Première Chambre Civile 14 Mai 1991

juriste-en-herbe.com/droit-international-prive-i/152-le-mariage-en-droit-international-prive Arrêt n° 548 du 27 mai 2010 (09-14.881) - Cour de cassation - Première chambre civile   Cassation     Demandeur(s) : M. J...-J... X... Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d'appelle de Versailles     Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu que selon le premier texte, applicable aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi

GP20040529004CP001 Gazette du Palais, 29 mai 2004 n° 150, P. 15 - Tous droits réservés Famille - Personnes 040429 ADOPTION Adoption simple - Enfant dont les parents sont frère et soeur - Inceste absolu - Interdiction de l'établissement du double lien de filiation - Rejet de la demande En vertu de l'art. 334-10 C. civ., s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit

les séparation d’un immeuble ? La cour de cassation casse et annulé l’arrêt de la cour d’appel aux motif que les immeubles par nature sont devenues des meubles du fait de leur arrachement au sen l’article 524 du code civil. Portée l’arrêt : Selon l’article 524 tiré dix du code civil dispose que « Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ». Mais en ce cas les fresques immeubles par nature, deviennent des meubles du fait

 no 2007-431, 25 mars 2007, JO 27 mars). Sur cette partie réglementaire, cf. G. Notté, JCP E 2007, no 163. Le législateur avait renoncé en 1966 à réformer le régime de la société civile, qui demeurait ainsi celui du Code civil de 1804. Certes, cette passivité n'était pas trop grave dans la mesure où le domaine de la société civile se trouvait à nouveau réduit par une extension de la commercialité formelle. Mais il n'en restait pas moins que le cadre initial de 1804 apparaissait de plus en plus vieilli

les locaux du foyer. M. Jean-Paul X proteste et se plaint auprès de Mme Hollande, responsable de la société Pugilat. Mme Hollande vous demande ce qu’elle doit faire, et de justifier juridiquement votre position. Vous pouvez vous aider de l’arrêt du 14 janvier 2004 Joint en annexe 2EME PROBLEME : Une fois réglé le problème du protocole électoral, vous rencontrez un 2ème problème. Les syndicats devaient pour le 1er tour des élections professionnelles vous remettre les listes de candidatures

onéreuse. Il n’existe pas de force majeure financière. Par exemple le transporteur reste tenu par son contrat même s’il est contraint par des grèves à recourir à des moyens de transport plus onéreux. Ainsi en a jugé un arrêt rendu par la première chambre civile le 8 décembre 1998. Un transporteur maritime avait promis de transporter des pélerins en terre sainte. Il fut paralysé par une grève des marins. Celle ci n’était pas insurmontable car il pouvait recourir à un transport aérien. Il doit donc

CONTRAINTE ÉTATIQUE. Caractérise pour certains la norme juridique. C’est sur cette contrainte que nous allons nous pencher. C’est une contrainte civile, et non pas pénale. Effet du droit de gage général, dont le créancier est titulaire sur le patrimoine de son débiteur. Procédure civile d’exécution ou voies d’exécution. Evoque un lien avec la procédure civile. Il faut émettre quelques réserves : - Si l’on parle de procédures d’exécution, cela ne signifie pas qu’elles se déroulent devant un juge

dispositions de droit interne équivalentes à celles de la CEDH. C’est ce que l’on appelle l’invocation en substance. Cependant la CourEDH arrêt Cardot c/ France 1991 : a condamné l’idée d’invocation en substance implicite (mais il faut y penser le plus tôt possible car il s’expose au risque d’irrecevabilité des moyens nouveaux présentés pour la première fois devant la CCass). § 2 : La phase supranationale 2 types de requêtes : requête étatique et requête individuelle. Les états peuvent saisir la CourEDH

décisions suivantes : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 décembre 2009 N° de pourvoi: 04-19923 Publié au bulletin (Arrêt de) Cassation M. Lacabarats , président M. Assié, conseiller rapporteur M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité

cession d’un bloc de contrôle constitue une cession de participation de droit commun, le nombre de titre cédé étant à cet égard indifférent3. * Les cessions d’actions ou de parts sociales sont normalement considérées comme des actes de nature civile. Mais, lorsque le nombre d’actions ou de parts cédées donne à l’acquéreur le contrôle effectif de la société, la Cour de cassation considère qu’une telle opération est de nature commerciale4. Par extension, la convention « qui a pour objet l’organisation