Prévenu en procédure pénale française

TD de procédure pénale Séance n°8: commentaire de l'arrêt Crim.14 Octobre 2008 Le principe du contradictoire signifie que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. La contradiction suppose, en principe, la comparution personnelle du prévenu assisté, le cas échéant d'un avocat. Ainsi, notre Code de procédure pénale, issu de la réforme de 1958

RESPONSABILITÉ PÉNALE Bibliographie : - A. COEURET, « La responsabilité en droit pénal du travail : Continuité et rupture », Rev. sc. crim. 1992, p. 475 et s. - D. MAYER, « L’influence du droit pénal sur l’organisation de la sécurité dans l’entreprise », D. 1998, chron. 256. - G. ROUJOU DE BOUBÉE, « Mise en œuvre du principe selon lequel nul n’est responsable pénalement que de son propre fait », D. 2000, somm. 113. - E. DREYER, « L’imputation des infractions en droit pénal du travail », Rev

TD de procédure pénale Séance n°2 et 3 : L’action publique Dissertation : entre classement et poursuite : le renouveau de l’action publique L’action publique tend à la poursuite et répression des infractions à satisfaire les intérêts publics léser par ces infractions. A travers l’action public il y la notion d’accusation et de poursuite quand l’ordre public a été lésé. Il y a un demandeur et un défendeur dans chaque action. Le demandeur est le ministère public et le défendeur

présente l’identité des prévenus et ordonne au greffier la lecture des faits qui leurs sont reprochés. Les prévenus sont : - Monsieur François chirurgien spécialisé en pédiatrie, qui a obtenu en 2008 son doctorat au CHU de Saint Etienne. Il gagne environ 60 000€ annuel. - Madame Diliberto, médecin anesthésiste en pédiatrie, en retraite depuis 2011. Ces revenus sont de 5000€ par mois. Chacune des parties est assistée par son avocat. Le président interroge les prévenus. La parole est ensuite

La contractualisation du procès pénal. Parler de contractualisation s’agissant du procès pénal peut surprendre tant ces deux termes semblent par essence antinomiques. Le contrat est la finalisation d’une rencontre de volonté, d’un accord trouvé entre ses parties. Appliqué à la justice, la notion de contrat fait donc référence à une transaction entre les différents protagonistes d’un litige selon l’expression « un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès ». Ce règlement consensuel des différends

311-1 et 331-3 du code pénal en l’espèce, est un délit. En France, le délai de droit d’action pour condamner un délinquant est de 3 ans, et le délai de la prescription de la peine est de 5 ans. En l’espèce, le voleur à raison sur le premier point il ne risque en effet pas grand-chose. Mais c’est la que le problème se pose, le 13 décembre 2008 une nouvelle loi entre en vigueur augmentant le délai de prescription pour ces faits de délinquant à 10 ans. Il y a conflit de loi pénale en droit français quand

actions naissent potentiellement de l’infraction, l’action publique et l’action civile. L’action publique s’exerce exclusivement devant les juridictions pénales. L’action civile c’est la défense des intérêts de la victime qui demande réparation des dommages causés par l’infraction. L’action publique est définie par l’article 1er du Code de procédure pénale qui indique « l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels

composé de 4 étages et de 10 services. Les services du tribunal sont : l’accueil, le Juge d’Application des Peines (JAP), le service civil, la Présidence, le Parquet, l’instruction, le greffe commercial, les affaires familiales, le correctionnel et la procédure collective. Schéma du service. B- Fonctionnement de l’entreprise : Le tribunal est ouvert de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures sauf le vendredi fermeture à 16 heures 30. Les tribunaux de Saint Jean de Maurienne et

Partie 2 : Déroulement du stage 6 Déroulement de la journée du mercredi 18 avril 6 Audience au bureau d’aide juridictionnelle 6 Audience correctionnelle 7 Vente aux enchères 8 Déroulement de la journée du Jeudi 19 avril 10 Composition pénale 10 Audience correctionnelle 11 Déroulement de la journée du Vendredi 20 Avril 12 Audience rappel à la loi 12 Audience correctionnelle 13 Partie 3 : Analyse 15 Fiche métier : Avocat 15 Fiche métier : Greffier 17 Conclusion 20 Annexes

PROCEDURE PENALE La chambre criminelle se borne depuis quelques années à définir les lois de procédure pénale comme étant des lois qui ne modifient pas les éléments constitutifs d'une infraction. Les lois de procédures pénales ne modifient pas la responsabilité de l'auteur ni la peine applicable. Autrement dit, la procédure pénale est un ensemble de règles qui régit l'organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement du procès pénal ainsi que la sanction de la violation de ces