Pouvoir De Tutelle Et Pouvoir Hiérarchique

saisir le Ministre de tutelle et le Ministre de la Fonction Publique pour poursuivre les discussions. 3ème étape : En cas d’échec de la tentative de conciliation par les deux Ministres, l’arbitrage du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, est alors sollicité par les deux (2) parties. 4ème étape : En cas d’échec de la tentative de conciliation du Chef du Gouvernement un préavis de grève qui précise les motifs du recours à la grève et sa durée est déposé auprès de la tutelle et du Ministre de la

comme : * L’Etat: gouvernement centrale et services déconcentrés de l’Etat. * Les établissements publics : EPA (Etablissement Public à caractère Administratif), EPIC (Etablissement public à caractère Industriel et Commercial), rattaché au pouvoir centra ou CTD (Collectivité Territorial Décentralisé). * Les sociétés d’économie mixte relevant de l’Etat. * Les organismes privés d’un régime de prestations familiales ou d’un régime légal de prévoyance sociale. Dans cette fonction ; cette

Deuxième année – Licence de Droit SEMESTRE 3 Année 2012-2013 DROIT CONSTITUTIONNEL Faculté de Droit et de Science Politique INTRODUCTION PARTIE 1 : LA SÉPARATION VERTICALE DES POUVOIRS Chapitre 1 : L'État fédéral Section 1 : Les lois du fédéralisme Paragraphe 1 : La loi de superposition Paragraphe 2 : La loi d'autonomie Paragraphe 3 : La loi de participation Section 2 : La transformation des États fédéraux Paragraphe

territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. La déconcentrationDéconcentrationDélégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat. consiste, quant à elle, également en une délégation de compétences, mais à des agents ou organismes locaux appartenant à l’administration d’État. À la différence des collectivités

peuvent aussi a priori se distinguer par leur objet. Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne le statut des organes supérieurs de l’Etat. Le droit administratif, par suite, apparaît plus concerner les pouvoirs de l’exécutif et l’exercice de ses pouvoirs. L e droit administratif organise l’Etat sous l’angle de la gestion des services publics. Aussi, l’un apparaît subordonner à l’autre, n’existe que dans le cadre défini par l’autre. « Il y a des bases constitutionnelles du droit

43 2- Les structures de contrôle……………………………………………………44 A- Le contrôle interne………………………………………………………44 B- Le contrôle externe………………………………………………………45 C- Le contrôle du tutelle…………………………………………………….49 SECTION 3 : Le contrôle des assemblées élus……………………………...49 1- Le contrôle parlementaire…………………………………………………...49 A- Pouvoir généraux de contrôle du parlement sur l’exécutif……………...50 a)- l’interpellation………………………………………………………..51 b)- les questions orales et écrites………………………………………...51 c)- les

peu partout à travers le monde, est un Etat unitaire, administrant le pays à partir du centre décisionnel parisien. La constitution en Etat unitaire de la France résulte d’une tradition depuis le temps des monarchies sous l’Ancien régime où le pouvoir émanait du roi, l’impulsion politique donnée par Versailles était suivie à travers toutes les provinces du royaume de France. Après la Révolution de 1789, le principe d’un Etat unitaire fut préservé par la Constituante, proclamant en 1792 que « la

droit si une personne est décédée ou non par rapport au droit. Certains de ces critères ont été consacrés dans le code de la santé publique dans la partie règlementaire qui les a fixés. Ce code de la santé publique précise les critères cliniques pour pouvoir constater une personne morte en cas de décès respiratoire ou cardiaque. C’est l’article R1232-1 du code de la santé publique 3 critères de dire qu’une personne est décédée: absence de fonction motrice et spontanée et de conscience. abolition

structure et les missions ont été réaménagées par le nouveau code du travail de 2004. Droit du travail 2011-2012 Chapitre 1 : Structure et organisation de l’inspection du travail au Maroc Au Maroc, l’inspection du travail se trouve sous la tutelle du ministère de l’emploi et de la formation professionnelle. Celle-ci fait partie de la direction du travail qui relève du département de l’emploi et qui regroupe l’inspection du travail et l’inspection médicale du travail. Section 1 : L’inspecteur

individuelle et dans cette sphère se développe les rapports entre individus. __ la sphère publique: dominée par un pouvoir, une contrainte, un pouvoir de direction afin que le vivre ensemble se passe de façon le moins conflictuelle. Elle va devenir plus pertinente avec l’état moderne: centralisation du pouvoir de contraindre l’état moderne est né quand l’état à centraliser le pouvoir de nous diriger. Donc à partir de ce moment, on peut voir que la distinction privée/ publique est une distinction