Prêt sur gage

liberté dont profite les parties dans le cadre des contrats consensuels. Ainsi à la fin de la période de l’ancien droit romain apparaît le contrat de prêt de consommation qui s’appelle le mutuum. Le mutuum se forme par la remise de chose. Plus tard, à l’époque classique apparaissent 3 autres contrats réels, le dépôt, le prêt à usage ou commodat, le gage. Contrats consensuels = se forment par la seule vertu des consentements, ils ne nécessitent ni de solennité ni réalisation d’un élément de fait =

le risque d’inexécution par le débiteur, notamment si ce dernier se révèle insolvable. Certes, le droit des obligations (que vous avez étudié en deuxième année) comporte des mécanismes permettant de garantir le créancier. Tel est le cas du droit de gage général mais aussi de l’exception d’inexécution, voire de l’obligation in solidum. Mais il s’agit là de mécanismes découlant du rapport d’obligation lui-même. Or, la sûreté est un mécanisme qui vient s’ajouter au rapport d’obligation classique pour le

pour spéculer sur le marché immobilier et une hausses des prix dans l’immobilier. - Pour les banques : ils prêtent généreusement et un risque soutenu car le prêt est gagé sur la valeur de l'immobilier. - Pour les ménages américain à risque : Souscrivent des prêts subprimes ou le taux est bas les deux premières années puis le prêt est indexé sur les taux du marché et Possibilité d’acheter des biens d'une valeur plus importante que ceux qu’ils auraient pu se payer normalement. Deuxièmement

sygma finance pour financer l’achat d’une caravane. Or ce prêt sert egalement a rembourser la somme due precedemment par X a la societe sygma. X ne peut rembourser le prêt. La societe sygma l’assigne en paiement. X se defend en invoquant la nullite du prêt. Base legale : Art L311-14 du code de conso selon lequel a l’occasion d’un credit a la conso, il est interdit a un vendeur ou prestataire de services de faire signer a un client un prêt d’un montant superieur a la valeur payable a credit du bien

visés comme sens donné à sureté. C’est une maladresse car la caution est en réalité une personne et la garantie un cautionnement. Le dictionnaire Le Petit Robert parle d’une personne rendue sure d’une chose. On cite cependant différentes garanties : gage, hypothèque, privilège… On peut également regarder dans la littérature. En vieux français, la prison est une maison de sureté, c’est également la liberté d’aller et venir. En droit pénal aujourd'hui, on parle de période de sureté dans le cadre d’une

intérêts sur la somme due et non payée • le taux normal pour l'intérêt sur la somme due Les divers modes de poursuites * La poursuite par voie de saisie * La poursuite par voie de faillite • La poursuite par voie de réalisation de gage Voie de saisie Les débiteurs qui ne sont pas des commerçants inscrits au registre du commerce font l'objet d'une poursuite par voie de saisie. Si le débiteur est dans l'incapacité de payer ses dettes, seuls les biens nécessaires pour obtenir le

LES SURETES MOBILIERES AVEC DEPOSSESSION : LE GAGE [pic]                 Les art 2071 et 2072 C.civ définissent le gage. Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet à son créancier une chose pour sûreté de sa dette; le nantissement d’une chose mobilière s »appel gage, d’une chose immobilière antichrèse                 Ce mot de gage ne doit pas se confondre avec le « droit de gage général » des créanciers de l’art 2092 C.civ. Ici, on est en présence véritablement d’une sûreté réelle

* Un droit personnel : le lien juridique qui existence entre deux personnes un créditeur et un créancier c’est un droit relatif car ce n’est pas opposable à tous (lire le document trois sur les droits) . il y a un droit un « droit de gage » (un droit de gage porte sur une chose incorporelle de la personne) le passif est le débiteur dans le droit personnel et l’actif est le créancier * Immeuble par nature : on ne peut pas les déplacés car c’est un bloc * Immeuble par destination : il

sa position sur le marché financier. L’objectif de chaque banquier est d’assurer un bon dénouement à ses crédits. C’est la raison pour laquelle le banquier est amené, en plus du diagnostic économique et financier de l’entreprise bénéficiaire d’un prêt, à mesurer le risque qu’il encourt afin de prendre une décision quand a l’octroi du crédit. Plusieurs classifications des risques bancaires peuvent être proposées. Néanmoins, les banquiers ont tendance à adopter la classification proposée

biens : propriété, démembrement du droit de propriété (usus, fructus, abusus), droits réels accessoires (gage, hypothèque) - Règles définissant les moyens juridiques d'acquérir les biens : contrat de transfert de biens, contrats de services, successions, testament. - Règles définissant les moyens d'assurer la sûreté des créanciers : sûreté personnelle (caution), sûreté réelle (hypothèque, gage : ce sont les droits réels accessoires déjà cités) - Règles définissant la responsabilité civile. Mais alors