Principe de légalité en droit pénal

Les compétences de la police judiciaire en matière de procédure pénale: La police judiciaire est une institution administrative qui a pour fonction la constatation des infractions le rassemblement des preuves et la recherche des délinquants. La distinction entre police judiciaire et police administrative réside dans la nature de leur intervention : L’intervention de la police judiciaire se fait lors de la commission d'une 'infraction alors que la police administrative intervient pour prévenir l’infraction

LE DROIT EST-IL UN DROIT? Analyse du sujet: « Le droit » = général, universel, commun à tous. Supérieur, transcendant. « est » = est- ce sa nature, son essence? Sa caractéristique principale? « un droit » = particulier, relatif à une culture, un pays, une situation. Inférieur au droit général? Existe-t-il plusieurs droits particuliers? Définitions: étymologie: du latin « directus »:= qui est en ligne droite. Le Droit= le légitime, par opposition au fait, au réel. Le droit= ensemble

Al TREILEA CURS DE DREPT PENAL Section 2 Paragraphe 1 C.Le nouveau Code penale de 1894 La premiere prop de revision 1974 En 1976 En 1981 Ces travaux demeurent un projet de texte de loi depose en 86 au bureau du senat , qui contenait un debut du code penal.En1986-1989 projet au sommeil puis Francoit Mitterand reactive le projet, et en 1992 un nouv code penal voit le jour sous forme de 4 loi, chaqunes correspondant a un livre du code penal, 4 livres du code panal.Une loi du 16

Introduction Dans le code pénal, il n'existe aucune définition de l'infraction mais, première vue, le concept parait assez simple à définir On peut dire qu'il s'agit de tout comportement ( action ou omission ) prévu et sanctionné pénalement par un texte de loi. En revanche son étude s'avère moins aisée et la doctrine l'envisage généralement par rapport à ses éléments constitutifs qui sont au nombre de trois : Légal, matériel, et moral. Pour qu'une infraction existe il est nécessaire que

Preuve en droit pénal français Le principe de la présomption d'innocence est déterminant en France, et plus particulièrement en droit pénal, c'est sur lui qu'est construit le régime de la preuve. Elle pose le principe selon lequel (comme parallèlement en droit civil et en droit administratif), c'est au demandeur d'apporter la preuve (donc à l'accusation). Le principe reste relatif puisque la nécessité l'implique : la preuve doit rester à la portée de l'accusation, il existe donc des présomptions

philosophiques. En effet, quand on parle de droit pénal, on parle de criminalité. Le droit pénal a pour but de faire reculer la criminalité et sur ce type de débat tout le monde a une opinion. Discipline juridique qui reflète le plus, le mieux une époque, ses valeurs. Défense, libertés individuelles = enjeux majeurs. La criminalité n’est pas un objet scientifique propre au droit pénal, il y a d’autres manières de l’aborder, de l’analyser. Le droit pénal n’est que l’une d’entre elles. Mais il l’aborde

est indépendant et est inamovible donc on pourrait penser à lui plutôt qu’à un magistrat du parquet. Le parquet contrôle le déroulement de la garde à vue et par la suite déclenche l’action publique donc est partie au procès. Il est donc juge de la légalité de la garde à vue et partie puisqu’il va présenter des réquisitions par la suite => problème d’impartialité. Pour l’instant l’autorité judiciaire c’est le Parquet. La solution possible pour l’avenir serait le JLD. M. Segonds pense que ce serait

Jurisprudence Légalité des délits et des peines * Conseil constitutionnel, 18 Janvier 1985. Selon le conseil constitutionnel, le législateur en ne définissant pas en des termes clairs et précis les éléments constitutifs de délit et en ne fixant pas les règles de détermination des infractions a violé le principe de légalité des délits et des peines. Il ressort qu’il ne s’agit pas de dire que l’acte est punissable. * 24 Novembre 1993 Le refus de donner identité et adresse constitue t’il

DROIT PÉNAL Le droit pénal est une discipline malade. Elle repose en effet, depuis l'ancien code pénal de 1811 remplacé en 1994, sur un certain nombre de conceptions philosophiques qui sont remises en cause. Ce sont celles du Siècle des Lumières affirmant que l'homme est un être libre et que ses actes sont le résultat d'un choix. Le droit pénal croyait au libre-arbitre qui postule que chacun peut commettre des fautes parce que tel est son choix, des fautes pénales, qui parce qu'elles sont des

2. Articles 1 à 4: l’ordre républicain L’article 1er est directement issu de l’Etat de nature, il s’agit du principe de l’égalité. Les hommes naissent égaux, mais ils le demeurent aussi: c’est un droit inaliénable et imprescriptible. Ce principe a une connotation politique car il marque clairement la fin de l’Ancien Régime, mais il représente aussi un principe général du droit. L’Egalité est le fer de lance de toute la Déclaration: elle se retrouve dans la plupart des idées philosophiques qui ont