Prévenu en procédure pénale française

2_Le régime du contrôle a_ L'étendue du contrôle du juge pénal Les causes d'illégalité sont celles du dt administratif : _ l'incompétence de l'autorité qui a fait le règlement : arrêt 3 juin 1935 Demoiselle Hiron : elle refuse de procéder au nettoyage de la rivière de la commune, devant le tribunal de police elle conteste la légalité de l'arrêté du maire, cela fait parti du domaine du préfet, donc pour elle l'arrêté est illégal. _ vice de forme : il concerne la teneur même de l'acte attaqué qui ne

LA PROBLÉMATIQUE DE LA PREUVE PÉNALE INTRODUCTION On peut dire que la preuve est une démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte dans les formes admises par la loi. Selon Merle et Vitu, la preuve est tout moyen permettant d’établir l’existence d’un fait donné, ou encore l’exactitude ou la fausseté d’une présomption. Plus encore et en matière pénale cette définition doit être complétée, puisque la preuve consiste à démontrer non seulement l'existence d'un fait, mais encore son imputation

l’existence d’une telle relation implique des mécanismes judicaires bien définis… 1/ EFFETS A L’EGARD DU DELEGANT : le Préposé Si un délégataire commet une infraction dans le cadre de ses fonctions, le délégant est exonéré de la responsabilité pénale. Néanmoins le délégant doit assumer, quoi qu’il arrive, la responsabilité civile vis-à-vis du tiers : il doit donc assumer le versement des dommages intérêts au tiers, conformément à l’article 1384 alinéa 5 du Code Civil. Dans le cadre d’une chaîne

Spécialiste du droit pénal, elle a publié divers articles. Sa thèse de droit porte sur la "justice négociée", sujet qui joue un rôle important dans la comparaison des systèmes pénaux français et américain. Elle est adjointe au maire d'Arzacq, déléguée cantonale à la commission d'aide sociale du canton et donne des conseils juridiques bénévoles. Marie-José Arcaute nous a fait l'honneur d'être l'orateur du dîner-débat  du 10 juin 2006 sur le thème COMPARAISON DES SYSTÈMES PÉNAUX FRANÇAIS ET AMÉRICAINS

Matière : Le droit pénal des sociétés La banqueroute Année Universitaire : 2009-2010 INTRODUCTION Il est certes incontestable que les relations d’affaires ne sont pas toujours des relations saines, et que la vie des affaires n’est pas une communauté idéale, dans laquelle il n’y a que les anges et les saints. La pratique nous a montré que le monde des affaires est plein de comportements malhonnêtes

souvent opposition entre deux particuliers. En matière pénal, le ministère public intervient toujours comme partie principal au procès et ça à toutes les étapes de la procédure pénale. Le ministère public fait rechercher et constater des infractions. Une fois l’infraction constaté, c’est le ministère public qui doit donner suite à l’affaire. C’est également lui qui va veiller à l’exécution de la peine, c’est-à-dire après le procès pénal. Le ministère public : c’est un corps de magistrats professionnels

TD procédure pénale n°3 – La crise de la procédure pénale Le caractère flou et instable de la procédure pénale française n’était un secret pour personne et, suite à la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, rappelant les violations de l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme en matière de garde à vue, et plus particulièrement, s’agissant du droit au silence du gardé à vue et la présence effective de l’avocat, le Conseil Constitutionnel

Cass. crim., 27 oct. 2009, n° 09-82505  Constatations d'un médecin, faites en application de l'article 63-3 du Code de procédure pénale, au cours d'une garde à vue. Une personne avait été maintenue en garde à vue dans des locaux de police malgré un certificat médical signalant que la mesure était incompatible avec l'état de santé de l'intéressé : la chambre criminelle a jugé que la poursuite d'une telle mesure dans des conditions incompatibles, selon le certificat médical, avec son état de santé

 Examen le 19 décembre (toute la journée) Agences françaises de presse à chercher Voir discours de robert Badinter devant assemblée nationale sur abolition de la peine de mort, en 1981. Voir film Garde à vue, avec Michel Séraut Voir la GAV et toute son histoire (loi du 11 avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime

renseigne sur les procédures susceptibles de résoudre le litige ; • aide à régler le conflit à l’amiable (par exemple, dans le cadre d’une transaction avec l’adversaire) ; • expose les chances de succès d’une procédure judiciaire. En matière pénale, il intervient pour défendre les personnes soupçonnées d’une infraction ou pour représenter les intérêts des victimes, tout au long de la procédure. Devant les tribunaux civils, l’avocat : • accomplit les actes nécessaires à la procédure ; • et prépare