Pratique anticoncurrentielle

 OBJET D’ETUDE 4 Thème Présenté : La Régulation du Marché par le Droit Axe de réflexion : La Régulation de la Concurrence Problématique : Analyse d’une pratique jugée anticoncurrentielle et d’une pratique commerciale déloyale ou trompeuse.

Droit de la concurrence : Commentaire de l’arrêt Expedia, 13/12/2012 CJUE, C-226/11 : La force de la soft law en droit des pratiques anticoncurrentielles de l’Union Européenne semble de plus en plus difficile à appréhender, en effet les règlements et communications adoptés à l’échelle européenne posent des problèmes d’application en droit interne. Par conséquent, l’arrêt « Expedia » rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 13 décembre 2012 apporte un éclairage intéressant

Objectifs : identifier les pratiques anticoncurrentielles et leurs conséquences. Définir une concentration et repérer comment s’effectue son contrôle. Quelles sont les différentes pratiques anticoncurrentielles ? Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise a ce genre de pratique ? Qu’appelle-t-on opération de concentration ? Qui est chargé d’assurer le contrôle de ces concentrations ? Les entreprises disposent sur le marché d’une liberté de concurrencer. Mais le droit à la concurrence a pour vocation

pays ayants formé le cartel contrôle la plus grosse part des réserves de pétrole. Ils ne craignaient pas, à la création, la réaction des autres acteurs. Pratiques anticoncurrentielles la collusion est interdite par le droit de la concurrence en Europe et aux Etats-Unis (le Shermann act) Cependant, le cartel relève de pratiques anticoncurrentielles qui nuisent au consommateur. Ainsi, selon l’article L. 420-1 du code de commerce : « sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une

la loyauté de la concurrence et en empêchant des comportements fautifs. Le droit de la concurrence et la protection du marché Il lutte contre toutes les pratiques qui ont pour effet de restreindre la concurrence : ces pratiques sont dites « anticoncurrentielles » Les pratiques anticoncurrentielles Elles sont des pratiques qui faussent le mécanisme du marché en affectant la concurrence. ● Entente abusive » Le partage concerté du marché entre entreprises concurrentes qui a pour effet

lorsque de nombreux secteurs sous monopole se sont ouverts à la concurrence Le droit de la concurrence a pour vocation essentielle de protéger le marché contre toute dérive. Il prévoit une réglementation des comportements anticoncurrentiels, qui se déclinent autant par des pratiques de concurrence déloyale (entente, abus de position dominante), des concentrations d’entreprises ou même des aides des États membres créant une rupture d’égalité sur le marché. Dans le monde économique actuel, la politique

TD1 : Les Pratiques Anticoncurrentielles ARRET 1 : Faites une synthèse des principaux arguments servant de bases au raisonnement de la défense et des juges. TF1 va fermer le marché de la distribution aux concurrents de sa filiale : abus d’exclusion Les arguments sont : Pour montrer un abus il faut prouver être en position dominante ainsi qu’être en abus - La propriété intellectuelle ; droit exclusif d’exploitation des œuvres vidéos. Pourquoi ne pas procéder librement a la diffusion

Sommaire 1. Lexique 2. Introduction 3. Les pratiques anticoncurrentielles 4. Sanction prévue 5. Conclusion 6. Annexes Lexique Discrediter : déshonorer, dévaloriser. Dommage et intêret : les dommages et intérêts, représentent une somme d’argent donner à la victime, ils sont destinée à réparer le dommage subi par le concurrent. Entente horizontale : l'entente est dite horizontale lorsqu’elle intervient entre des opérateurs situés

l'existence, la liberté et la loyauté de la concurrence. La réglementation de la concurrence arbitre et encadre une multitude de pratiques qui ont pour conséquences communes de restreindre ou de supprimer la concurrence entre les entreprises venant en compétition sur le marché. La majeure partie des règles instituées vise à faire obstacle aux ententes, pratiques concertées, excès ou abus de puissance économique ainsi qu'aux concentrations altérant les marchés. Ces règles visent à assurer le fonctionnement

l’équilibre nécessaire entre la liberté et les impératifs du développement. Cette nouvelle politique impliquait nécessairement la création d’une « autorité » chargée de veiller au : Respect des règles de la concurrence et luter contre les actes anticoncurrentielles. Ainsi, une institution a été créée par la loi n° 91/64 du 29 Juillet 1991, appelée la Commission de la Concurrence à laquelle succédera en 1995, le Conseil de la Concurrence. A la lecture de la législation, il apparaît clairement que