Première Chambre Civile Cour De Cassation 3 Novembre 2004

lesquelles cette durée peut être supérieure ou au contraire inférieure. 2) Les actions pauliennes peuvent-elles prospérer en droit des procédures collectives ? A quelles conditions ? En quoi se distinguent-elles des nullités de la période suspecte ? 3) Quels sont les apports des arrêts reproduits dans la fiche. 4) Rédiger une dissertation sur « La sécurité juridique à l’épreuve des nullités de la périodes suspecte ». Documents : Cass. com., 5 févr. 2002, (2 arrêts) no 98-22.683 ; Cass. com., 5

Code Civil précise que le corps humain est inviolable. De ce fait une personne ne peut être obligée de subir une intervention chirurgicale, ni même subir un préjudice financier si elle refuse de s’y soumettre. C’est ce raisonnement qu’à suivi la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 19 juin 2003 en précisant que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la 2ème chambre civile en

Droit civil (Droit des contrats Introduction Qu’est ce qu’un contrat ? Le contrat c’est l’écrit selon l’idée commune. Cependant pour un juriste il n’y a aucune corrélation de principe entre la notion de contrat et l’écrit (prendre le train, c’est déjà dresser un contrat et pourtant on a rien signé ou écrit…). Le contrat est un phénomène extrêmement fréquent et passe très souvent inaperçus. Le contrat existe indépendamment des formes qui en rendraient compte. Par principe, à la formation d’un acte

donner à ce silence la signification d'une acceptation ». Le silence circonstancié vaut acceptation. En droit français, nul ne peut, en principe, être contractuellement engagé contre son gré ou « à l'insu de son plein gré », règle que la Cour de cassation a énoncée en affirmant « qu'en droit le silence de celui qu'on prétend obliger ne peut suffire, en l'absence de toute autre circonstance, pour faire preuve contre lui de l'obligation alléguée » (Cass. civ., 18 mai 1870, DP 1870, 1, 257). Ni le

interétatique PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Al. : Alinéa Art. : Article AUA : Acte Uniforme sur l’Arbitrage BULL : Bulletin CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA C. Cass. / Cour de cassation CEMAC. : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale Civ. : Chambre civile COMESA : Le Marché Commun de l'Afrique de l'Est de l'Afrique Australe CPI : Cour Pénale Internationale Crim : Criminel D. : Dalloz Éd. : édition J.O : Journal Officiel L.G.D.J : Librairie Générale de

seulement de monogamie, mais également d’exogamie, c’est-à-dire d’absence de proximité familiale entre les deux candidats au mariage. Le Code civil distingue toutefois les cas d’inceste absolu et les cas d’inceste relatif, les seconds pouvant bénéficier, dans certaines conditions, d’une dispense spéciale du Président de la République. Dans la première catégorie, on trouve l’union entre ascendants et descendants (art. 161), entre frères et sœurs (art. 162), et entre les parents adopotifs et leurs

L’affaire cofidis * Présentation L’Affaire Cofidis est une affaire de dopage qui a touché le cyclisme professionnel en 2004. L'affaire Cofidis démarre au printemps 2003 lorsque la brigade des stupéfiants reçoit une information selon laquelle le soigneur polonais Boguslaw Madejak de l'équipe cycliste Cofidis se livre à un trafic de produits dopants. L'instruction est confiée au juge Richard Pallain. L'enquête de plusieurs mois se base notamment sur des écoutes téléphoniques. * Juridictions

l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ont été créés, sous l'égide de l'ONU, et une juridiction permanente a vu le jour, la Cour pénale internationale. La justice pénale internationale parviendra t-elle désormais à punir les crimes et protéger les victimes ? Le XXe siècle n'aura pas seulement été un siècle de conflits mais aussi un siècle rongé par des crimes perpétrés à grande échelle contre des populations civiles : massacre des Arméniens, horreur systématisée de la Shoah, exterminations massives au Cambodge, purification

commerce qu’en matière commerciale, on ne parle donc pas de fonds de commerce pour les clientèles civiles. Cependant la Cour de cassation a permis la cession de certaines de ces clientèles et tend à assouplir sa position pour les clientèles médicales[2]. Ainsi la Cour de cassation a admis la « présentation de clientèle » que peut faire un médecin, pratique qui constitue de fait à une cession de clientèle[3]. Mais de telles cessions n’ont pas pour autant le caractère de cession de fonds de commerce. La

en conflit : double utilité du droit : le juste et l’utile. Ex : pas conforme à l’idée de justice que celui qui s’est emparé d’un bien immobilier en devienne propriétaire par l’effet du temps. Pourtant, c’est ce que prévoit l’article 2262 du code civil car la sécurité et la paix l’exigent B. Droit et équité Equité suppose d’abord qu’une certaine liberté soit laissée au juge dans l’adaptation de la règle de droit aux circonstances de l’espèce. Cependant la tendance consiste aujourd’hui à confier