Prélèvements obligatoires

pour réduire les déficits et stabiliser la dette à un niveau adéquat en pourcentage di P.I.B. Les recettes sont des sommes perçues par des administrateurs publiques qui leur permettent de faire face à leurs dépenses. On constate que les prélèvements obligatoires occupent une place importante dans la somme des recettes, mais le rendement de l’impôt seul ne suffit pas à couvrir les dépenses de l’Etat. Celui- ci est donc amené à verser des concours. Le reliquat des ressources est constitué par les emprunts

ont créé des catégories juridiques en distinguant parmi les prélèvements de nature fiscale, la taxe et l'impôt et aux frontières de la fiscalité, la taxe parafiscale et la rémunération de services rendus. Les cotisations sociales ne constituent pas de véritables impositions de toute nature. Nous allons examiner successivement leur nature, leur régime juridique et leur poids au sein de la masse des différentes contributions obligatoires (section 1). Le juge constitutionnel a élargi la notion d’impositions

des organismes à but non lucratif. Ex : police, justice (services indivisibles), la santé (service divisible), l’éducation. On paie les services non marchand peu en tant que consommateurs et surtout en tant que contribuables à travers les prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales). o Production pour usage propre La production pour usage propre est plus difficile à comptabiliser. Remarque : D’année en année, le recensement des données économiques nationales est de plus en plus

la part des contribuables (fraude fiscale, évasion fiscale, travail au noir...). Ainsi, en augmentant la liberté d’emploi des revenus et du patrimoine, une baisse des prélèvements peut favoriser le consentement à l’impôt, limiter la fraude fiscale et réduire les distorsions économiques induites par ce type de prélèvements obligatoires. En second lieu, la baisse des impôts peut exercer un effet favorable ("effet de signal" psychologique) sur l’activité économique, surtout si elle est perçue comme

dépenses, mais il peut aussi jouer sur ses recettes par le biais de la fiscalité. La fiscalité est donc un instrument au service de ces politiques. La fiscalité est l’ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des Etats et des collectivitéstes par le biais de la fiscalité. * De quelle manière la fiscalité est-elle un instrument des politiques budgétaires ? I/ La fiscalité au service des politiques de

financière ? La croissance des dépenses publiques de politiques sociales et de redistributions est actuellement plus rapide que la croissance du PIB. La conséquence est une hausse du niveau des prélèvements obligatoires, notamment des cotisations sociales, dans le PIB (+10 points de prélèvements obligatoires (PO) de 1970 à 1990). La cause de la croissance des dépenses publiques de politiques sociales et de redistribution est la crise économique de 1974 et la baisse de la croissance économique consécutive

redistribution : les prélèvements obligatoire C’est l’ensemble des contributions auxquelles sont soumis les entreprises et les ménages au profit des administrations publiques (Etat, collectivités locales, SECU). Leur importance est mesurée par un taux de prélèvement obligatoire : (TOTAL DES PO/PIB) x 100 = Le taux de prélèvement obligatoire en 2013 est de 46%, c’est l’un des plus forts taux européens (Italie = 43%) Ces prélèvements obligatoires sont de deux types : Prélèvements obligatoire sociaux (charges

extrêmement répandue. Quand les clercs, puis les souverains, se sont présentés comme les intermédiaires entre les dieux et les hommes, ils sont devenus tout naturellement les récipiendaires de ces dons. De nos jours : L'impôt constitue un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité par l'État, les provinces, les communes sur les ressources des personnes vivant sur son territoire ou y possédant des intérêts pour être affecté aux services d'utilité générale[1]. Formant aujourd'hui la plus

étendues aux autres personnes publiques comme les collectivités locales. Elles comprennent les dépenses : leur étude permet de connaître les objectifs et les priorités d’une personne publique. Elles comprennent aussi les ressources : impôts, prélèvement obligatoire, emprunt public. Le trésor public est au centre de l’organisation des finances publiques. Le trésor manipule les fonds publics et exécute les budgets publics. Il gère aussi la dette publique et intervient sur les marchés financiers et monétaires

définition de l’impôt. En effet le législateur qui a compétence en la matière crée de multiples prélèvements aux appellations els plus diverses (taxes comme la TVA, contributions…). Mais ces qualifications sont plus ou moins fantaisistes. La CSG est une imposition sociale. GEZE, à la fois administrativiste et financier donne dans le 1er tiers du 20e la déf la plus satisfaisante de l’impôt : « c’est un prélèvement pécuniaire requis des particuliers par voix d’autorité suivant des règles légales à titre