Pouvoir Reglementaire Du Chef De L Entreprise

appelé dans le jargon juridique la pyramide de Kelsen (juriste autrichien). Il a élaboré cette conception de hiérarchisation de toutes les normes juridiques, étant communes aujourd'hui à tous les Etats démocratiques. Actes réglementaires : arrêtés < actes réglementaires < lois < traités internationaux-droit communautaire < constitution Hiérarchie des normes : La constitution du 4 octobre 1958 Le préambule de 1946 DDHC 1789 (droits naturels, inaliénables et sacrés)

service de nature administrative. b) Les agents statutaires Les agents statutaires ont la qualité de fonctionnaires. Ils ne sont pas soumis à un contrat. Ils sont nommés. La nomination a pour effet de les soumettre à un statut légal et réglementaire qui ne se négocie pas (statut général de la fonction publique). Les fonctionnaires sont titularisés dans leur grade. On peut muter un fonctionnaire, changer son affectation, son poste mais le grade ne peut pas être changé. Cependant, il ne sont

l’administration. Il faut tenir compte des finalités confiées au service public, il ne faut pas confondre service public et personnes publiques, ni service public et Administration ! Ex : de nombreuses activités de service public sont confiées à des entreprises privées (restauration scolaire, distribution de gaz, eau, électricité, transports en commun…). Dès lors, au sens matériel, un service public est une activité prise en charge par une personne publique qui vise à satisfaire l’intérêt général. L’ensemble

seront pas en mesure de produire des résultats, d'atteindre leurs objectifs ou d'atteindre leurs objectifs financiers. La plupart des organisations reconnaissent l’importance des ressources humaines pour assurer le succès de leurs activités. Une entreprise peut posséder l’avantage le plus puissant en termes de technologie, de profondeur de financement, de localisation de marché, etc., mais sans ses

ECONOMIE-DROIT Q2, 4, 5 p70 : Le CE (comité d’entreprise) qui est le groupement de quelques salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés est très important au sein des entreprise. Car il constitue le meilleur moyen qu’on les salariés pour « se faire entendre » de leur direction ou autre. De plus ce comité exerce un pouvoir décisionnel dans le domaine social puisqu’il gère ou contrôle les activités sociales ou culturelles établies dans l’entreprise. C’est-à-dire que ce comité est important

situation générale et donc vont pouvoir régir une situation individuelle. L’administration a un pouvoir réglementaire cad le pouvoir d’édicter des normes générales (section I). Elle a aussi le pouvoir de prendre des ordonnances cad le pouvoir de prendre des mesures législatives (section II). Il y a différentes catégories d’actes unilatéraux (section III). SECTION I : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION. En France, on a plusieurs détenteurs du pouvoir réglementaire : Les autorités publiques :

s’oppose toutefois pas, sauf en matière pénale, à ce que, par la voie de dispositions rétroactives, le législateur modifie les règles que le juge doit appliquer ni à ce qu’il valide « pour des raisons d’intérêt général » des actes administratifs réglementaires illégaux mais qui ne sont pas devenus définitifs. Le Conseil constitutionnel admet donc les « validations préventives » mais refuse implicitement « les validations a posteriori ». DC, 19 et 20 janvier 1981, « Sécurité et liberté » : le Conseil

notion de subordination a connu des évolutions contrastées. Il se définit comme un lien juridique et non comme une dépendance économique. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Donc du fait de cette subordination, le droit du travail a une fonction de protection du salarié. En raison de sa situation de

mentale de ces derniers. Son régime de fonctionnement est régi aux art. L.236-1 et suivants du Code du Travail. Cet organe à la singularité apparemment incontestable vu la spécificité de ses attributions, est loin d’être présent dans toutes les entreprises : la condition de sa présence est d’avoir au moins 50 salariés au sein de l’entreprise, ou de l’établissement. Pour celles qui ont un seuil d’effectif inférieur, c’est le délégué du personnel qui se substitue aux fonctions du CHSCT. Mais l’inspecteur

. PRODUCTIONS 4. . ACTUALITE DE LA PROFESSION 5. . PROCEDES TECHNOLOGIQUES ET INNOVATION 6. . CONJONCTURE 7 . SECTEURS AMONTS ET AVALS 8 . PLACE DU SECTEUR DANS L’INDUSTRIE 9 . PME, ETI ET GRANDES ENTREPRISES 10 . ANALYSE ECONOMIQUE ET FINANCIERE 11. . NATURE DES EMPLOIS 12. . COMMERCE EXTERIEUR 13 . PROBLEMATIQUES ET CONCLUSION MEIE Jean-Marc CHOLET 20/04/13 Nom des auteurs