Première Chambre Civile 14 Mai 1991

modèle familial ne cesse d’évoluer. Le droit présente un modèle familiale qu’il propose de suivre ou qu’il contraint à suivre mais en droit de la famille il n’est respecté que lorsqu’il correspond aux mœurs et aux habitudes sociologiques. La loi du 17 mai 2013 ouvre le mariage aux couples de même sexe. II. Historique du droit de la famille Le droit de la famille est lié à l’évolution de la famille elle-même et à des considérations techniques. A. La famille traditionnelle 1. Le droit romain

considérée comme la cause déterminante de l'accident qui trouvait essentiellement son origine dans l'absence de conscience de la hauteur de l'échafaudage résultant du rehaussement du matériel par rapport à la ligne électrique. Par arrêt rendu le 29 mai 1998, la cour d'appel de Douai a confirmé cette décision en toutes ses dispositions ; la cour d'appel a relevé que l'employeur n'avait pris aucune précaution pour pallier les dangers causés par la proximité d'une puissante ligne électrique, qu'il n'avait

rapprocher le principe d’égalité entre les créanciers de celui de l’égalité des citoyens contenus dans la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789. Du point de vue juridique, on retrouve le principe d’égalité des créanciers à l’article 2093 du Code Civil qui dispose que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. » Derrière ce double fondement réside

jurisprudence est créatrice d’un raisonnement. Partie 1 Les atteintes aux biens A) Plan criminologique Sur le plan historique les criminologues ont en place une évolution dans la manière de porter atteinte aux biens. Ils expliquent que les premières formes d’atteintes avaient le plus souvent un caractère violent (destruction pillage…) puis ils nous disent que progressivement les atteintes aux biens se sont raffinées elles ont évolué. Seconde étape concerne des formes habiles dans lesquelles

surveillance CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH: Convention européenne des droits de l'homme * Cour européenne des droits de l'homme * CERIT: Centre d'Etudes

ouvertes et les régionales sont dites semi fermées ou fermées. L’Europe se distingue à deux égards car elle a été le berceau de cette institutionnalisation des R.I avec la commission centrale du Rhin en 1815* et la commission du Danube en 1856*. Ces premières organisations n’avaient toutefois qu’un objet technique, il fallait gérer la navigation sur des voies fluviales pour parcourir le territoire de plusieurs Etats. · L’idée européenne était déjà défendue par des écrivains, des philosophes, des personnes

pour une personne de publier ou présenter aux actionnaires des comptes annuels ne donnant pas pour chaque exercice une image fidèle du patrimoine en vue de dissimuler la véritable situation de la société. A) Eléments constitutifs du délit  La première condition est que les comptes sociaux annuels ne doivent pas donner une image fidèle de la société, ce qui veut dire qu’ils doivent être inexacts. L’agissement qui est essentiellement réprimé ici est de les avoir publiés ou de les avoir présentés

TD de droit le lundi de 18h à 19h en salle 127 Rattrapage du cours le samedi 15 de 8h a 10h en salle 147 annulé Cours du 08/02/10 Responsabilité civile La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice

actionnaires, voire membres du Conseil d’Administration, d’une ou plusieurs des sociétés impliquées ne suffit pas à établir l’existence d’un accord au sens de l’article L. 233-10. Le CMF, désormais AMF, a précisé le 13 novembre 1998 (Revue CMF n° 14, déc98-janv99 page 210) que la loi n’exige pas que l’accord soit écrit. Il peut être exprès ou tacite (Directive du 21 avril 2004). * 2. En vue d’acquérir ou céder ou exercer des droits de vote = Des comportements similaires Ainsi considère-t-on

Les droits de la personnalité n’ont véritablement commencés à être garantis qu’aux alentours des années 60 et uniquement par la jurisprudence car, pour que le code civil consacre ces doits primordiaux, il a fallut attendre la loi du 17 juillet 1970. Il ressort de l'article 9 du Code Civil , issu de la loi de 1970 , que >. La vie privée est l'ensemble des activités d'une personne qui relève de son intimité par opposition à la vie publique. Le respect de la vie privée est donc un droit et ce