Première Chambre Civile Du Mardi 15 Mai 1990

DROIT CIVIL INTRODUCTION - La définition de la personne en droit En droit, la personne n'a pas le sens qu'à ce mot en général. Il s'agit d'un être qui a la personnalité juridique. C'est cette conception qui est retenue par le droit romain puis par le code napoléon, c'est à dire le code civil dans son état initial (rédigé en 1804 sous Napoléon). Au sens juridique du terme, les personnes sont les êtres capables de jouir de droits. Aujourd'hui, tous les hommes ont la personnalité juridique, ils

Après la seconde guerre mondiale, la décolonisation a augmenté le constitutionnalisme. En 1945, l’ONU comptait 51 États indépendants de nos jours, il y en a plus de 190 (plus d’États indépendants à plus de constitutions). 4ème vague : à partir de 1990, l’effondrement du communisme et de l’URSS a conduit à une vague dans les anciens pays dominés (exemples : Pologne en 1989 Lech Walesa - Tchécoslovaquie en 1989 après la révolution de velours). 9 novembre 1989 : chute du mur de Berlin - réunification

provienne du même département ou du même territoire d’outre mer. Ce système a pour objet d’éviter les candidatures un peu fantaisistes. Les candidats doivent remettre au conseil constitutionnel une déclaration patrimoniale. Campagne officielle qui s’ouvre 15 jours avant le scrutin. Ca implique que les dépenses des candidats sont plafonnées depuis 1988. (Plafond 13 700 000 pour candidats du 1er tour). Les candidats doivent établir un compte de campagne dans l’année qui précède l’élection à la commission

Monique Sélim évoque ainsi les difficultés qu'elle a rencontrées lors des enquêtes auprès des femmes. " Face à ces femmes, dont l'accès a priori aurait dû être beaucoup plus facile, je me suis heurtée au contraire à beaucoup de difficultés dont la première et la plus centrale est celle que les femmes, étant reléguées hors de l'espace public et social, se trouvaient dans l'incapacité de construire un discours en leur propre nom et du point de vue de leur position 1 Dans l'approche des théories

utilisées par les entreprises privées à la gestion du secteur public. Notons tout de même que cette réforme est mondiale, protéiforme. L’enseignement des finances publiques, ou la manière de les appréhender, s’est faite en plusieurs étapes. - La première étape est la législation financière. Au XIXème et au début du XXème siècle, les finances publiques étaient uniquement considérées sous leur aspect juridique. C’est une conception qui va prédominer jusqu’aux années 1950. - La deuxième étape est l’économie

approche plus comptable et qui va s’intéressé à l’objet de la dépense mais d’une manière différente. a) Les dépenses d’investissement Se sont des dépenses qui correspondent à l’acquisition ou à la fabrication de biens durables, aussi bien civiles que militaires, aussi bien meubles qu’immeubles. A court terme ce type de dépense crée de l’activité et à moyen et long terme, sont plutôt bien perçu car elles facilitent les dépenses économique. b) Les dépenses de fonctionnement Elles correspondent

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE AVRIL-MAI-JUIN 2009 - N° 56 - 10 euros ÉTUDE Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire DROIT ADMINISTRATIF La publication des circulaires administratives AIDES D’ÉTAT La redevance audiovisuelle

ARRETE N°078/CAB/PM du 13 mai 2008, Modifiant et complétant l'arrêté n° 039/CAB/PM du 03 mars 2008 portant création d'un Comité National de Facilitation des Transports et du Transit Inter-Etats.   LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié

différentes branches du droit. - Citer d’autres notions dont on peut rapprocher/distinguer le sujet. - Identifier le ou les textes de référence sur le sujet. - Préciser l’histoire des notions visées : - avant l’actuel Code de procédure civile ? - dans le Code de procédure civile ? Reprend-t-il les théories antérieures ? - et après le Code ? 2) Recherche des éléments de développement * rechercher les intérêts en jeu S’agit-il de l’intérêt général ou d’intérêts privés ? * les grands principes en jeu - quels

prélevées par l'État n'a cessé de diminuer au profit des collectivités territoriales et des prélèvements européens, il est à préciser que l'essentiel de la hausse du taux de PO trouve son origine dans l'augmentation continue des cotisations sociales. PREMIÈRE PARTIE : L’ÉLABORATION DU BUDGET DE L’ETAT Pendant longtemps, les textes donnaient plus d'importance à la notion du budget, ex : décret du 31 ma 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique qui précisait que : le budget est l'acte