Prestation sociale en France

Le système français de protection sociale repose sur une logique de gestion des risques sociaux (les risques étant la maladie ou la santé, la vieillesse, la famille, l’emploi, la pauvreté). Il a été mis en place après la Seconde Guerre Mondiale. Ce modèle de protection sociale s’inspire du modèle dit « bismarckien ». Dans ce modèle les droits sont liées à l’emploi et financer par des cotisations. Le modèle bismarckien repose sur la logique de l’assurance sociale ( les salariés cotisent pour être

FRAUDES FISCALES ET SOCIALES Sommaire Introduction 2 I Les obstacles à la légalité 3 1) Les fraudes par essences illégales 3 a. Le délit de fraude fiscale 3 b. Le délit de fraude sociale 11 2) L’abus de la légalité : les fraudes pures 17 a. L’évasion fiscale 18 b. Les niches fiscales 19 II La lutte contre la fraude 21 1) L’importance du « chiffre noir » ou la quasi impossibilité de lutter contre la fraude 21 2) La législation face à la fraude et les instances présentes

 Les moyens d'actions de l'Etat pour agir sur l'économie et le social L'Etat garant de la collectivité dispose d'outils pour mener a bien les décisions économiques choisi qui peuvent avoir une porté sociale mais qui peuvent relever de décision appelé des politiques économiques . Si ces politiques économiques sont menés a court terme , elles sont conjoncturelles et l'outil privilégié est le budget . Si elles sont menés a long terme ont les dit structurelles . Nous avions vu que l'Etat

En ces temps de crise, les français sont mécontents du poids des prélèvements sociaux sur leurs revenus. Selon eux, l'Etat prélèverait trop de cotisations sociales et d'impôts. En effet, le taux de prélèvements obligatoires représentait 46,3% du Produit Intérieur Brut ( PIB ) français, ce qui correspondrait à environ 1000 milliards d'euros. Rappelons que la redistribution est l'ensemble des prélèvements et des réaffectations de ressources opérées par les administrations publiques affectant les

Présentation La couverture maladie universelle (CMU) est une prestation sociale française permettant l'accès au soin, le remboursement des soins, prestations et médicaments à toute personne résidant en France et qui n’est pas déjà couverte par un autre régime obligatoire d’assurance maladie. Ce dispositif a remplacé la couverture "carte santé" qui était du ressort des départements et assurait jusqu'alors les mêmes prestations. Voté en 1999 par le gouvernement Jospin et mis en œuvre depuis 2000

« LA SECURITE SOCIALE » Le 27 octobre 1946, le préambule de la Constitution de la IVème République reconnaît à tous le droit à « la protection à la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui (…) se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » Ce droit fondamental permet de subvenir aux besoins essentiels des personnes en difficultés. Il s’agit également d’apporter des aides fiscales aux personnes

d’entre eux. 2. Les cotisations sociales Les cotisations sociales ont plus une logique d’assurance. Elles permettent le paiement d’une somme en cas de réalisation d’un risque et couvrent principalement quatre ordres : les cotisations d’assurance chômage, les cotisations maladie, les cotisations vieillesse et enfin les cotisations familiales. Prélevées par des organismes sociaux (UNEDIC pour le chômage et URSSAF pour la Sécurité sociale), les cotisations sociales sont à la fois à la charge du travailleur

DES MÉNAGES ET TERRITOIRES Conseil régional du Centre, Orléans 12 décembre 2005 L’évolution des inégalités de revenus en France et dans les pays OCDE Maxime Ladaique, Statisticien (Michael Förster, Administrateur) OCDE, Division des politiques sociales (www.oecd.org/els/social-fr) courriel: social.contact@oecd.org 1 L’évolution des inégalités de revenus en France et dans les pays OCDE Plan de la présentation Inégalités internationales – Générales: en 2000, évolutions – Variations:

Histoire des faits sociaux I) Approche socio-éco A) Vision des inégalités La situation idéale serai une égalité parfaite. Les individus ont les mêmes droits donc comment se fait-il qu’il y est des inégalités Pourquoi des personnes sont riches / pauvres différence entre ce que l’on mérite (justice) et chacun a la même chose (justice distributive) Les gens ont considéré qu’il était normal d’être traité différemment. Dans l’antiquité (philosophe grecs) il fallait que les inégalités ne soit pas trop

100% pour les impositions établies au titre de 2010, * 75% au titre de 2011, * 50 % au titre de 2012, et * 25% au titre de 2013. Ce dégrèvement s'impute en priorité sur la CFE, puis sur la CVAE. PAQUET TVA Réforme de la territorialité des prestations de services à compter du 1er janvier 2010 : Nouvelles règles d'imposition Art 102 de la loi de finances 2010 INTRODUCTION ● Adopté par le conseil de l'Union Européenne le 12 février 2008 Directive 2008/8 CE qui modifie les règles de territorialité