Preuve en droit pénal français

Procédure pénale Commentaire d'arrêt – 27 janvier 2010 Quelle est la valeur probante des preuves obtenues par un particulier dans des conditions illicites? Les particuliers sont-ils soumis à la loyauté de la preuve ? C'est à cette question qu'à répondu la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt de rejet en date du 27 janvier 2010. En l'espèce, un individu était en litige avec son employeur, ce dernier ayant effectué une procédure de licenciement contre lui. L'individu s'était

enregistrements concernés au motif qu'ils avaient été obtenus en violation du principe de loyauté de la preuve. Néanmoins, l’Autorité a refusé d'écarter des débats ces éléments de preuve, en soutenant que l'autonomie de la procédure de concurrence lui permettait d’écarter l'application des règles de procédure civile de droit commun pour appliquer le principe de liberté de la preuve emprunté à la matière pénale. Sur la base de ces enregistrements, l’Autorité de la Concurrence a donc condamné Philips et Sony

Etudes et commentaires Chronique Douane La preuve en matière douanière © Dalloz - La photocopie non autorisée est un délit par Jean Pannier Docteur en droit, avocat à la cour de Paris L’essentiel La preuve en matière douanière est influencée par le caractère matériel des infractions dans lesquelles l’élément intentionnel trouve donc difficilement sa place. Elle est aussi marquée par les techniques de renversement de la charge de la preuve nées en temps de guerre ou de troubles économiques

Droit Le droit objectif est l’ensemble des règles qui existent dans une société. Le droit subjectif c’est les droits appartenant en propre à des personnes juridiques. Un fait juridique peut-être involontaire, volontaire. Il peut être involontaire et volontaire. Un acte dans un but volontaire de réaliser des effets juridiques précis. Un acte peut être plurivolontaire et univolontaire L’Etat français est une république démocratique, les pouvoirs sont séparés (législatif, judiciaire et exécutif)

Introduction générale : 5 Le droit : Un langage nouveau : 5 Les différents systèmes de droit : 5 Les droits romano-germaniques : 5 Les droits de Common Laws : 5 Les droits socialistes : 6 Les droits religieux : 6 Le droit privé : 6 Droits objectifs et subjectifs : 6 Chapitre 1 : Le droit et son évolution : 6 Section 1 : Les fondements et inspirations du droit : 6 I : Les courants idéalistes – les doctrines de droit naturel : 7 A : Doctrines idéalistes : 7 B : Ecole du droit naturel ou l'idéalisme

Introduction générale au droit : Le droit est présent dans toutes les activités humaines (quelques soit les activités), tous les liens que les individus nouent entre eux sont soumis au droit, même dans les relations intimes (PACS…) ou un lien économique (créancier ou débiteur). Le droit intervient tout au long de la vie. Le droit va intervenir : · Pour les relations individus/Individus : (parents & enfants, la loi va déterminer leur relation, filiation mais aussi pour les règles d’autorités parentales

« Preuve pénale et provocation » Selon le professeur Coralie Ambroise-Castérot, la recherche et l’administration des preuves en procédure pénale est une sorte de « quête du Graal de la vérité ». Le procès est avant tout un problème de preuves. Deux parties vont s’affronter et chacune va apporter à l’appui de ses prétentions et pour défendre sa position, les éléments qu’elle estime déterminants et qui sont susceptibles d’emporter la conviction du juge. En matière pénale, où règne le principe

INTRODUCTION AU DROIT 1ère partie : la notion de droit 1)Le droit et les différents systèmes normatifs La morale : c'est un système normatif qui va imposer ou interdire des comportements. La morale ne fait pas encourir de sanctions juridiques, contrairement au droit. La religion : elle prescrit des comportements. Le droit doit se singulariser de la Religion. L'idéologie : elle faisait office de droit dans des pays autoritaires. Le droit était au service de l'idéologie.

principes fondamentaux. R Quels sont ces principes ? R Comment les affaires se répartissent-elles entre les différentes juridictions ? R Quelles sont les principales étapes d’un procès ? I LES PRINCIPES QUI RÉGISSENT LE SYSTÈME JUDICIAIRE FRANÇAIS DOCUMENT 1 : Quatre principes fondamentaux La gratuité de la justice L’un des grands principes de la justice en France est la gratuité : les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais par l’État. Mais cela ne signifie pas que

PROCEDURE PENALE La procédure pénale fluctue selon les différents courants politiques. Elle s’attache alors soit plus à l’auteur de l’infraction, soit à la victime. La procédure pénale a pour but de rendre la justice au nom de l’Etat, et non la réparation de la victime comme peut le concevoir l’esprit civiliste. Introduction I. Définition et généralités de la procédure pénale française La procédure signifie vouloir aboutir à un résultat, aller en avant. D’un point de vue juridique,