Premiere Chambre Civile 17 Juin 2003

correctement, le juge droit simplement prononcer des dommage et intérêts à titre d’exécution du contrat par équivalent (et non pas en nature). Cette controverse est avant tout théorique et, malgré son intérêt, elle n’a pas d’incidence pratique. Si le Code civil ne parle pas de responsabilité contractuelle, la Cour de cassation fait explicitement référence à cette notion. La responsabilité contractuelle entre en jeu lorsque l’exécution forcée du contrat est impossible, soit que la loi interdise cette

médecine occidentale. Les familles sont toujours regroupées en clans. La population se répartie en 3 composantes (ou ethnies): Hutu, Tutsi, et Twa. Le français ainsi que le Kinyarwandais, sont les langues officielles du Rwanda. Mais depuis la guerre civile de 1994 et la complication des relations entre le nouveau gouvernement et la France, la pratique de l'anglais n'a cessé de progresser au sein de la population, du fait du rapprochement avec les États-Unis. Les premiers signes de présence humaine

commerciale, date à laquelle le Roi Charles IX institue par un édit un tribunal compétent pour connaître « des différends entre marchands qui doivent négocier ensemble de bonne foi, sans être astreints aux subtilités des lois et ordonnances ». Etait née la première juridiction consulaire, vite copiée dans les autres régions du Royaume et continuant d’exister de nos jours même si le principe sur lequel elle repose selon lequel les marchands (ou commerçants) doivent être jugés par leurs pairs, est actuellement

raisonnement juridique Droit civil 1 : les personnes *** Cours de M. Guillaume Beaussonie Titre préliminaire La loi civile et le Code civil Chapitre 1. La notion de loi civile Section 1. La loi civile d’un point de vue formel Section 2. La loi civile d’un point de vue matériel § 1. La loi § 2. La jurisprudence Chapitre 2. Le régime de la loi civile Section 1. L’application de la loi civile dans le temps § 1. L’entrée en vigueur de la loi A

Panthéon-Assas, 2012, p. 74-75 Spontanément, le thème de la sanction en droit du travail invite le chef d’entreprise et ses pouvoirs, singulièrement le pouvoir disciplinaire, dont la légitimité est affirmée depuis l’arrêt « Poliet et Chausson » (Cass. Soc., 16 juin 1945) reconnaissant ainsi à une personne privée le droit de punir ; la soumission à l’autorité de l’employeur expose le salarié à subir une sanction disciplinaire : la définition de la subordination, critère du contrat de travail, s’y réfère. Pouvoir

responsabilité civile Le dommage est la lésion, l’atteinte aux corps (dommage corporel), aux choses (dommage matériel), aux sentiments (dommage moral) alors que les préjudices sont les répercussions de la lésion, de l’atteinte sur le patrimoine, sur la personne et sur son être. Cependant les deux termes s’emploient indifféremment pour désigner les conséquences patrimoniales ou extrapatrimoniales d’une atteinte à la personne ou aux biens. Le dommage apparaît comme la condition première et même essentielle

Responsabilité Civile Intro Responsabilité : C'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. La responsabilité civile : l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.  Son objectif principal est donc la réparation, qui consiste à rétablir un équilibre rompu par l'auteur du dommage.  La responsabilité civile présente également d'autres aspects : aspect

risques juridiques des DSI, dans un environnement mouvant, mondial et externalisé. 3/66 Introduction Si le succès économique d’une entreprise reposait, par le passé, principalement sur la transformation qu’elle faisait des matières premières et de son capital matériel, les clés de sa réussite ont nettement changé. L ’entreprise évolue de nos jours dans un monde où l’immatériel occupe une place de plus en plus importante et de nombreux salons et conférences sont là pour en témoigner

qu’au niveau national. b) Le droit social Le droit du travail forme, avec le droit de la protection sociale (sécurité sociale au sens large), ce qu’il est convenu d’appeler le droit social. II est le résultat d’une construction récente, les premières lois ayant été promulguées au milieu du XIXe siècle. C’est une législation riche et complexe qui s’est initialement bornée à protéger le salarié contre les abus susceptibles de naître de sa subordination juridique vis-à-vis de l’employeur puis qui

INTRODUCTION Le premier Transport aérien qui s'est réalise en France a eu lieu le 8 février 1919, avec la Société Farman qui a assuré le premier voyage de passagers sur Paris-Londres en 2h37. Il est souvent rapporté que la première "vraie" compagnie aérienne fut la Pan American World Airways. Pour mieux comprendre on definira ce qui ca veut dire une compagnie aérienne. Une compagnie aérienne est une entreprise de transport par avion des passagers ou du fret. C'est à dire les personnes ou