Pouvoir Non Soumis Au Contreseing Ministériel

nom du Comte de Chambord qui est le descendant légitime. A sa mort, le trône devrait revenir à la branche d’Orléans. Le Comte de Chambord est vieux et malade mais s’accroche au pouvoir. Les orléanistes n’acceptent pas. L’obstination du Comte interdit la restauration. Provisoirement, on improvise l’organisation du pouvoir républicain. On désigne un chef de l’exécutif en la personne d’Adolphe Tiers en attendant de régler les problèmes. Le temps passe si bien qu’il arrive à un moment où la composition

par exemple). Trois lois constitutionnelles viennent organiser le régime républicain : • la loi du 24 février 1875, sur l'organisation du Sénat ; • la loi du 25 février 1875, sur l'organisation des pouvoirs publics ; • la loi du 16 juillet 1875, sur les rapports entre les pouvoirs publics. Ces trois lois seront légèrement modifiées par la suite. C'est la première et la dernière fois qu'une République, en France, n'est pas définie et organisée par une véritable constitution. Elles n'ont

d’administration A. L’approche matérielle L’administration est considérée comme une activité, comme une gestion. Définition : c’est une activité d’intérêt général qui a pour fonction de gérer les besoins de la collectivité. Aspect traditionnel : exercice du pouvoir réglementaire par l’exécution juridique des lois comme les arrêtés municipaux. Aspect récent : l’administration est prestataire de services, fournit certains bines comme la création de cantines, de crèches. Dans les 2 cas, ce qui légitime l’administration

Gouvernement et du chef de l’Etat. Des années 1930 à l’Etat français : la crise du parlementarisme A partir des années 1930, la IIIe République connaît d’importants blocages qui alimentent les critiques à l’égard du régime parlementaire. L’instabilité ministérielle est extrêmement forte, en raison de la fragilité des coalitions parlementaires et de la neutralisation du droit de dissolution depuis l’échec de la dissolution du 25 juin 1877 opérée par le Maréchal de Mac-Mahon. Parallèlement, le bicamérisme égalitaire

gestion (perso juridique). >Déconcentration : Consiste à confier les pouvoirs de décision à celles de ces autorités subordonnées (ex : Préfets) qui sont en fonction dans les différentes circonscriptions administratives dépourvus de personnalité juridique. Les administrations centrales >Sens large : Désigne l’ensemble des organes administratifs centraux de l’E ; Sens étroit : les services centraux des différents départements ministériels. >N’ont pas de personnalité juridique : Pp d’unité de la personnalité

dominé par la recherche de l’intérêt général. C’est une notion évolutive. EX : Créer une fac de droit relève de l’intérêt général. Mais, est-il normal par exemple qu’il existe dans un village de huit personnes âgées un projet de fac (250 personnes) ? NON. Cela ne relève pas de l’intérêt général mais c’est une ineptie. 2 ) Le droit public est inégalitaire, dans la mesure où les personnes publiques bénéficient de prérogatives qui ne sont dans aucun cas susceptibles d’être offertes aux personnes privées

président de la république. a. Les nominations du président de la république. b. Le pouvoir réglementaire du président. 3. Le cas spécifique des politiques étrangères et militaires. a. La répartition des compétences par les textes. b. La pratique des politiques étrangères et de défense. 4. Le rôle politique du président de la république sur les ministres. §2 : Le président de la république et la nation. A. Les pouvoir exceptionnels de l'article 16. 1. Les conditions d'application de l'article 16

du cours I – DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL II – DROIT CONSTITUTIONNEL COMPARE III – LA Vème REPUBLIQUE FRANCAISE Actualité constitutionnelle 3 •PREMIÈRE PARTIE : DROIT CONSTITUTIONNEL GENERAL • 11L'ÉTAT •111 L'organisation du pouvoir •112 Le pouvoir de l'organisation. •12 LA CONSTITUTION 121 - La notion de constitution 122 - Le contrôle de constitutionnalité • • 4 2ème partie : Droit constitutionnel comparé 22 Les institutions étrangères 221 La Grande Bretagne 222 Les

Thiers sur l'Assemblée puis La loi sur le septennat ou loi du 20 novembre 1873 qui tente d’organiser le pouvoir exécutif. L'ensemble du texte dans lequel s'insérait cet amendement fut voté le 25 févier 1875. En réalité, il y eut trois lois constitutionnelles qui fondent la IIIème République, la dernière loi étant postérieure à février car il fallut aménager ensuite les rapports entre les pouvoirs publics qui avaient été définis en février. Elles témoignent précisément de la période d'incertitude et

résulte de la seule volonté de celle-ci .en ce sens l’administration a le pouvoir de prendre de tels actes de manières unilatérales. - Le contrat qui conduit l’administration a conclure un accord avec les partenaires prives (cocontractants) .ce type de contrat est soumis au régime du droit administratif, d’où l’appellation « contrat administratif ».: l’adm peut conclure des contrats avec des partenaires qui seront soumis au droit prive on les appels alors les contrats prives de l’admin chapitre