Pouvoir Réglementaire Autonome

principale. Le principe de la liaison de la compétence et du fons : il y a un lien direct et réciproque entre l’application de règles autonomes exorbitantes du droit privé, et la compétence de la juridiction administrative. Séance 2 : Les acteurs administratifs. Les autorités administratives : personnes en charge de fonction administrative qui exercent le pouvoir administratif. Principe d’organisation de l’administration : -Déconcentration : transfert d’attributions au sein d’une même personne

aujourd’hui à exclure des Etats dont la forme organisationnelle ne correspond pas tout à fait à ces modèles. L’Etat unitaire est celui qui, sur son territoire et pour sa population, repose sur une double unité : unité d’autorité juridique et unité du pouvoir politique. L’organisation juridique et politique dispose donc de la totalité des compétences étatiques sans partage ou concurrence possible avec un quelconque autre niveau. La souveraineté interne et internationale appartient à l’Etat, ce qui permet

aériennes autonomes Exemples de travail personnel possible : -Dissertation : les redevances sont-elles des prix comme les autres ? -Commentaire de la décision du CC du 14 avril 2005 ou commentaire groupé des décisions du CC du 14 avril 2005 et du CE du 16 juillet 2007 Document n° 1 : Conseil d’Etat, 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens - Vu les requêtes du Syndicat national des transporteurs aériens tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir le décret

administratif au sein du droit communautaire. Raisons à l'origine d'un tel système : ces raisons sont en fait étroitement liées à l'histoire de la construction de l'état français. le modèle juridique se caractérise par l'existence d'un droit administratif autonome c'est-à-dire distinct du droit privé. La conception originaire de ce droit est désormais soumise à de profondes mutations. A. Les origines et justifications de cette distinction droit public droit privé 1° Les origines et les justifications

public et des biens… Cette inégalité entre les acteurs remonte aussi loin que se pose la question du pouvoir et de l’exercice de celui-ci sur des administrés ou le pouvoir d’une institution. Ce droit pose la question de savoir comment est géré le pouvoir entre le pouvoir central et le pouvoir local. Quel équilibre atteindre dans cette répartition du pouvoir ? Savoir quelle participation le pouvoir local peut se voir réservé dans les intérêts supérieurs nationaux ? Droit des institutions, droit

DIRECTES A/ LES SOURCES NATIONALES  La constitution  La loi  Le règlement L’origine des textes légaux et la séparation des pouvoirs D’après la Constitution du 4 octobre 1958 1/ LA CONSTITUTION du 4 octobre 1958 ( référendum : du 28.09.58)  Elle occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques  La Constitution organise la répartition entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et définit les droits et devoirs fondamentaux du citoyen français. Elle comprend un préambule :  qui fait référence

caractères : - Obligatoire - Impersonnel/ Général - Permanent - Coercitif Les autorités nationales, internationales et européennes à l’origine de la création de la règle de droit créée : Différents organes détiennent le pouvoir d’élaborer des lois : - Le parlement (pouvoir législatif) est composé des l’assemblée nationale et du sénat. Les sénateurs et les députés élaborent et votent les lois sur propositions émanant des parlementaires ou des projets provenant du gouvernement. Les lois sont donc

l’Etat central de remettre un certain pouvoir de décision à des agents de l’Etat réparti sur le territoire et subordonné à son autorité par un lien de nature hiérarchique. L’autorité déconcentrée (le préfet qui représente l’Etat au niveau du département), c’est un moyen de centralisation. Avantages = Elle permet au pouvoir central de ne rien abandonner de ces prérogatives puisqu’il contrôle parfaitement ces agents, toute en leur laissant une part du pouvoir de décision pour éviter l’apoplexie du

est le droit qui régit l’Etat et qui régit d’autres personnes publiques (L’ETAT, Collectivités territoriales). Le droit public comporte lui-même plusieurs spécialités : le droit constitutionnel qui régit les relations entre pouvoirs publics et les relations entre les pouvoirs publics et les citoyens, le droit international public qui régit les relations entre les Etats, le droit budgétaire et financier qui régit les relations entre les personnes publiques et les contribuables, le droit administratif

parachève cette évolution en reconnaissant au juge administratif la compétence générale pour connaître des recours dirigés contre les décisions administratives. Le principe qu’il pose suivant lequel toute décision d’une autorité administrative doit pouvoir être contestée devant un juge demeure à la base du droit administratif. Toutefois, depuis 1889, l’organisation au sein de la juridiction administrative a connu d’importants aménagements. Depuis 1953, la compétence de premier ressort de droit commun