Première Chambre Civile De La Cour De Cassation

Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 nov. 2000 Introduction Il est un principe que seules les choses dans le commerce juridique peuvent faire l’objet de conventions. Il est un autre un principe que par leur définition même, certaines entités soient placées comme hors commerce et par conséquent exclues de la vie juridique. Il advient que certaines de ces entités, intègrent suite notamment à un revirement jurisprudentiel le commerce juridiques après en

La loi du 13 mars 2000 portant «adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et signature électronique» a profondément remanié l’article 1326 du Code civil afin de rendre compte dans notre droit de l’émergence d’actes sous format électronique. L’arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 mars 2008 donne des éléments de réponse quant à la lecture à adopter de la nouvelle formulation du texte. Il était question dans cette espèce d’une reconnaissance

Cependant l'article 1236 du Code civil dispose que « une obligation peut être acquittée par toute personne qui y est intéressée, telle qu'un coobligé ou une caution. L'obligation peut même être acquittée par un tiers qui n'y est point intéressé(...) » cet article fait reference à la gestion pour autrui c'est à dire la satisfaction du créancier par un tiers. C'est sur cette thématique qu'a été rendu l'arret de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 9 février 2012. En l'espèce

la première chambre civile de la cour de cassation le 12 décembre 2000 : Les faits matériels : A une date inconnue, un photographe a pris une photo d'un enfant se nommant Julien lors d'une fête folklorique , puis il l'a publié sans en demander l'autorisation à ses parents . Les faits judiciaires : A une date inconnue, M. et Mme X ... assigne le photographe sur le fondement de l'article 9 du code civil devant la juridiction de première instance compétente . Le tribunal de première instance

Commentaire de l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 décembre 1985. La personnalité juridique appartient à tout Homme de sa naissance jusqu’à sa mort ce qui lui permet de jouir de droit. L’enfant conçu peut aussi en disposer, il est réputé né à chaque fois qu’il y va de son intérêt comme le rappelle la première chambre civile de la cour de cassation dans cet arrêt du 10 décembre 1985. Un homme a souscrit à une assurance vie reversant ainsi 200% de son salaire

4 droit civil : commentaire d’arrêt L1 S2 droit Roca Décision du 4 Mai 2017 de la Cour de cassation en première chambre civile En droit il existe des règles écrites, les lois, mais il existe aussi des règles moins formelles, comme par exemple la coutume, mais également, des principes qui sont posés au fil des procès et donc des jurisprudences. C’est la Cour de cassation

• Cass., 1° chambre civile, 15 mai 2002 En l’espèce, le Code civil, ne donne pas de définition du dol dans l’article 1116, qui lui est consacré. Toutefois on peut observer, que le dol est la manifestation de la mauvaise foi du contractant. Il y a un manque de loyauté, et une volonté de tromper son cocontractant et de le mettre délibérément en erreur afin d'obtenir son consentement. Dans le dol il y a une perversité du cocontractant, une intention délibéré de tromper l'autre. Il ne faut pas confondre

Par un arrêt en date du 4 avril 2006 la Première chambre civile de la Cour de cassation a pu se prononcer sur les effets d'une résiliation de contrat lorsque celui est lié par un autre contrat. Depuis 1984 et par l'effet de relations contractuelles toujours reconduites, la société C… en charge de l'exploitation de la chaufferie d’un hôpital militaire, s'approvisionne pour cela auprès de Gaz de France. Un contrat est conclu avec Gaz de France jusqu'au 30 novembre 1994. Il est stipulé que le combustible

Domat et Pothier les deux grands juristes français, du 18 ème siècle, définissent le contrat ainsi : « le contrat est formé lorsque les deux parties ont données leur consentement ». Le code civil le définit comme étant « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs d’autres, à donner à faire et à non pas faire quelque chose. ». Selon le droit français, la volonté fait son propre droit. Cependant en droit romain la volonté n’est pas autonome, il s’agit

Commentaire d'arrêt : Première chambre civil de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2006. L'article 1371 du Code civil dispose "Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties". L'enrichissement sans cause qui se trouve être une catégorie de quai-contrats trouve sa source dans la jurisprudence et l'action de in rem verso qui en découle se trouve définie