Premiere Chambre Civile 30 Octobre 2008

Licence en droit 3ème année Droit des sociétés (1) Titre I – Le contrat de société Décembre 2008 Florence G’Sell-Macrez Maître de conférences – Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Centre Audiovisuel d'Etudes Juridiques (CAVEJ) des Universités de Paris Conception réalisation : Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne – service TICe Droit des sociétés (1) > Titre I – Le contrat de société Sommaire Introduction...............................................................

A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier d'état civil, a procédé, le 5 juin 2004, au mariage de MM

revirement. Par exemple, dans l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 9 octobre 2001, un médecin avait opéré en 1974 une patiente sans lui indiquer les risques exceptionnels de l’opération. À cette date la jurisprudence dispensait le médecin d’indiquer de tels risques à son patient. Les risques exceptionnels se produisirent et le patient assigna en justice le médecin pour manquement à son devoir d’information. Mais par un arrêt du 7 octobre 1998, la Cour de cassation, opérant un revirement

Lequette, Droit civil, Les obligations, Paris, Dalloz, 10 , 2009. La loi n°78-22 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs dans certains domaines du crédit. 4 Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. 5 Loi n°95-96 du 1 février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial. 6 Loi n° 2008-776 du 4 août

CAUSE DE L’OBLIGATION.................................................................5 I. A. B. C. D. E. DÉFINITION DE LA CAUSE DE L’OBLIGATION..........................5 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES Com., 23 octobre 1990 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS RÉELS Civ. 1 , 20 novembre 1974 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES DONATIONS Civ.1ère, 6 janvier 1969 LA CAUSE DE L’OBLIGATION DANS LES CONTRATS ALÉATOIRES Civ. 1ère, 16 avril 1996 LA CAUSE DE L’OBLIGATION

Successions et libéralités TD 4 La forme du testament olographe, est édicté par l'article 970 du code civil : "Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme." Le testament olographe est celui qui est le plus rependu, du fait de sa simplicité, tant dans sa rédaction que dans sa révocabilité. Le testament olographe est par ailleurs, le moins onéreux des testaments, puisqu'il est gratuit

prostitution mais qu'il suppose, de surcroît, l'existence d'une rémunération ou d'un avantage pour l'auteur. Il s'agit donc de réprimer une opération à titre onéreux ayant pour objet une personne traitée comme une marchandise (V. CA Paris, 29 févr. 2008 : JurisData n° 2008-359440). En l'occurrence, la cour d'appel a caractérisé l'existence de la rémunération des prévenus en relevant que les jeunes femmes devaient leur payer une somme plus élevée que le prix du transport vers la France. On constate donc, d'une

commenter a été rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 et est relatif aux conditions d’établissement d’un acte d’enfant sans vie. En mars 1996, Mme Y épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie d’un poids de 400 grammes. Les époux X n’ont pu effectuer aucune déclaration à l’état civil, l’officier de l'état civil ayant refusé de dresser un acte d’enfant sans vie. Ils ont donc saisi la justice. En première instance, les époux X ont présenté

JC. ) Dière Grecque (700 av J.C.) Keftion ( 2000-1500 av. JC. ) La Birème Romaine ( 200 av JC - 50 ap JC ) La Flotte Lagide ( 305 - 30 av.jc ) La pantère Séleucide La Trière Grecque Le Képen Les Grandes galères Hellénistiques. ( 400-200 av. J.C. ) Navire de commerce Égyptien -ancien empire Pentacontère Grecque (600 av.J.C.) Premières monères Grecques : L’argo Quadrirèmes et Quinquérèmes Romaines ( -250 av.jc., 150 ap.jc ) Tesseracontère Ptolémaïque La Grèce antique

Depuis son accession à la souveraineté internationale La République du Bénin a connu une histoire constitutionnelle et politique mouvementée. Les années 1960 à 1972 ont été marquées par une grande instabilité avec la succession de plusieurs régimes civils et militaires. De 1972 à 1990, le pays a connu une expérience révolutionnaire militaro-marxiste dans le contexte de la guerre froide. La déconfiture économique et sociale a conduit le régime en place à organiser une Conférence des Forces