Pratique anticoncurrentielle

 PLAN INTRODUCTION PARTIE I: LES PRATIQUES CONSIDEREES COMME PROHIBITIVES CHAPITRE I: les pratiques prohibitives en matière de prix SECTION I: la pratique de la vente à prix abusivement bas SECTION II: La Pratique du prix minimum imposée CHAPITRE II: Les pratiques anticoncurrentielles SECTION I: Les ententes SECTION II : Les effets de l’entente SECTION III: L'abus de position dominante et la dépendance économique PARTIE II: LA TRANSPARENCE DU MARCHE ET LES SANCTIONS Chapitre I:

L’autorité de la concurrence Introduction L’Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence : une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Objectif : veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. But : assurer le respect de l'ordre public économique.

aussi de motiver le personnel, en lui donnant un bon cadre de travail ou encore en célébrant les résultats accomplies mais cela révèle de la gestion de l’entreprise. Aussi, le droit de la concurrence permet de protéger les entreprises de pratiques anticoncurrentielles comme les pots de vin ou encore des contrefaçons de marques ou autres. Ensuite, le droit des sociétés, plus particulièrement le droit des contrats, permet aux entreprises de sécuriser les échanges et les relations contractuels afin de

de commerce. Les pratiques anticoncurrentielles et discriminantes sont interdites pour garantir la liberté d'entreprendre. La réalité de l'entreprise implique la possibilité de constituer une clientèle et de cesses une activité. Cela suppose la liberté d'entrée et de sortir sur un marché. B. Le droit de la concurrence facteur de régulation du marché. Les disposition règlementaire pour faire respecter la libre concurrence sur le marché. Toutes les pratiques de nature a modifier artificiellement

Conseil de la concurrence Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Il a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique. Depuis le 13 janvier 2009 il a été remplacé par l'Autorité de la Concurrence selon la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ses pouvoirs sont étendus pour mieux répondre à son objectif. Créé par une ordonnance

de la concurrence On retrouve la liberté de la concurrence en droit français et communautaire. La liberté de la concurrence vise le maintient d’une pression concurrentielle suffisante sur le marché - L’interdiction des pratiques anticoncurrentielles : Les pratiques interdites : A- Les ententes 1- Caractérisation de l’entente illégale : Sous le terme d’entente on désigne toutes les concertations qui ont pour but ou pour résultat de limiter la concurrence sur un marché (P9-10)

normes, des labels par exemple. - Le respect de la concurrence L’Etat intervient pour améliorer l’exercice de la concurrence sur les marchés et pour protéger les consommateurs. La réglementation, française et européenne, interdit les pratiques anticoncurrentielles (entente et abus de position dominante), et tentent de faire respecter les règles de concurrence loyale par les entreprises et les Etats (commission européenne). Cela permet de réduire les prix, d’améliorer la qualité et d’élargir les

concurrence, le droit encadre alors fermement les pratiques des entreprises, et ce afin de protéger à la fois l’existence de la libre concurrence sur le marché et de protéger les entreprises. Toutefois, il autorise aussi certaines pratiques qui permettent aux entreprises d’être plus solides et donc plus concurrentielles. I. LE DROIT SANCTIONNE CERTAINES PRATIQUES AFIN DE GARANTIR UNECONCURRENCE LIBRE ET LOYALEA. Le droit de la concurrence sanctionne les pratiques qui vont à l’encontre de la libre concurrence

jouets pour les fêtes de Noël est incontournable, ces ententes, ayant abouti à l'élimination de toute concurrence entre distributeurs, ont été faites au seul détriment du consommateur. C’est pourquoi le Conseil de la concurrence a estimé que ces pratiques étaient graves, puisqu’elles allaient à l’encontre de la finalité principale du droit de la concurrence interne et communautaire, à savoir la protection du marché mais également à l’encontre de sa finalité ultime, c'est-à-dire la protection du consommateur

qui interdit aux pays membres d'avantager un de leur partenaire. II- FACE A UNE CONCURRENCE FAUSSÉE: QUELLES SANCTIONS JURIDIQUES CONTRE QUELLES PRATIQUES ILLICITES? Globalement au niveau européen ce sont les ententes illicites (pour moitié) et les abus de position dominante (pour un tiers) qui forment l'essentiel des pratiques anticoncurrentielles repérées et sanctionnées. Il y a entente si plusieurs entreprises se mettent clandestinement d'accord pour se partager des marchés ou fixer des prix