Pouvoir Réglementaire Autonome

fin de l'irresponsabilité de l'Etat - caractère autonome du droit administratif : la resp de l'état ne doit pas se faire selon des règles de Droit privé - caractère prétorien : tout repose sur la jurisprudence - la compétence du juge suit le fond - le critère La valeur du Préambule ? Le juge a consacré une valeur constitutionnelle au Préambule. Le Préambule s'impose DEHAENE, + liberté d'asssociation. Année + nom TD : I/ Les sources règlementaires = la capacité de certaines autorités administratives

dévolution du pouvoir à une répartition des taches, à une personne physique, pouvoir dévolu à une entité abstraite est un pouvoir souverain (l’Etat fait ce qu’il veut, peut être contraint mais seulement s’il y a consenti par des contrats par exemple les traités). C’est le pouvoir souverain d’auto organiser l’Etat. La Constitution va dire comment les règles vont être imposées et organisées au peuple sur un territoire. L’Etat est la personne abstraite à qui le pouvoir est dévolu (pouvoir transféré d’une

Règles de procédure et de compétence * répartition des compétences entre le Président de la République et le Premier ministre, entre le gouvernement (décret) et le Parlement (loi), compétence législative du gouvernement et compétence réglementaire du Parlement * compétences en matière de ratification des traités internationaux Principes de fond : * principes d’égalité devant la loi * principe de supériorité des traités internationaux sur les lois internes

19ème siècle, on assiste au développement des juridictions administratives. On se pose donc la question du droit qu’elle devait appliquer à l’administration. Il devait s’agir soit d’un droit privé, soit d’un droit spécial. Le droit administratif autonome est né à ce moment. Il y a donc un dualisme juridique (droit privé, droit administratif) et juridictionnel (juridictions civiles, juridictions administratives). Cela a permis le développement d’un régime administratif particulier. Le dualisme

Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire, il est question de l'applicabilité d'une norme de droit interne postérieure à une directive communautaire. Le Code rural dans son article confie au ministre chargé de la chasse le pouvoir d'autoriser par voie d'arrêté l'ouverture anticipée de la chasse au gibier d'eau dans certaines zones. La date générale d’ouverture de la chasse relève du préfet dans chaque département. La fixation des dates de chasse engendre un contentieux abondant

n CHAPITRE 4 : LA THEORIE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS Développée par Montesquieu, la théorie de la séparation des pouvoirs suppose que les trois fonctions exécutive, législative et juridictionnelle soient exercées par trois organes différents, et que les pouvoirs soient égaux et complémentaires. L’exécutif (moniste ou dualiste) exécute les lois, dirige l’Administration, conduit la politique étrangère et la politique de défense. Le Parlement (monocaméral ou bicaméral) vote les lois, contrôle l’exécutif

s'appliquer aux individus qui n'ont pas manifesté une volonté contraire (droit des contrats, régime matrimoniaux). 3) Reglement autonome Les matieres hors de la loi =) on un caractère règlementaire =) le pouvoir exécutifs qui constitue la source de droit pour ces matieres =)ces reglement constitué par des arrétés ministériel sont autonome et intervient ds un domaine different de la loi appart le contenus 4) Les ordonances le gouvernement peut demander au parlement l'autorisation

Il n’est plus entrepreneur. Il se désengage dans un certains nombres de missions en matière culturel, social...etc. Aujourd'hui chaque secteur veut aider les autres qui sont en difficulté financière Les missions vont changer car elle dépendent du pouvoir exécutif Pour mener à bien sa mission, l’administration va bénéficier de moyens disproportionnés : elle va avoir des moyens qui n’ont rien de comparable avec ceux des particuliers. Ce sont des moyens juridiques = Ce sont les prérogatives de puissance

l’on excepte sa compétence en matière de certains prélèvements obligatoires (taxes parafiscale et redevances pour services rendues), le pouvoir réglementaire est compétent pour édicter les mesures d’application nécessaires à la mise en oeuvre des règles fiscales édictées par le législateur . Le pouvoir réglementaire est également compétent de manière autonome pour ce qui concerne la création de services et d’organismes fiscaux et le fonctionnement des administrations fiscales. La doctrine administrative

de l’Etat, c’est à dire les tâches que l’Etat ne doit pas ou ne peut pas déléguer à des sociétés privées (justice, police, ordre public et sécurité, diplomatie et affaires étrangères, défense, monnaie et finances). Les AAI, en tant qu’autorités autonomes ne font pas partie des services déconcentrés de l’Etat, contrairement aux collectivités territoriales, elles ne font pas partie de l’Etat central. Si au XIXe siècle, le rôle de l’Etat était traditionnellement celui de « gendarme des marchés », dans