Principe de légalité en droit pénal

Commentaire de l'arrêt Perdereau du 16 janvier 1986 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Pour le cas de certaines infractions le Droit pénal français réprime non seulement l'infraction mais aussi sa tentative. Deux sortes de tentatives en découlent, la tentative interrompue, et la tentative achevée qui a donc manqué son effet. De cette dernière, ressort le cas de l'infraction impossible au sujet de laquelle deux conceptions s'opposent, la thèse objective et la thèse subjective. Cette

administrative Le principe de dualisme juridictionnel se traduit par la séparation de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire. En vertu de ce principe, le juge judiciaire est normalement incompétent pour connaitre des litiges relatifs à la matière administrative qui relèvent de la juridiction administrative. Les juridictions judiciaires ont classiquement compétence pour connaitre des litiges opposants les particuliers entre eux et pour assurer par la répression pénale le respect

Séance n°9 : "L'INTERPRETATION STRICTE DES TEXTES PENAUX" Quelle est la distinction entre l'enfant à naître et viable, et l'enfant né et viable au sens de l'article 226-1 du Code pénal? C'est à cette question qu'à dû répondre la cour de cassation en assemblée plénière le 29 juin 2001 dans cet arrêt de principe. En l'espèce, il s'agit d'un conducteur ivre (M Z.), auteur d'un tragique accident de voiture qui a entrainé la mort d'un foetus de six mois ainsi que de nombreuses blessures sur la personne

législation française qui doit répondre. Et que ni la clarté ni la précision de la loi pénale ne faisait défaut. Problématique : La cour euro se pose la question de savoir si la disposition légale litigieuse (ordonnance) lu a la manière interprétative, remplissait au moment des faits les conditions de clarté et de prévisibilité de la LP ? La cour apporte cette réponse : l’article 7 n’a pas été violé que les juridictions pénales françaises étaient au moment des faits face à une situation inédite et n’ont

Droit pénal Introduction Le droit pénal ou criminel met en scène différents acteurs : police, juge d’instruction. On pense souvent au procès pénal. Il est envisagé d’instaurer des jurys. Le droit pénal a un objet particulier. Il touche à la société et a pour fonction de définir les sanctions applicables et la manière dont ces sanctions seront appliquées. Ces actes troublant l’ordre social sont qualifiés d’infraction pénale. Ce sont des actes que la société interdit, par l’intermédiaire de l’état

Introduction Section I - La notion de droit pénal  Le droit pénal va poser les interdits fondamentaux qui sont à la base de toute vie en société. La réponse sociale à la transgression doit être exemplaire pour entretenir la force de l’interdit. I- Le contenu du droit pénal. A) Le droit pénal au sens stricte distingué des matières voisines 1. La distinction du droit pénal et de la procédure pénale Le droit pénal va correspondre aux règles pénales de fond. C’est l’ensemble des règles

DROIT PENAL   INTRODUCTION   Le droit pénal est malade car il repose sur des piliers remis en cause. Nous accusons une remise en cause de la philosophie des lumières suite aux assauts de la droite ultra-libérale. Et, comme le droit pénal tient de cette philosophie, « l’homme est libre, donc responsable », il en est touché. Le libre-arbitre existe, et la faute doit être punie. Ces idées simples sont négligées par un déterminisme, qui s’exprime notamment par une réforme considérable dans notre

Origines et évolution du droit pénal en France Julien Lacabanne Julien Lacabanne est doctorant en droit et science politique. Il est diplômé des facultés de Toulouse, Nantes et Montpellier. Il a travaillé en collaboration avec les Universités de Paris Descartes, du Luxembourg et du Québec à Montréal. On lui doit des travaux sur le consociationalisme dont une publication préfacée par Arend Lijphart et Franz Clément. Il est également spécialiste des questions de protection sociale et

et la loi pénale« Nulum crimen nulla poena sine lege » , cet adage, adage fondamental du droit pénal, signifie « pas de crime, pas de peine, sans loi ». Cela montre deux exigences de la loi pénale : un juge ne peut condamner pénalement un individu que si son comportement correspond à une infraction prévue par la loi. De plus, un juge ne peut infliger à l’individu ayant fait une infraction que l’une des peines prévues par la loi. Ceci démontre donc l’importance de la loi pénale dans la société

d'image choquantes par les médias est devenue en France de plus en plus fréquente. Ces images se multiplient et portent, parfois aux yeux de certains, atteinte à la dignité humaine, ce qui est interdit par la CEDH, ouvrant ainsi le débat entre le droit à l’information et l’interdiction de publication des circonstances d’un crime. En l'espèce, la décision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 20 février 2001 en est un exemple. Suite à un attentat commis dans une station du RER parisien