Premiere Chambre Civile 16 Juillet 1992

Personnages-clé : Les présidents américains : G. Bush (1989-93), W. Clinton (1993-2001), George W.Bush (2001-2008). Les secrétaires de l’ONU : Javier Pérez de Cuéllar (secrétaire de l’ONU de 1982-1991), Boutros Boutros-Ghali (secrétaire de l’ONU de 1992 à 1996), Kofi Annan (élu à l’ONU de 1997 à 2006) Les leaders islamistes et chefs d’Etat du monde arabe : Ousama ben Laden (revendique les attentats du 11 septembre 2001), Saddam Hussein (dictateur de l’Irak de 1979 à 2003), Yasser Arafat (président

"Violation délibérée, voulue, réfléchie, outrageante de la Constitution... arbitraire... forfaiture  du Premier ministre". M. P. Reynaud dans un discours rédigé comme une décision de justice déclare : "Considérant qu'en écartant le vote par les deux Chambres le Président de la République viole la Constitution dont il est le gardien ; Considérant qu'il ouvre une brèche par laquelle un aventurier pourrait passer, un jour, pour renverser la République et supprimer les libertés ; considérant que le Président

commis l’infraction. · L’action civile (CPP art.2) Article 2 L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6. L’action civile relève de l’application du code civil. Elle est éventuellement engagée

professionnel), une concurrence rude s’est établit entre producteurs et distributeurs et entre distributeurs eux-mêmes. Il convient tout d’abord de déterminer ce qu’on entend par la distribution. La distribution est une opération économique étudiée pour la première fois par Jean-Baptiste Say , définie comme étant l’un des trois stades de l’activité économique, suivant celui de la production et précédant celui de la consommation. La distribution est considérée par les juristes et économistes comme étant essentiellement

Droit civil : DROIT DE LA FAMILLE Introduction : I. Qu’est ce que la famille ? Définition de la famille : Elle est presentée comme un groupe de personne , pouvant etre lié par le sang , l’alliance , ou la famille commune. Il n’existe pas une , mais des familles , qui varient selon les temps , les lieux , les individus concernés ou les questions considérées. Cette notion évolue sans cesse. La famille est présentée comme un groupe de personnes qui peuvent être liés par le sang, l’alliance

adopte, dans la production, le procédé le plus économique, qui vend au meilleur prix ; le vendeur aliène à celui qui lui offre le prix le plus élevé, et c’est celui qui va tirer du bien l’utilité la plus grande qui offre la mise la plus élevée). La première raison de la protection de l’autonomie se trouve dans la fonction sociale que remplit la volonté individuelle. Le respect de l’autonomie a un sens, car il n’est autre chose que le respect de la volonté individuelle. Si le « trafic » consistait en

correctionnel, l’a également fait citer pour vol de documents. Toutefois les premiers juges ont renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes. La société de transport a alors interjeté appel et obtient gain de cause. En effet, la cour d’appel d’Angers a fait droit à sa demande dans un arrêt du 1er juillet 2008 aux motifs que : l’appropriation d’un document dans le but de le photocopier constitue un vol ; toutefois, il a été jugé que ces faits ne constitueraient

français. BICE : Bureau International Catholique de l’Enfant. C. civ : Code Civil. CLP : Comite Locaux de Protection des enfants. C.N.D.I.F.E : Centre National de Documentation et d’Information sur la Femme et l’Enfant. Conv. E.D.H : Convention Européenne des Droits de l’Homme (ou Cour de Strasbourg). C.E.D.H : Cour Européenne des Droits de l’Homme. C.P.P : Code de procédure pénale. C.P : Code Pénal. Crim : Chambre Criminelle française. D.U.D.H : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme

régionaux relatifs aux droits de l’homme : A/ Consécration du principe de la Primauté de la norme internationale B/ Etat des ratifications des instruments relatifs aux droits de l’homme Section II : Les droits civils et politiques A/ Droit à l’égalité des personnes et à la non discrimination sous toutes ses formes. B/ Droit à ne pas être détenu arbitrairement, à ne pas être soumis à la torture et à

22/09 l.usunier@voila.fr bibliographie : -> Introduction au droit de Jean-Luc Aubert et Eric Savaux chez Dalloz ( édition 13 ) -> Introduction au droit de Buflan Lanore édition 16 chez Sirrey -> Milena DUchi chez Dalloz édition 2009 -> Philippe Malanvo chez lexis nexis édition 2011 -> Introduction général en droit François Perrey édtion 2009 -> Vocabulaire juridique de Gérard Cornu INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit ? Comment fabrique t-on le droit ( les sources du droit )