Principe De La Non Rétroactivité Maroc

pacifique entre les nations, quels que soient leurs régimes constitutionnels et sociaux, Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle pacta sunt servanda sont universellement reconnus, Affirmant que les différends concernant les traités doivent, comme les autres différends internationaux, être réglés par des moyens pacifiques et conformément aux principes de la justice et du droit international, Rappelant la résolution des peuples des Nations Unies de créer les

(du moins direct). Et c’est d’ailleurs pourquoi les règles du droit objectif sont qualifiées de générales et impersonnelles, étant définies par leur objet et non sur la base de considérations personnelles comme c’est le cas du droit subjectif. Ainsi, les règles juridiques comprennent aussi bien les règles écrites que les règles non écrites, celles dites à caractère obligatoire absolu (ou impératives) et celles dites supplétives, etc. Section 2 : Classification Etant donné

souveraineté des états (ex : politique monétaire). L’UE est donc une organisation qui lui a construit un droit qui lui est propre, droit qui se trouve au service d’un projet politique arrêt fonda : Costa contre ENEL (Edf français en Italie) 1964 arrêt de principe en matière de reconnaissance de la primauté du droit commu sur le droit national. La cour affirme que le droit communautaire est supérieur au droit national, pour le juge communautaire il est sup à l’ensemble des normes y compris la constitution

02 Document public - non contractuel Sommaire 4 6 12 16 18 20 22 23 Entretien avec le Directeur Général Synthèse Faits marquants de l’année 2011 Chiffres clés Structure de Lydec Gouvernance de Lydec Périmètre d’intervention Quelques projets phares 1997-2011 26 Investissements et activités sectorielles 2011 27 28 30 32 34 36 38 40 42 44 46 48 52 56 72 74 Investissements Exploitation Eau Exploitation Assainissement Exploitation Électricité

envisagé avant la question du conflit de juridictions. Deux questions sont évacuées du cours : question de la nationalité (droit autonome) et celle de la condition des étrangers (l’étude des différences de droit entre les étrangers et les nationaux). Principe : en France, les étrangers jouissent des mêmes droits que les nationaux (sauf exceptions) INTRODUCTION §1 : Définition de droit = L'ensemble des règles organisant les rapports sociaux. A l’inverse de la plupart des disciplines juridiques : les règles

manifestation de l’absence d’un pouvoir politique supérieur à l’Etat : l’absence d’un système de subordination politique au juridique de l’Etat à l’égard d’un autre pouvoir. L’Etat n’est tenu d’obéir en principe qu’aux seules règles et dispositions qui sont imposées. Deux conséquences découlent de ce principe : - l’absence du caractère supra étatique des O.I - le refus de la qualité d’Etat au sens du Droit International aux Etats ne jouissant pas de la plénitude d’autonomie Internationale de décision

être exécuté dans le tribunal où elle a été rendue d’où intérêt Forum non conveniens : tribunal compétent juridiquement pour connaître d’un litige mais qui estime qu’il y a mieux approprié que lui pour le résoudre. L’idée est la même que celle de la better law, mais s’applique à la juridiction. Forum shopping : c’est le fait de choisir un tribunal en fonction des intérêts pratiques que les parties peuvent en tirer. Principe du tribunal le plus apte à rendre la justice qu’on souhaite. Avant aux

relations internationales, à la sté internationale.  Prend en compte l’objet sur lequel il va porter. Auteurs : Dupuy et Alain Pellet. Caractéristique du D inter : - La sté internationale est décentralisée. C’est un droit de coordination et non de subordination (E ensemble collaborent au D inter). Il n’existe pas de législateur international. - Le droit international repose sur le consentement. Il reflète l’équilibre des forces. - Objectif du droit international : garantir la coexistence

place croissante à des acteurs transnationaux, qui agissent par delà les nations. Ce sont généralement des organisations internationales. Ex : l’ONU. Ce sont aussi des organisations intergouvernementales, des firmes. Ce sont enfin des organisations non gouvernementales, les ONG. Les relations internationales sont traversées par une confrontation entre deux phénomènes, le global (mondialisation) et le local (les particularismes, les identités culturelles locales…). Les relations internationales se

droit commercial est un droit interne privé o  Droit international ? : Le droit international prime sur le droit belge (le droit interne). Le droit international peut « ratifier » des Traités (exemple : la Belgique passe un Traité avec le Maroc à propos de l’enseignement -> pour qu’il soit applicable il doit être « ratifié » (= feu vert) Il y a 2 sortes de droit international : o Public : Les sujets sont : les ONG, les citoyens, les Etats, les organisations internationales à l’égard