Prestation sociale en France

régime de SS de bénéficier sous certaines conditions de prestations en nature du régime général. CMU DE BASE Les conditions d’accès Pour bénéficier de la CMU de base il faut remplir trois conditions : 1- Résider en France de manière régulière Il faut avoir la nationalité française ou être titulaire d’un titre de séjour ou avoir entamé des démarches pour obtenir un titre de séjour. 2- Résider en France de manière stable Il faut vivre en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière

mieux-être INTERVENIR À DOMICILE POUR LA PROTECTION DE L’ENFANT Ce guide traite de l’intervention des professionnels du travail social au domicile des familles au titre de la protection de l’enfance. Il a pour objectif de présenter les deux dispositions introduites par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance : • l’accompagnement en économie sociale et familiale ; • la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. Précisant l’esprit de la réforme, il souligne les effets

Prestations et services Corrigé 2 3 04S1 CT PA 02 09 Question 1 Relier chaque mot à sa définition. Assuré social : personne immatriculée personnellement à la Sécurité sociale et qui cotise : actifs, chômeur ou retraité. Ayant droit : personne qui dépend de l’assuré social et qui bénéficie des droits de l’assuré. Cette personne n’est pas assurée personnellement, ce peut être : – le conjoint ou partenaire lié par un PACS (Pacte Civil de Solidarité) n’exerçant aucune activité, – le concubin, – les enfants

Prestations et services Corrigé 2 3 04S1 CT PA 02 09 Question 1 Relier chaque mot à sa définition. Assuré social : personne immatriculée personnellement à la Sécurité sociale et qui cotise : actifs, chômeur ou retraité. Ayant droit : personne qui dépend de l’assuré social et qui bénéficie des droits de l’assuré. Cette personne n’est pas assurée personnellement, ce peut être : – le conjoint ou partenaire lié par un PACS (Pacte Civil de Solidarité) n’exerçant aucune activité, – le concubin, – les enfants

Inégalités, classes sociales & justice sociale   Chapitre  5  :  Comment  les  pouvoirs  publics  contribuent-­‐ils  à  la  justice  sociale?   (Durée  indicative  2  semaines  -­‐>15/12)     «  On   s'interrogera   sur   les   fondements   des   politiques   de   lutte   contre   les   inégalités   en   les   reliant   à   la   notion   de   justice   sociale  ;  

vieillesse de la population Française sur la protection sociale a) En quoi consiste la protection sociale ? La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective (exemple : des prestations sociales, versées directement aux ménages, qui peuvent être en espèces (pensions de retraite) ou en nature (remboursements de soins de santé) ; , permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des "risques sociaux". Il s’agit de situations susceptibles de compromettre

Justice sociale et inégalités Sommaire Introduction Comment analyser et expliquer les inégalités ? Comment les pouvoirs publics peuvent-ils contribuer à la justice sociale ? Corrigé des activités Séquence 6 – SE01 1 © Cned - Académie en ligne Introduction La séquence 4 (« Classes, stratification et mobilité sociales ») nous a permis de constater que la société française était construite autour de groupes sociaux bien distincts. Nous allons maintenant montrer que cette stratification sociale repose

augmenter jusqu'à un certain point, point où les salariés préfèreront préserver leur temps libre ou payer moins d'impôts. Dans la plupart des pays développés, un salaire minimum a été fixé par les pouvoirs publics pour des raisons essentiellement sociales. En France, le SMIC permet depuis 1970 non seulement d'indexer le salaire minimal sur l'évolution des prix mais aussi de le faire croître plus vite pour permettre une progression du pouvoir d'achat. Il constitue une rémunération en-dessous de laquelle

SYNTHESE: La politique de la redistribution Les objectifs et les instruments de la redistribution Les objectifs de la redistribution. La conception bismarckienne de la protection sociale à la fin du XIXe siècle, le chancelier allemand Bismarck crée les assurances sociales. Sa conception, dite bismarckienne , de la protection sociale repose sur le modèle de l'assurance. Quatre principes fondamentaux définissent ce système: Une protection dont bénéficient uniquement ceux qui, par leur travail, peuvent cotiser;

prévu par le TFUE, pour permettre la libre circulation des éléments de production. La liberté qu'on va s'intéresser en l'espèce c'est la libre circulation des personnes. En l'espèce, M. Ruiz-Carlos, ressortissant espagnol, résidait en France et travaillait en France depuis 2010. Il était le dirigeant d'une entreprise. Après sa condamnation pénale en 2012 par la justice française pour la production et de vente des médicaments contrefaits, il était premièrement limogé de ses fonctions de directeur générale