Principe de légalité en droit pénal

Cas pratique pénal Le maire d'une commune décide d’interdire le rassemblement d’étudiants à partir de 20h du soir dans tous les lieux touristiques de la capitale, proche des locaux de l’Université. Cet arrêté prend effet le 28 février 2009. Le 1er mars à 22h, les étudiants grévistes violent l’arrêté municipal en organisant un rassemblement en face de l’Université. Des poursuites sont donc engagées contre eux pour violation de l’arrêté municipal qui prévoit une peine de 5000 euros et d’un mois

L'administration est-elle soumise au droit? INTRO L'administration peut être définie de deux façons différentes et complémentaires. Pour certains, elle est l'ensemble des structures et des institutions que sont l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, et de façon générale l'ensemble des personnes publiques. C'est une définition de type organique. Pour d'autres, selon une vision plus matérielle, c'est l'ensemble des moyens et activités tournées vers la satisfaction

loi, en matière pénale, il faut des éléments probants : ce sont les preuves. C’est sur elles que le juge fonde son intime conviction. La preuve peut être définie comme la démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte juridique. Jean DOMAT, célèbre jurisconsulte français du 17ème siècle, la preuve est « ce qui persuade l’esprit d’une vérité ». D’où son importance en matière pénale. D’ailleurs, les règles d’établissement de la preuve changent selon qu’on est en matière pénale ou civile. Dans

Droit PénalIntroduction----------------------------------------------------------------------------------DP spécial ⇾ étudie application principes généraux posés par le DPG aux cas infractions particulières. ↳ Multiple évolution ↦ droit en perpétuel renouveau.Section 1 : Objets et spécificités du droit pénal spécial------------------------1°/ Droit pénal général et droit pénal spécial-----------------------------------A°/ Rappel quant au droit pénal

Séance 2 : Les principes directeurs du procès pénal Commentaire de l’arrêt Cass. Crim, 1er décembre 2020 « Fondamentalement, la loyauté est une valeur morale dont la traduction juridique reste aujourd’hui tellement imparfaite qu’elle est pour le praticien d’un usage très difficile ». Voilà les mots du juriste Denis Garreau qui viennent exposer les problèmes que possède le droit pénal en matière de preuve. La loyauté de la preuve est un principe fondateur de la procédure pénale. Néanmoins, elle demeure

DROIT PENAL 25.01.2010 Manuels : Renoult : droit pénal général EDITIONS paradygme. Acheter : Code pénal. Le droit pénal est aussi le droit criminel. c’est la branche du droit qui a pour objet la répression des comportements les plus graves. LE droit pénal a pour but de punir la violation d’interdits qui ont été posés par la société. Dès lors qui dit droit pénal dit commission d’une infraction = comportements que la société a entendu réprimer parce qu’ils étaient considérés comme

DROIT PÉNAL INTERNATIONAL parler de DPI au Caire cela a de la pertinence. forcé de constater que la majorité des affaires déférés devant la cour pénale sont des affaires africaines (Soudan, Liban, rapport qui concerne la situation à Gaza, Rwanda, RCD...). Dimension politique du droit internationale importante, le droit pénal international est un "droit de bonnes volontés". l'un des premiers crimes qui a suscité l'intérêt de la communauté international est la piraterie. c'est un crime très ancien

'activité administrative soumise au contrôle du juge judiciaire. Le Vicomte de Cormenin écrivait en 1837 dans son livre « Question de droit administratif » « Il y a dans le pouvoir judiciaire même électif, même temporaire, une sorte d'indépendance qui fera toujours obstacle à l'action du despotisme. » Le Vicomte de Cormenin fait bien ici référence au despotisme potentiel de l'Administration. L'appel de Cormenin aura-t-il été vain ? 170 ans plus tard qu'en est-t-il du contrôle du Juge judiciaire

philosophie pénale, Tarde défendait la non imputabilité des irresponsables en ces termes « Pour deux raisons la folie nous rend irresponsable, parce qu’elle nous désassimile et parce qu’elle nous aliène, parce qu’elle nous fait étranger à notre milieu et parce qu’elle nous fait étranger à nous même. Elle refond le moi, bien que, le plus souvent, elle le fasse tomber du coté où il penchait déjà, et le moi nouveau qu’elle lui substitue a pour essence d’être insociable. Voilà pourquoi nos principes défendent

sous l’empire d’un état alcoolique et d’homicide involontaire sur la personne d’un enfant à naître. S’opposant au chef d’accusation d’homicide involontaire, en raison du statut juridique du foetus difficile à définir, de la non-application du principe de légalité des peines et des délits et de celui d’égalité des peines, M. Z a interjeté appel de la décision du tribunal de grande instance devant la Cour d’appel de Metz, qui va, en date du 3 septembre 1998, accuser M. Z du chef de blessures involontaires