Première Chambre Civile 14 Mai 1991

10 : " les tribunaux ne pourront prendre directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif, sanctionnés par le Roi, à peine de forfaiture. " • Code civil : - Art. 4 : " Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. " - Art. 5 : " Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

de bonne foi. Cette disposition apparaît très surprenante car traditionnellement, le droit français ne reconnaît aucun effet à la tolérance ; sa consécration constitue désormais « un tempérament au principe, formulé (…) par l’article 2232 du Code civil, selon lequel la tolérance est normalement sans incidence sur l’exercice d’un droit »[6]. La forclusion par tolérance signifiera ainsi que le titulaire de la marque antérieure ne pourra plus exercer son action en contrefaçon contre les signes identiques

extra-conjugale, décède le 15 janvier 1991. Toutefois près d'un an plus tôt, il avait institué sa maitresse comme légataire universelle par une libéralité testamentaire à valeur authentique datant du 4 octobre 1990. Par conséquent cette dernière a introduit une action en délivrance du legs qui s'est vu , en revanche, opposée à une convention formée par la veuve et la fille du testateur portant précisément sur l'annulation de celui ci. Le litige soumis en première instance donne lieu a l'annulation

prohibant les clauses de non responsabilité dans les contrats de transport terrestre de marchandises portant foi à cet intérêt. Cette protection était d’autant plus nécessaire que la conception individualiste postulant l’égalité des contractants du Code Civil n’a pas anticipé la conception contemporaine d’un droit protégeant les consommateurs. C’est dans cet esprit que la loi du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services et, plus spécifiquement, son article

une irruption remarquée dans tous les domaines du droit : du droit processuel où le principe de loyauté conduit le juge à ( écarter certaines règles écrites : au droit du contrat, qu'il s'agisse de négociation N. Fricero, La loyauté dans le procès civil : )Gaz. Pal. 2012, n° 145, p. 27 ou d'exécution du contrat (D. Malka, La loyauté dans la négociation du contrat : )Gaz. Pal. 2012, n° 145, p. 61 (D. Martin, La loyauté dans l'exécution du contrat : en passant par le droit de la consommation avec

allons nous pencher dans un premier temps sur l’ application de la règle de l’unicité de l’instance dont l’objectif est de rendre irrecevable les demandes résultant d'instances nouvelles quand ces demandes pouvaient être présentées dans l'instance première mais aussi d'interdire des instances multiples obligeant ainsi les parties à faire juger la totalité de leur contentieux né d'un même contrat de travail dans le cadre d'une instance unique, après quoi nous nous pencherons sur le caractère législatif

s'est intensifié depuis les années 1990 relativement à son rôle, classique, du contrôle du respect de l'obligation générale d'information du professionnel, et à son rôle, moins classique, du contrôle des clauses abusives. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 décembre 2012 illustre ce constat. En l'espèce, par un contrat en date du 8 juillet 2008, Mme X s'est inscrite à une formation de BTS coiffure et esthétique auprès d'une société pour l'année scolaire 2008-2009

L’UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES-SAINT-DENIS FICHE DE TRAVAUX DIRIGES N° 1 D’INTRODUCTION AU DROIT CIVIL T.D. assurés par M. Laingui (Maître de conférences) LICENCE DE DROIT 1re année de Licence 2013-2014 Le mécanisme de la cassation Le thème de cette Fiche va permettre d’établir un lien entre le cours d’Introduction au Droit civil auquel sont rattachés ces travaux dirigés et le cours d’Institution juridictionnelles et administratives.

|permet l’avortement volontaire avant la 12ème semaine de grossesse | | |Article 9 al. 1du code civil |« chacun a droit au respect de sa vie privée » | | |Article 16 du code civil |« la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte a la dignité de| | |

IAE Lyon ANNEE UNIVERSITAIRE 2009/2010 LICENCE ECO-GESTION/AES/LEA PREMIERE ANNEE - DEUXIEME SEMESTRE DROIT CIVIL TOME 1 Mme DURRLEMAN – Mme SERRAS M. RAVIT 1 PLANNING DES TRAVAUX DIRIGES Séance 1 Du 25/1 au 30/1 p. 5 La classification des contrats et la capacité des contractants Séance 2 Du 1/2 au 6/2 p. 11 Séance 3 Du 8/2 au 13/2 p. 27 Séance 4 Du 22/2 au 27/2 p. 43 Séance 5 Du 1/3 au 6/3 p. 61 L’existence du consentement Les vices du consentement L’objet