Principe De La Constitualité De La Loi

souverain ce qui fait qu'aucun état ne peut avec précision faire une liste exhaustive des compétences qui sont les siennes. Il y a des choses que l'état fait car il doit le faire. Mais il y a des problèmes nouveaux qui apparaissent car cela évolue. Le principe de souveraineté signifie "compétence de sa compétence", cela signifie que l'on prend les choses de manière générale. Politiquement c'est un état qui peut exercer l'intégralité de sa compétence: en France l'état exerce l'intégralité. Aux USA, ou Belgique

l’administration.   LOI DES 16 et 24 AOUT 1790 : Début de la révolution française. A l’époque les lois sont adoptées en plusieurs fois.     En l’an 8 de la révolution 1800. Le conseil d’Etat conseil le gouvernement. Progressivement il va gérer les questions contentieuses.     LOI du 24 1872 : Début d’une période politique particulière.  Jusqu’ici grands nombres de monarchies et d’empires. Ces régimes politiques n’étaient pas démocrates. C’est le début de la 3eme République. Par cette loi, le législateur

notions qui font le droit La justice Relations étroites --> sentiments partagées Relations conflictuelles --> le droit doit être utile et juste Droit et équité Principe modérateur du droit selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable. Le juge a la possibilité de corriger la loi Morale Le droit s’inspire de la morale, il y a cependant une distinction affirmée par les sources du droit. La morale est complément de la règle de droit. Elle était

tout ce que les lois permettent. Donc la liberté de chacun s’exerce dans le cadre de la loi, la liberté de chacun est garantie par la loi. Sans bornes, limites, pas de liberté. Mais comment savoir que la loi cherche à protéger la liberté, la loi pourrait à l’inverse étouffer la liberté. Si le magistrat va trop loin en disant que c’est son rôle de protéger la liberté, alors qu’il va l’encontre de ce principe même. Il faut donc pouvoir empêcher le législateur de nuire à cette liberté. On sait la

surtout rgit par des rapports de forces puis progressivement, ce rapport de force a t canalis. Le pouvoir de ltat a commenc obir des usages, des coutumes, qui progressivement ce sont enracins dans la vie politique de ltat et finalement tout ces principes ont t intgr dans des textes fondamentaux, savoir les constitutions. Linstitutionnalisation signifie donc mise en place de structures et de mcanismes organisant et encadrant lexercice du pouvoir et les luttes que sa conqute, son contrle, sa dfense

discours (prennent la forme), elles sont donc énoncées, prennent la forme d’un discours qui est prescriptif, impératif , cad un discours qui commande et il est le fruit de la volonté, le produit de la volonté des organes de l’état (parlement qui fais la loi, gouvernement, peuple qui fait la constitution…) et ce discours énonce qqch qui est ni vrai, ni faux => Une norme juridique énonce ce qui doit être sachant que ce qui doit être n’est ni vrai ni faux. C’est volutionnelle. (énoncé politique). 2° sens

néoclassique (de la restauration 1820 à la IIème république 1848 voire 1870) : individualisation de la répression et volonté de modération : ex : abolition de la peine de mort pour les délinquants politiques. On pose au cours de cette période les principes des bases pénitentiaires. – L'école positiviste (1870 – 1930) apparu en Italie est totalement différente de la période précédente. Il y a une rupture totale concernant la notion de criminalité. On va pouvoir prendre des mesures qui permettront d'éliminer

de se faire respecter et ce, au besoin, par la force. Le Droit se manifeste dans l'extériorité. En effet, pour dire que quelque chose est conforme au Droit, on examine la conformité extérieure à la Loi. Exemple: Si un individu ne vole pas il est en accord avec la Loi. Mais pourquoi ne vole-t-il pas? (Peur,...). Le Droit se moque de la morale. La morale touche la conscience. Le Droit est indifférent aux motifs qui font agirs (c'est dans les faits), même s'il peut faire

autorités publiques. Pour reconnaître une règle de droit on ne peut pas toujours se fier a des critères formateurs, des actes qui peuvent être formellement une loi ou un décret mais qui substantiellement ne font pas partie du droit. Ex : la nomination d’un fonctionnaire. Elle se fait parfois par le biais d’un décret ou par le biais d’une loi parlementaire mais pourtant ces actes ne contiennes pas du droit objectif. • La règle de droit est toujours commune et générale, car elle est amené à s’appliquer

autorités publiques. Pour reconnaître une règle de droit on ne peut pas toujours se fier a des critères formateurs, des actes qui peuvent être formellement une loi ou un décret mais qui substantiellement ne font pas partie du droit. Ex : la nomi" nation d’un fonctionnaire. Elle se fait parfois par le biais d’un décret ou par le biais d’une loi parlementaire mais pourtant ces actes ne contiennes pas du droit objectif. • La règle de droit est toujours commune et général$, car elle est amené à s’appliquer