Premiere Chambre Civile 16 Juillet 1992

1ère Chambre civile, 10 avril 2013 (installation d’une pompe à chaleur, qui s’est révélée défaillante, donc responsabilité de l’installateur engagée). Cette distinction entre obligation de moyen et de résultat a été, au départ, mise en évidence par René Demogue à partir de 1928 : il avait proposé de classer les obligations en catégories (obligation de moyen ou de résultat). Cette distinction, dans l’analyse du Code civil, part d’une différence entre deux textes : l’article 1137 du Code civil (obligation

Constitutionnel Le droit constitutionnel est une branche du droit public. Il est rattaché au droit public alors que le droit civil est rattaché au droit privé. Le droit privé est définit comme celui qui s’applique aux personnes privée, physique ou morale, et aux rapports qu’entretiennent ceux-ci. En matière de droit privé, on entend le droit pénal et le droit civil, et en matière de droit public, on parle du droit constitutionnel, du droit administratif, et du droit international. Pour contester

l’institution gouvernementale) Fournir des biens et des services aux citoyens (la sécurité sociale,) Historique de l’organisation de l’administration en France : On peut distinguer plusieurs périodes dans l’histoire de l’administration française : La première période va du XVIème siècle jusqu’à la révolution française. Pendant cette période, il y a une ébauche d’architecture administrative. Comment s’organise l’ancien régime ? Le roi est assisté d’un conseil (conseil du roi qui va s’assurer de l’application

DROIT CIVIL. Commentaire d’arrêt : plan bateau : sens, valeur, portée. On doit revenir sur la solution rendue au moins 2 fois par page. INTRODUCTION. La notion d’obligation : une obligation (droit personnel ou droit de créance) est un lien personnel entre deux personnes à la différence des droits réels qui consistent un droit entre une personne et une chose. C’est un lien personnel qui va obliger le débiteur soit à faire quelques choses ou à ne pas faire quelques choses (ne pas faire) ou a transmettre

1 Méthodologie : Travail préparatoire pour le commentaire d’arrêt - Manipulation du code civil et fiche d’arrêtThème : La notion de personnalité juridique I. Le code civil Quels sont les livres qui composent le code civil  ? Où se situent les textes relatifs au droit des personnes dans le plan du code civil ? Citez deux articles en lien avec la naissance. Citez à partir du code civil, un arrêt qui porte sur l’acte d’enfant sans vie. II. La fiche

surveillance CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH: Convention européenne des droits de l'homme * Cour européenne des droits de l'homme * CERIT: Centre d'Etudes

Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS TC, 30 juillet 1873, Pelletier ...................................................................................................... 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon ....................................................................................... 8

TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE,

savent que le fonds existe cherchent aussi à le mieux connaître pour le mieux traiter dans leurs actes ou leurs conseils. Il y a quarante ans, les notaires apportèrent une belle contribution au débat(10), puis ce fut l'oeuvre du Creda au sein de la chambre de commerce et d'industrie de Paris. N'est-ce pas là le but de notre colloque ? La notion de fonds est elle-même très ancienne. Venue d'une duplication au profit des biens affectés à l'exercice du commerce du « fonds de terre », elle a été relevée

cela signifie que la rubéole est bien présente et en cours d’évolution. L’embryon a donc le risque de devenir un enfant aveugle, sourd, muet, cardiaque et mentalement handicapé. Le médecin affirme à Mme Perruche, alors âgée de 26 ans, que c’est la première version qui est la bonne, autrement dit que son embryon n'a pas la rubéole. Le 14 janvier 1983 naît Nicolas, affligé de troubles neurologiques graves, surdité bilatérale, rétinopathie (œil droit ne voyant pas et glaucome), et cardiopathie, dus,