Prévenu en procédure pénale française

au procureur de la République (Andorre, Belgique, France, Hongrie, Italie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Turquie) [cf. J. Pradel, “Le ministère public, autorité omnipotente ou colosse au pied d’argile” in Revue pénitentiaire droit pénal n°3 déc. 2001 p. 464]. D’autres pays l’abandonne à un service spécial relevant du ministère de l’intérieur (Estonie, Irlande, Malte, Royaume-Uni, République Tchèque). La France, l’Italie, le Portugal, font parfois intervenir un magistrat du siège dans

REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par :  - X...,   contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, 4e chambre, en date du 13 mars 1997, qui, pour homicide involontaire, l’a condamné à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d’amende.     LA COUR,     Vu les mémoires produits en demande et en défense ;     Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 319 de l’ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

intervenir que des personnes physiques. Intervient le droit pénal, loi qui définit les interdit, qui s’ils sont enfreint sont sanctionner pénalement. Initiation aux sciences criminelles = Il y a plusieurs savoirs qui dépendent et s’articulent les uns aux autres, et c’est de tous ces savoirs que l’histoire raconté relève (la criminologie, la victimologie, D pénal général, spécial, procédure pénal, pénologie, D constitutionnel…) Le droit pénal est un ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction

mettre en œuvre. Certains, comme les organes, peuvent être indépendants comme c’est le cas aujourd’hui d’autres comme la police sont le plus souvent dirigés par l’état. La justice peut cependant être rendue de différentes façons et l’histoire française en est le parfait exemple. En effet selon les formes que prenait la société, la justice était rendue différemment. Dans la France de la féodalité, la justice était disparate sur l’ensemble du territoire, la justice étatique n’existait pour ainsi

justice.gouv.fr ----------Liste des abréviations des codes cités : – C. civ. : code civil – C. com. code de commerce – CJA : code de justice administrative – COJ : code de l’organisation judiciaire – C. pén. : code pénal – CPC : code de procédure civile – CPP : code de procédure pénale – C. trav. : code du travail Annexe : texte de la formule exécutoire 2 « (…) Quatorze appointements, trente exploits, six instances, Six-vingts productions, vingt arrêts de défenses, Arrêt enfin. Je pers ma cause

JURIDICTIONNELLES Introduction : La confiance en la justice française : 55% des personnes sondées ont confiance (sondage 2013 sur 3000 personnes) Parmi ceux qui ont eu affaire à la justice française 70% ont été satisfé par le jugement rendu. La majorité des personnes sondées ont jugé qu'il fallait réformer la justice française. Les deux principales raisons pour lesquelles il faudrait réformer la justice française : la lenteur de la justice, quand une procédure à lieu et qu'elle est trop longue les accusés et/ou

DROIT PROCESSUEL Introduction : C'est la recherche des points de procédures communs aux différentes procédures existantes. 1. 2. 3. 1. Étude de procès Étude de la procédure Définition du droit processuel LE PROCES A. le procès : Notion de procès: l'histoire est marquée par les grands procès (procès de Jeanne D'arc, Dreyfus, Doutreau) et font partie de la mémoire collective française. Le 1er procès a faire partie de la mémoire est celui de Jésus :il s'est tenu en l'an 30 et présente un intérêt

Il suffit et il est nécessaire qu’une infraction soit commise sur le territoire de la République pour que lui soit appliqué la loi française en vertu du principe de territorialité. Adrianus X, néerlandais, et Cornelius Y, belge, sont mis en examen pour recel de vols aggravés d’œuvres d’arts provenant de vols commis en France dans des églises entre 1960 et 1978,découvertes au domicile de Cornelius à Louvain. Suite à une note de l’office central de lutte contre le trafic de biens culturels, le procureur

16/09/10 Bibliographie Code pénal, Dalloze Le capitan, CORNU Ouvrages de méthodologie juridique: Les grands arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL

------------------------------------------------- COURS DE DROIT ------------------------------------------------- PENAL ------------------------------------------------- CAPACITE 2ème ANNEE ------------------------------------------------- * Possibilité de prendre des ouvrages à côté du cours, vérifier l’année de publication et surtout que toutes les réformes ont bien été rajoutées. * Pour les épreuves : on doit choisir deux matières à la toussaint à l’écrit. Les quatre autres