Prélèvements obligatoires

contribuer au fonctionnement des administrations publiques et de la protection sociale ! Pour savoir ce qui est réellement à la disposition des ménages pour vivre, il faut donc déduire des revenus les PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES. Quels sont-ils ? 1- Les cotisations sociales Ce sont des prélèvements effectués sur les revenus du travail et qui servent à financer la protection sociale… Ce sont les employeurs et les salariés qui les paient : Exemple: Un salarié perçoit un salaire brut de 3000

partie d’un entreprise. allocations familiales Prestation sociale versée aux ménages ayant un/des enfants afin de compenser, pour partie au moins, l’augmentation des besoins du ménage. assiette (d’un prélèvement obligatoire) Somme sur laquelle est appliqué un taux afin de calculer le prélèvement obligatoire à verser. L’assiette de l’impôt sur le revenu est ainsi le revenu du ménage, celle de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le patrimoine du ménage. autoconsommation Fait pour un ménage de consommer

croissance des dépenses publiques liées aux politiques sociales et mécanismes de redistribution est plus rapide que la croissance des recettes(= accroissement des prélèvements obligatoires dans le PIB) Pourquoi? Crise et tassement de la croissance depuis 1974 = cela ne peut plus durer= la croissance de manière mécanique des prélèvements obligatoires est insoutenable(Rosanvallon dans le rapport du VIIIème plan de 1980). Attention: analyse trop globalisante car superpose des variables économiques et sociologiques

PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES Niveau des prélèvements obligatoires des pays de l'OCDE. (en 2005, niveau d'imposition moyen en pourcentage du PIB, sur les personnes (en vert) et sur les sociétés(en violet)) source : OCDE. Les prélèvements obligatoires (ou pression fiscale) sont définis comme l’ensemble des « versements effectifs opérés par tous les agents économiques au secteur des administrations publiques (élargi en Europe aux institutions de l’Union européenne), tel qu’il est défini en comptabilité

2010 Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution TABLE DES MATIÈRES Introduction ................................................................................................................................................................................................................... 5 Les prélèvements obligatoires en 2008 et leur évolution ............................................................. 7 Les prélèvements obligatoires en 2009, 2010 et 2011 .

LOI DE FINANCES POUR RAPPORT SUR LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET LEUR ÉVOLUTION Art. 52 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances « En vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l’ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution. Ce rapport comporte l’évaluation

fiscale et sociale est-elle la réponse à la crise financière ? I. Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne La cour des comptes a engagé en septembre 2010 un travail visant à dresser un état des lieux faisant office de comparaison des systèmes fiscaux Français et Allemand. Ces systèmes sont proches, mais révèlent toutefois des différences et des divergences. Les prélèvements obligatoires se situent dans les deux pays à des niveaux légèrement supérieurs à ceux de

ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. ● Recettes et dépenses : les budgets opposent les ressources (recettes) et les crédits ou charges (dépenses). ● Les PO : ensembles des contributions obligatoires effectuées sans contreparties au profit des administrations publiques (90% recettes). Le principal est l’impôt (63% PO) mais il y a aussi les cotisations sociales. Notion d’impôt  Prestation pécuniaire requise des contribuables d’après leurs facultés

Enfin, il existe deux formes de redistribution : logique d’assistance sociale et logique d’assurance sociale. Ce sont deux principales techniques de protection sociale. L’assistance sociale, c'est-à-dire les «riches » supportent davantage le prélèvement, et les « pauvres » bénéficient davantage des prestations. Donc grâce a ce système, l’Etat aide aux personnes qui n’ont pas des ressources suffisantes. Ensuit, l’assurance social, c’est entre les membres de la société, indépendant du niveau de

1) Comment explique-t-on le fort taux de prélèvement obligatoire en France ? Le fort taux de prélèvements obligatoire ( impôts plus les cotisations sociales ) s’explique par : - La hausse des prélèvements obligatoires destinés aux administrations de la sécurité sociale - L’augmentation des prélèvements obligatoires pour les collectivités territoriales En effet les taux de prélèvements obligatoire en France sont forts car les dépenses publiques ne sont pas stables. La croissance démographique