Prescription Acquisitive Possession

Biens I. Notions générales Biens dans le Code civil : - Livre quatrième : arts. 899 – 1211 et certains articles du livre cinquième (biens) - Livre huitième : arts. 2875 – 2920 (prescription acquisitive et extinctive) - Livre neuvième : arts. 2934 – 2965 (publicité des droits) ( Situation des biens Signification des biens Droit Privé Public Patrimonial Extra-patrimonial Droits réels Droits personnels Droits intellectuels Principal

l'aide d'une force exterieure. Par consequent c'est bien une possession mobiliere --> Art 2276 al 1 En l'espece Mme Hubert va pouvoir utiliser la fonction probatoire.. Le fait de posseder un bien meuble permet de l'acquerrir a deux conditions : posseder le corpus et l'animus ( definitions). La possession doit etre utile c'est a dire quand elle reunie le caractere continue ( exercice regulier plus conforme a la chose), la possession doit etre paisible ( pas apres des faits de violence), elle

gardien dépositaire (il n’en est pas vraiment propriétaire) Perpétuel Ce caractère tient au fait que le droit de propriété n’est pas un droit viager (qui s’éteint avec le décès du titulaire) il est héréditaire. Il ne se perd pas par le non-usage (prescription extinctive pour d’autre droit) le titulaire du droit qui reste un certain temps sans servir perd ce droit art2227du code civil : le droit de propriété est imprescriptible Mais l’action en revendication que le propriétaire peut exercer pour récupérer

immeuble surplombant un fonds depuis plus de trente ans voient leur bien menacé de travaux par le propriétaire du fonds surplombé. Ainsi, la juridiction de première instance compétente est saisie par les demandeurs en revendication de prescription acquisitive et suspension des travaux envisagés par le défendeur. Suite à quoi, appel est interjeté devant la Cour d’appel de Bordeaux qui connaît de l’affaire le 30 octobre 2006 et accueille les demandes initiales. Un pourvoi est formé par le

( imuable ) mais il existe un sertain nombre d'exception. Ce pricipe énoncé par la loi de 6 Frudidor an 2: Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prenom au ce que exprimer dans son acte de naissance. Il existe 2 prescription : Prescription extinctive et prescrition acquisitive ( est-ce une personne peut acquérir à la suite d'une utilisation prolongée un nom différent de celui qu'il devrait porter --> Le nom de famille est incessible. On peut pas le donner, ni l'aliéner. Ce principe est pourtant

fondamental et imprescriptible reconnu par la Constitution. Quand la possession s’applique a un objet immeuble ou a un droit immobilier, deux corps de règles s’appliquent en principe : le possesseur est protégé contre les tentatives d’immixtion des tiers et lui offre des actions possessoires. Quand une action porte sur un immeuble, il faut nécessairement penser aux règles de l’usucapion, c'est-à-dire de la prescription acquisitive. L’usucapion permet de jouer contre le propriétaire et permet à un

En 1939, un étudiant Yougoslave (E.Slomovic) se trouve en possession d'objets et de tableaux de valeur appartenant à Ambroise Vollard. Aprés le décés de ce dernier, il dépose une partie des objets dans un coffre, l'autre parie est transportée à Zagreb en 1940 pour une exposition. Slomovic disparait pendant la seconde guerre mondiale, la banque fait ouvrir le coffre des années aprés et inventorie son contenu en vu d'une vente. C'est alors que les ayants cause d'Ambroise Vollard et les héritiers de

Thème 4 : Les droits et les biens Chapitre 2 : Le droit de propriété Mots-clés : * Usus * Fructus * Abusus * Absolu * Exclusif * Perpétuel * Prescription acquisitive * Action possessoire * Action pétitoire Introduction Le droit de propriété est le droit réel d’user, de jouir et de disposer d’une chose de manière exclusive, perpétuelle et absolue, dans les restrictions établies par la loi (C.civ.art.544) Textes fondamentaux * C.civ, art 544

et propriétaire). B) les épaves : Article 717 du CC. Des épaves : ce sont toutes les choses mobilières qui ont été égarées par leur propriétaire. Elles ont un maitre. Ce ne sont pas des choses abandonnées. Le propriétaire n'en a plus la possession. Distinction entre les épaves dites terrestres et maritime : épaves dites terrestres : leur inventeur ne peut pas en devenir propriétaire de manière immédiate : ce ne sont pas des res nullius. Celui qui les découvre ne peut pas s'en emparer

aussi bien des prescriptions acquisitives que des prescriptions extinctives des noms patronymiques. Ainsi donc, puisque la Cour de Cassation statue sur deux possibilités, il conviendra de traiter dans un premier temps le statut de la prescription extinctive pour les noms (I) développé dans l'arrêt puis dans un second temps nous nous intéresserons à l'entérinement par la Cour de Cassation de la prescription acquisitive en matière de patronymes (II). I – Un arrêt récusant la prescription extinctive