Pouvoir Reglementaire Du Chef De L Entreprise

Elles découlent également du pouvoir disciplinaire de l’employeur qui résulte de sa qualité de chef d’entreprise. *Le règlement intérieur : Le salarié est tenu de se conformer au règlement intérieur de l’entreprise qui est porté à sa connaissance par voie d’affichage. En Tunisie, il est toujours facultatif. Mais il n’en demeure pas moins que sa pratique est assez répandue, notamment dans les établissements industriels et commerciaux. * Le pouvoir disciplinaire de l’employeur :

depuis un demi-siècle en matière de prévention de la santé et de sécurité au travail mais ce n’est que depuis une dizaine d’années que l’attention des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et des organismes de prévention et de santé au travail s’est particulièrement attachée à la notion de prévention des risques professionnels dans les entreprises privées et les établissements publics. L’évolution de la nature des risques professionnels (corrélativement à l’évolution technologique), les progrès

privation de sa liberté ou par son patrimoine (amendes). Quand on évoque la responsabilité du fait d’autrui en droit pénal, il semble indispensable d’évoquer le cas du chef d’entreprise qui a fait l’objet de plusieurs décisions par la jurisprudence. En effet, c'est à l'occasion d'une décision portant sur la responsabilité du chef d'entreprise que la responsabilité pénale du fait d'autrui a été envisagé. Dans quelle mesure les décisions rendues par la jurisprudence vont consacrer clairement un principe

administratif pris sur son fondement. CE, 17 mai 1991, Quintin Théorie de l’écran transparent qui joue lorsque la loi s’est bornée à renvoyer à l’autorité réglementaire le soin de poser certaines règles sans contenir elle-même la moindre règle de fond. Les éventuels vices d’inconstitutionnalité ne peuvent être imputés qu’à l’autorité réglementaire. Voies de recours : CE, Ass., 7 février 1947, D’Aillères Le Conseil d’Etat consacre un PGD selon lequel il est toujours possible d’exercer, même sans

communautaires mais l’expression du pouvoir discrétionnaire dont les autorités administratives disposent. Elles expliquent donc la doctrine dans un souci de cohérence, de préciser les lignes de conduite et d’indiquer les critères à prendre en compte pour l’octroi de telle ou telle subvention. Document 8 : Crédit foncier de France, CE, 11 décembre 1970 Dans cet arrêt le conseil d’Etat va tenter de donner une définition des directives, et explique que ce sont des actes réglementaire, ne pouvant donc pas faire

être entièrement assumé par l’Etat (défense nationale) mais il peut aussi être réalisé en concurrence avec des associations privées (transport scolaire). - leurs modalités (des activités de l’administration) Elles s’insèrent dans l’exercice du pouvoir exécutif mais certaines sont accomplies directement par le gouvernement ou sous son autorité (administration d’état) tandis que d’autres sont exercées sous son contrôle (administrations autonomes), les deux étant souvent étroitement mêlées. B. Définition

constitutionnelle démocratique dont le chef d’Etat est le Souveraine, la Rein Elisabeth II. Sur le territoire canadien, le gouverneur général est chargé d’assumer la fonction de chef d’Etat. Le chef du gouvernement est le premier ministre, aujourd’hui il s’agit de Stephen HARPER. Les différents pouvoirs sont divisés comme suit : - Pouvoir Exécutif : il est régi par la Reine, le gouverneur général ainsi que le gouvernement (avec les ministres). - Pouvoir Législatif : il est représenté par le

besoin de pouvoir se situer en société, en se référant à certains éléments de son existence. Le travail et la rémunération de celui-ci répondent alors sans nul doute pour faire partie à ce besoin identitaire. L'importance attachée par le salarié à la rémunération qu'il perçoit, les comparaisons qu'il opère et ses attentes donnent à la politique des rémunérations des entreprises une grande influence sur la productivité et le climat social dans l'entreprise. Ainsi pour qu'une entreprise soit compétitive

particulier (ex la Nvlle Calédonie) Ces collectivité territoriale ont toute la personnalité morale , les commune l’ont depuis le 18 juillet 1837 A la différence de l’Etat les collectivités territoriale sont en elle mm des inst adm . elles n’ont pas de pouvoir juridictionnel b) Les personnes morale de droit public spécialisé Il en existe différentes sorte , il s’agit le plus souvent des EP ( établissement public) on distingue parmis eu des EPI (établissement public Industriel comme la Poste ) et

d’entreprises, CCI Nîmes Dominique Lacroix, Directeur, AEDIA Conseil Jean-René Lamour, Ingénieur conseil, CRAM Nord-Picardie Jean-Pierre Ortega, Responsable HSE, CCI Colmar Serge Mesonier, Responsable service pluridisciplinaire, Association Inter-entreprise de Médecine de Travail d’Ile de France, AMETIF Jean-Claude Pressigout, Responsable sécurité, CCI Limoges et de la Haute-Vienne Sandrine Tannière, Responsable environnement/sécurité, CCI Oise Gilles Vacher, Directeur, Institut pour une Culture de