Préfecture de police

Il n'a ni l'autorité, ni les moyens de garantir la régularité des fonds publics. 25.10.1795 (3 brumaire an IV) : remplacement du Code pénal de 1791 par un Code des délits et des peines (instauration de la spécialisation en trois juridictions (de police, correctionnelle et criminelle). Il sera remplacé par un code pénal en 1810. _____________________________________________ 1799-1804 : Consulat 13.12.1799 (22 frimaire An VIII) : La Constitution institue à son article 52 le Conseil d’Etat, qui

le pouvoir législatif (le parlement), le pouvoir exécutif (le gouvernement) et l’autorité judiciaire. Le droit administratif, il a pour objet essentiel, l’organisation et fonctionnement des organisations ainsi que des communes, des provinces et préfectures. Les libertés publiques, ont pour objectif de défendre les droits de l’individu dans la société en s’efforçant d’essayer de les garder. Les finances publics, c’est la gestion des finances de l’Etat et des administrations : les recettes, les dépenses

d'un titre de séjour d'un an renouvelable à condition que les circonstances ayant justifié son attribution continuent d'exister. La protection temporaire, accordée par les préfectures de police, et qui permet l'obtention d'un titre de séjour d'un an renouvelable dans une limite maximale de trois ans. La préfecture de police de Paris a délivré 14 900 droits d’asile à des demandeurs d'asile en 2008 mais a été condamnée à 10 reprises en 2009 pour avoir refusé d'en accorder à d'autres. b) Les

brigade anti-criminalité. STIC = service de traitement des infractions constatées. Ce service opère des statistiques, c’est un personnel administratif qui ne fait pas partie de la police. Suivant la localité du commissariat, il est soumis soit à la SRPJ = service régional de la PJ (grande couronne), soit à la préfecture de police de Paris (compétente pour Paris intra muros et la petite couronne). Cellule de dégrisement = pièce où on emmène les personnes en état d’ivresse manifeste sur la voie publique

(______ selon la police) pour défendre l’école privée et contre le projet de loi sur ___________________. 21 Avril 2002 ______________accède au second tour de l’élection présidentielle, avec ses _____% de voix, contre 19,88% pour _____________. Cet événement a déclenché de nombreuses manifestations dans toute la France. Finalement, ____________ est réélu avec ___% des voix. 4 Octobre 2005 __ million de manifestants pour les organisateurs (et _______ selon la police) pour l’emploi et

premier document allemand que recevraient dans la préfecture de police à la place d'Alessandro en 1990, était un permis de séjour de l'Allemagne de l'Est. A notre vieux rêve, au droit sur la liberté de voyage, nous n'étions pas venus plus proc,hement ainsi. Egalement (tout de suite) sur la première page (côté) du document se trouvait : "ce permis de séjour est à passer à quittant la république démocratique allemande au poste compétent de la police de peuple ou l'organe de contrôle frontière. En effet

boissons à consommer sur place ou organisent des spectacles ou divertissements quelconques sont soumises à toutes les obligations fiscales des commerçants et aux dispositions relatives à la réglementation administrative des débits de boissons ou à la police des spectacles. Lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de boissons, s'ils servent exclusivement des boissons sans alcool, du vin, de la bière

- En tant qu’Activité : l’administration remplit de multiples fonctions. L’Etat dont elle est l’émanation intervient dans de nombreux domaines de la vie du citoyen. A ses fonctions traditionnelles de souveraineté (défense, affaires étrangères, police, justice) sont venues s’ajouter d’autres fonctions comme l’éducation, la santé, le commerce, l’industrie entre autres. - En tant qu’Institution : l’administration se compose du niveau central et du niveau déconcentré et local. Deux techniques administratives

Publiques Produire des biens et services non marchands destinés à des groupes de particuliers. Privées Ressources principales Décomposition - Adm. Pub centrale Quelques exemples État - Adm. Pub. Locale Communes, provinces, préfectures et régions. Cotisations ; Impôts… CNSS, CIMR … - Adm. sociale -Contributions volontaires versées par leurs membres ; - Subventions accordées par les adm. publiques de _ sécurité Syndicats ; Partis politiques ; Associations…

au préfet : - le pouvoir d'annulation : c'était le procédé de principe. En principe, un acte du maire ou une délibération du Conseil municipal était exécutoire de plein droit au bout d'un certain délai calculé à partir du dépôt de l'acte à la préfecture : le délai était de 15 jours pour les délibérations, un mois pour les arrêtés du maire. Si le préfet estimait l'acte illégal, il pouvait prononcer l'annulation de l'acte. Les communes pouvaient intenter un recours auprès du Tribunal administratif