit la taille d’un pays il est impossible pour un gouvernement de prendre toutes les décisions

jurisprudence admINISTRATIF, collection dalos Introduction : Droit administratif = une des principales branches du droit public. Son étude intervient en 2ème année de licence, après le droit constit: 2 cours complémentaires. Se focalise sur le pouvoir éxécutif en France et encore plus précisément sur l'administration. Il y a l'étude de l'orga admininistrative de la france ( les institutions) , l'étude des activités de ces organes, l'étude des moyens à la disposition de ces organes administratifs

libéral » ou « l’Etat minimum ». L’idée sous-jacente est que l’Etat est en quelque sorte un mal nécessaire, il est l’ennemie des libertés. Il faut donc le limiter. Sur le plan constitutionnel, la limite est la séparation des pouvoirs, en distinguant, en répartissant le pouvoir législatif, exécutif et enfin judiciaire. Il y a d’autres moyens supplémentaires qui sont envisagées pour limiter l’Etat. Il doit être cantonné aux fonctions régaliennes, fonctions essentielles, vitales, fondées sur le principe