Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

sous peine d'être financièrement pénalisés 21 avril 1944 : L’ordonnance d’Alger accorde le droit de vote aux femmes françaises. 27 octobre 1946 : Le préambule de la constitution proclame : "La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme" 8 juillet 1999 : Une révision constitutionnelle ajoute à l’article 3 de la Constitution de 1958 la disposition suivante "la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives"

« Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel consacre de manière définitive la valeur juridique du Préambule de la Constitution ; applique les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » (dont

n° 10 : Commentaire de Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social, Livre II, chapitres VI et VII (document n° 3, dossier n° 3) 2 Exposé individuel n° 11 : Les définitions de la loi dans les lois constitutionnelles de 1875 et les Constitutions de 1946 et 1958 (document n° 8, dossier n° 3) Séance n° 7 : Les droits de l’Homme (1) Exposé individuel n° 12 : Commentaire du Décalogue, in La Bible de Jérusalem, Livre du Deutéronome, chapitre 5 (document n° 1, dossier n° 4) Exposé individuel

Séance 4 : Dissertation Sujet : Les fonctions de la Constitution « Une Constitution c’est un esprit, des institutions et une pratique » admet le général de Gaulle. Certains auteurs pensent en effet que les différentes composantes de la Constitution sont non seulement les règles juridiques mais aussi les règles politiques. Dès lors il convient de définir ce qu’est une Constitution au sens matériel. C’est l’ensemble des règles de droit écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat

manifester un désaccord ou obtenir la satisfaction de revendications d'ordre professionnel, l’amélioration des conditions de travail, du salaire ou de la sécurité sur les lieux de travail notamment. Ce droit de grève est reconnu et garanti par la Constitution à tout salarié, dans le secteur privé comme dans la fonction publique, (à quelques exceptions près). Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir fait usage de son droit de grève. Dans un premier temps je vais parler de l’apparition et

Chapel - Me V. Faure-Tronche Me H. Foucard - Me C. Lapuelle DOCUMENT N°1. EXTRAITS DE LA CONSTITUTION DE 1958 Préambule de la Constitution de 1958 « Le Peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004. En vertu

autres : la durée de vie d’un gouvernement est de 6 mois environ. SECTION I : La IIIème République Paragraphe I : L’installation du régime A. L’organisation provisoire des pouvoirs publics La Constitution de la IIIème République date de 1875 et entre 1970 et 1975 : pas de Constitution à la France, on est dans une situation d’incertitude. Le 4 septembre 1970, c’est la capitulation de l’Empire, après cela, la République est proclamée. Un gouvernement provisoire de la défense nationale

«pris en violation des lois, des règlements ou de l’autorité de la chose jugée». Or l’illégalité ne se ramène pas uniquement à la violation des seules normes prévues ; l’énumération laisse en dehors d’elle des normes aussi importantes que la Constitution, les normes découlant de conventions internationales incorporées dans l’ordre juridique interne et les principes généraux du droit. Mais la jurisprudence administrative libanaise a fait entrer les principes généraux du droit dans le bloc de la

protection juridique du respect de la dignité de la personne humaine « Nous, peuples des Nations Unis, résolus […] à proclamer à nouveau notre foi dans les droits fondamentaux de l’homme, et dans la valeur de la dignité humaine […] », ainsi commence le préambule de la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945. Au sortir de la guerre et des atrocités des régimes autoritaires et totalitaires, les vainqueurs décidèrent de stigmatiser leurs crimes atteignant à travers leurs victimes l’ensemble du genre humain

(Organisation Mondiale de la Santé): « un état de bien être physique, mental et social qui ne consiste pas seulement à l'absence d'une maladie ou d'infirmité ». Le droit à la santé figure dans la constitution française: Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 réaffirmé par celui de la constitution du 4 octobre 1958. Ce droit à la santé est également affirmé par le plan international par l'OMS. 2) La maladie La maladie : altération de la santé, soit physique, soit mentale. Elle peut être