Première Chambre Civile 14 Mai 1991

14/10/13 LexisNexis® - Document Droit de la famille n° 7, Juillet 2013, dossier 27 ... Et demain, la gestation pour autrui ? Etude par François CHÉNEDÉ professeur à la faculté de droit de Rennes, IODE UMR CNRS 6262 Sommaire 1. - La gestation pour autrui ou, de manière plus générale, la maternité de substitution (gestation et procréation pour autrui), a occupé une place qui peut apparaître quelque peu paradoxale dans les discussions relatives à l'ouverture du mariage aux personnes de

interactif : hyperliens susceptible de renvoyer le lecteur sur Internet II. Actualités jurisprudentielle et législative A) Le dommage corporel • A la suite du travail mené sou la présidence d' Yvonne Lambert-Faivre (), le président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation , Jean-Pierre Dintilhac, avait été chargé, au début de l’année 2005, de constituer et de diriger un groupe de travail dans le but précis de procéder à « l’établissement d’une nomenclature des chefs de préjudice corporel

également immédiatement applicables. Mais ni celle-là, ni celui-ci ne trouvent à s’appliquer aux 1 textes issus de la réforme du 4 août 2008, les peines édictées par les dispositions précitées, et leur régime, n’ayant pas été modifiés. En matière civile, en revanche, la loi du 4 août 2008 a apporté de profondes modifications aux règles applicables en matière de transparence et de pratiques restrictives de concurrence. Ces réformes concernent, pour l’essentiel : -l’article L. 441-6 du code de commerce

complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ......................................................................... Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 relative à la création de l’agence foncière industrielle......................................................... Loi n° 2009-35 du 30 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles

Annexe 5 : Schéma de la phase de recommandation Annexe 6 : Statistiques sur le traitement du surendettement Annexe 7 : La procédure de rétablissement personnel Annexe 8 : Tableau comparatif : faillite civile et surendettement Annexe 9 (annexes supplémentaires) : – Enquête typologique sur le surendettement, réalisée par la Banque de France – Article des Echos du lundi 02 février 2004 : Surendettement des ménages

Licence AES – Semestre 2 – Année universitaire 2009/2010 Responsabilité civile Cours de Jérôme Leprovaux, Maître de conférences en droit privé Travaux dirigés de Bégnara M'bra, ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu

Commentaire d’arrêt CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance

éloigné des principes affirmés par la décision. Dans ce dernier cas, l’essentiel du commentaire consistera à reconstituer le chemin emprunté par le juge pour lier l’un et l’autre. Ex : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 juillet 1991, n° 89-19247 (Publié au bulletin) Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Célette a conclu, le 30 juillet 1979, avec la société Facom, un contrat d'une durée limitée renouvelable par tacite reconduction, pour la

confiance dans le nouveau code pénal, Mélanges Larguier, 1993, PUG, p. 303. - VEAUX, Vol et transfert de propriété, Mélanges Bouzat, 1980, p. 351. - M. VÉRON, Les détournements commis par les salariés : vol ou abus de confiance ?, Dr. pénal, août-sept. 1991, p. 4. - M. S. ZAKI, Réflexions sur le vol dans les grands magasins, Rev. sc. crim. 1977.520. Généralités 1. En droit romain. - Le vol était conçu comme un délit privé, qui pouvait prendre deux formes : le furtum (sorte de vol simple) ou la rapina

dommages-et-intérêts en réparation du préjudice subit. La Cour d’appel de Pau le 30 avril 2009 déboute la société Y, au profit de la Compagnie écossaise Saint-André. Mécontente de cet arrêt, la société Y se pourvoit en cassation. Ainsi, pour la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, le 13 juillet 2010, il s’agissait de se demander si la clause de non concurrence est respectée, et si la Cour d’appel a bien rechercher tous les éléments qu’elle devait rechercher avant de débouter la société Y. Plus généralement