Principe De La Non Rétroactivité Maroc

cela ne crée pas d’obligation = le contrat est donc nul. Le code civil prévoit dans le titre 4 les engagements qui se forment sans convention, ce sont des obligations posées par la loi, la ligne de démarcation entre l’obligation contractuelle et non contractuel devient floue car le législateur intervient de plus en plus souvent. Ces obligations fixées par la loi sont des dispositions d’ordre public, elles sont insusceptibles de clauses contraires. Autre type d’obligations sans conventions, les

peuvent être très différentes des résultats fiscaux. Pour la présentation de ces résultats, on parle de normes IFRS. Les IAS se présentent sous la forme d’une série de normes numérotées (IAS1. IAS2, IAS3 …..IAS41) qui ont pour but d’uniformiser les principes comptables utilisés, afin de fournir aux investisseurs des informations plus claires et plus comparables. Mohamed RAMI 7 Mémoire de Fin d’Etudes LE PASSAGE AU REFERENTIEL IAS/IFRS : ETUDES & RETRAITEMENTS Qui est concerné par ces

législateur préconise, un fait causant un trouble relativement grave pour la société. Incivilités = acte qui perturbe la société mais ne cause pas de dommages à cette société. Le non respect du fait de vivre ensemble est de + en + pénalisé par la société = dégradation des rapports entre individu. On crée un délit pour punir un non respect à la vie sociale. Les sciences criminels c’est également le moment de réfléchir sur ce qu est au cœur du système criminel : la répression. C’est une violence civilisée

constitutifs de la coutume (1) Art 38b : la coutume est la preuve d'une pratique généralement accepté comme étant de droit. Les éléments constitutifs de la coutume sont la pratique générale, le consuetudo, c'est-à-dire l'ensemble d'actes divers non équivoque, accompli de manière analogue, répété par les membres de la société internationale et l'opinio juris qui est l'élément psychologique, c'est-à-dire avoir la conviction d'observer une règle de droit. Il faut constater une pratique générale

Analyse Financière comparative Introduction Générale ENCG AGADIR 8 Analyse Financière comparative La modernisation du cadre juridique de l’activité bancaire au Maroc est aujourd’hui au coeur de l’actualité financière de notre pays, puisque deux importants projets relatifs respectivement à la Loi Bancaire et aux Statuts de Bank Al-Maghrib seront incessamment présentés au Parlement et devraient être approuvés assez rapidement, il convient de souligner que le processus qui leur est relatif

Economiques et Managériales (CESEM), Rabat N° 2 & 3, février et juin 2008 Bilan d’une réforme qui se voulait « structurelle » Première partie: Evaluation d’un système fiscal controversé La principale réforme fiscale que le Maroc a connue depuis son indépendance remonte aux années 80 du siècle précédent. Dans un contexte de crise aiguë des finances publiques, celle-ci s’était imposée dans le cadre d’une politique d’ajustement structurel largement dictée par les institutions

composée d’un territoire et d’une population soumise à un pouvoir politique organisé, il se caractérise par sa souveraineté. Il n’est subordonné à aucun autre membre de la communauté internationale. Il y a une distinction entre les états et les entités non- étatiques qui prétendent à ce statut. A/ Les éléments constitutifs de l’état 1. Le territoire L’état disparaît avec la perte de son territoire. Ce territoire peut être minuscule (ex : Monaco). Le territoire est un espace sur lequel l’état

déclaré la guerre de façons illégale : « L’homme qui « un jour de septembre, a déclaré, sans oser consulter les Chambres, une guerre perdu d’avance et livré à l’ennemi sa patrie désarmée » l 7. Cette accusation est-elle légitime ? Type | Oui | Non | Constitutionnel | Article 9 : le président de la République ne peut déclarer la guerre sans l’assentiment préalable des deux chambres. Or aucun vote n’a eu lieu sur la déclaration de guerre.Cependant, dans son discours aux Chambres Daladier évoque

anglo-saxons. Au Maroc, une société est marocaine lorsqu’elle a son siège social effectif au Maroc, même si elle est contrôlée entièrement par des capitaux étrangers. Lorsqu’une société étrangère transfère son siège au Maroc, elle devient une société marocaine et doit fonctionner selon les règles du droit marocain. En revanche, une société marocaine ne peut pas transférer son siège social à l’étranger et perdre ainsi la nationalité marocaine, et ce en application du principe de l’allégeance perpétuelle

Introduction générale Dans une perspective de mondialisation et d’ouverture commerciale, le renforcement de la compétitivité des entreprises marocaines devient pour le Maroc un impératif pour relever le défi de la croissance à travers la mise en place d’un climat propice à l’investissement. Autrement dit, le contexte mondial actuel, marqué par l’accélération du démantèlement des barrières à l'échange international et les délocalisations, offre, certes, des opportunités en matière